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Mike46 / ID 572

Pris au piége par le plan local d'urbanisme

Bonsoir,
Vous pouvez contester un PLU devant le tribunal administratif , vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Cordialement

Bon de visite agence immobilière

Bonjour,
Quels type de mandat lie l'agence au propriétaire ?
Cordialement
PS:Avez-vous eu un problème avec cette agence pour vouloir traiter sans elle ?

Location meublée professionnelle associée aux assedics

Bonjour,
Qui dit LMP dit RCS donc société et pas d'Assedic.
Les revenus d'une activités de LMP sont cumulables avec une pension de retraite,non il n'y a pas de cotisation à l'Urssaf.
Cette activitées devra vous rapportez plus de 23 000 €/an, ce qui implique un investissement de départ très important.
Cordialement

Abus de pouvoir et lacsisme du syndic de copropriété

Bonjour,
Avant tout exigé que le syndic convoque une AG.
Pour cela je vous conseil de mettre le syndic en demeure de convoquer l'assemblée sous peine de quoi vous serez en mesure saisir le président du tribunal de grande instance pour demander l'autorisation de convoquer l'assemblée, en utilisant la procédure d'urgence dite de "référé.
Je vous conseil également de demander l'inscription à l'ordre du jour de la révocation du syndic avec nomination d'un nouveau syndic( faite les démarches nécessaires avec les autres copropriétaire afin d'obtenir des offres de la part d'autres syndics)
Cordialement

Achat d'une maison: exit l'agent immobilier

Donc si l'agence n'avait aucun mandat qui la liée avec le propriétaire, vous êtes en droit de traiter directement avec le vendeur.
Cordialement

Achat d'une maison: exit l'agent immobilier

Bonjour,
Le propriétaire a-t-il signé un mandat de vente avec l'agence ?
Cordialement

Obtention de la carte d agent immobilioer

Bonsoir,
La profession d'agent immobilier est une profession règlementée, on n'obtient pas la carte professionnelle n'importe comment !
Dans votre cas pour pouvoir prétendre à une carte professionnelle vous êtes dans l'obligation de travailler en tant que salarié dans une agence pendant une durée minimale de 3 ans.
Cordialement

Congédier un locataire agé

Bonsoir,
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Cordialement

Visite par agence puis par particulier

Bonsoir,
Parfois on peut voir vraiment n'importe quoi sur internet!!
Les frais d'agence et les frais de notaire sont deux choses bien distinctes, les frais de notaires pour un bien ancien varient au alentours de 7% agence ou pas agence.
Cordialement
Ps:Pourrais-je avoir un lien vers le site ou vous avez eu la réponse?(via ma boite mail)

Résiliation d'un bail meublé

Vous pouvez bien évidement faire intervenir un huissier de justice pour signifier au locataire la fin de son bail. Cette signification doit-être faite au moins 3 moins avant la fin du bail et ne prendra effet qu'à la date anniversaire du bail.
Il faut également un motif légitime et sérieux pour évincer un locataire:
-non paiement du loyer,
-défaut d'assurance,
-Reprise à usage personnel (ascendant descendant).
-vente.
Cordialement

Résiliation d'un bail meublé

Bonjour,
Vous avez un motif sérieux et valable pour rompre le bail ?
Cordialement

Vente bien immobilier en cas de séparation.

Bonjour,
Cette maison doit être en indivision(à vérifier),(Si c'est le cas)votre père doit donc déterminé le nombre de parts qu'il détient dans cette indivision afin de savoir la somme qu'il aura éventuellement à payer si il souhaite acquérir la pleine propriété de ce bien.
De plus étant donné que sa concubine doit détenir des part dans cette indivision
une vente sans son accord est impossible.
Enfin même si votre père est propriétaire de cette maison il devra obtenir l'accord de Madame si il souhaite vendre.
Cordialement

Reprise de logement par mon bailleur

Bonjour,
Votre logement est un meublé ?Si non pourquoi avez-vous un bail d'un an ?
Cordialement

Expulsion par mon proprietaire

Bonjour,
Tout d'abord il n'a pas le droit de vous mettre dehors n'importe quand et surtout
n'importe comment.
Pour être concret il ne peut vous demandez de quitter votre logement uniquement à la fin du bail en vous le signifiant par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant la fin de celui-ci.
Cependant il peut vendre le logement "occupé" en transmettant votre bail au
moment de la vente au nouveau propriétaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement

Réduction préavis à un mois urgent!!

Bonjour,
La réduction de préavis s'applique effectivement dans votre cas .
Cordialement

Vente d'une maison en cas de séparation

Bonjour,
Une petite précision les agences immobilières n'ont pas le droit de faire d'avis
de valeur écrit( sauf si celles-ci disposent d'une ARCP leurs permettant), seul un expert immobilier est habilité pour cela !
Cordialement

Nouvelle loi sur le logement

Bonjour,
Ce nouveau texte ne fait pas référence aux cautionnaires, donc les agences ont tout à fait le droit de demander une personne de se porter garant.
Cordialement

Demande de cautionnaire cause ccdavec promesse d'embauche

Bonjour,
Quel est le montant de son loyer ?
Cordialement

Une agence sans mandat m'a fait signer un bon de visite

Avec plaisir, si vous avez d'autres questions n'hésitez surtout pas .

Une agence sans mandat m'a fait signer un bon de visite

Non, un bon de visite et un mandat de recherche sont deux documents distincts.
Cordialement