Bonjour
Nous sommes une SEM d'aménagement qui avons acquis une maison construite il y a plus de 5 ans et allons la revendre à un particulier. A priori il n'y a pas de TVA applicable sur le prix puisqu'elle a plus de 5 ans. par contre y a t'il des frais d'enregistrement ? si oui à hauteur de combien ? est-ce bien le futur acquéreur qui les règlera ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui, c'est l'acquéreur qui devra s'acquitter du montant des droits d'enregistrement qui s'élèvent a environ 7 % du prix de vente.
Cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés