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domi / ID 18784

Obligation imposé par le propriétaire

Bonjour ,

Dans le cadre d'un logement loué vide, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu' « est réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». Il faut en déduire a contrario que le locataire est obligé de laisser visiter le logement deux heures par jour les jours ouvrables (c’est-à-dire du lundi au samedi compris).

La loi ne donne pas d’horaires particuliers ni ne précise les modalités de visite, il appartient aux parties de s'entendre pour tenir compte de leurs disponibilités respectives.

Domi

Retraite pour nombre d'enfants

Bonsoir
J'ai une voisine qui a travaillé 8 ans Votre voisine a travaillé mais pas votre maman ! Elle a simplement le droit comme le dit timati , au minimum vieillesse .elle pourra cependant avoir une majoration de cette pension par rapport au nombre d'enfants élevés .mais a 87 ans , pourquoi aucune démarche n'a-t-elle été faite ?? Domi

Frais de recouvrement - au créancier ou débiteur ?

Oui mais mandaté par le TP puisqu'il s'agit d'une amende de stationnement ! Domi

Frais de recouvrement - au créancier ou débiteur ?

bonjour , dans votre cas il s'agit d'un huissier du trésor public ,( pas d'un huissier de justice )! Les frais sont à votre charge ! Domi

Puis je conserver mon droit au chomage et distribuer des journaux

Bonsoir , si votre père reprend un emploi , les sommes gagnées seront déduites des assedics Domi

Pension alimentaire et retraite

bonjour , le moment venu il faudra saisir le JAF par LRAR et lui faire part de vos nouveaux revenus et demander une baisse de la P.A .Par contre vous n'êtes pas certain d'obtenir gain de cause. Domi

Problème pension alimentaire

Faites lui faire tout simplement une attestation sur l'honneur ! Domi

Problème pension alimentaire

La pension alimentaire destinée aux enfants

Le parent qui n'a pas la garde de son enfant doit contribuer à son entretien. Il verse donc généralement une pension alimentaire au conjoint qui en a la garde. Cette pension, versée exclusivement pour l'enfant, est totalement indépendante de la prestation compensatoire ou de la pension destinée à l'ex-conjoint. Le juge en fixe le montant en fonction des ressources du parent et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, les études, etc.

La pension est versée, sous la forme d'une rente ou, plus rarement, sous la forme d'un capital :

au conjoint qui assure la complète charge de l'enfant,
directement à l'enfant si celui-ci vit de manière indépendante. Mais doit être versée au-delà de la majorité si l'enfant ne peut subvenir à ses propres besoins (études, maladie, handicap, etc.). Il arrive aussi que la pension continue à être versée après la majorité de l'enfant, même si le jugement n'avait rien prévu, lorsque celui-ci ne peut subvenir à ses propres besoins.

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres a

Bonjour , qui a envoyé le courrier à votre fille ? si c'est la famille il n'a aucune valeur car seul le JAF peut prendre une telle décision !Il appartiendra donc à votre fille de justifier de sa situation devant le juge .Domi

Problème pension alimentaire

bonjour , votre père est tenu de verser la pension si vous continuez vos études et que vous ne pouvez subvenir seule à vos besoin! Domi

Couverture social femme seule

Bonjour
Contactez une assistante sociale et faites une demande de CMU. Domi

Locataire qui veut partir delai

Bonjour ,relisez votre bail ! en principe vous devez faire un préavis de 3 mois si vous n'êtes pas en meublé .Le préavis doit être envoyé en LRAR .

Le fait d'etre sans ressources est il un argument puisqu'au moment ou j'acheterai je n'aurai plus aucun argent pour payer le loyer N'espérez pas partir n'importe comment en faisant croire au propriétaire que vous ne pouvez plus payer alors que vous achetez un bien !!

Domi

Désaccord entre héritiers:comment faire pour avancer?

bonsoir , je fais remonter la question de Sophie ! Si quelqu'un peut lui apporter une réponse ! merci pour elle. Domi

Aide pour mon licenciement

mdrrrrrr carry !! bonne soirée Domi

Complement de ressource à l'aah

bonsoir Béatrice , contactez votre mairie ! Les mairies organisent des RDV gratuits avec des avocats , on vous renseignera sur la marche à suivre ! bon courage et tenez nous au courant ! Sinon , faites une demande d'aide juridictionnelle . Domi

Complement de ressource à l'aah

Bonsoir , quelles raisons vous donne-t-on pour ne pas vous régler ?le complément doit être payé à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.Il est suspendu si vous séjournez dans un établissement de santé , ce qui ne semble pas être votre cas ! Envoyez une LRAR à l'organisme payeur et mettez les en demeure de vous régler les sommes dûes ! Domi

Versements mensuels amiables

bonjour , vous pouvez le faire , mais uniquement en accord avec l'huissier ! Domi

Salaire perçu par erreur...

bonjour ,qu'y a t-il d'inscrit sur vos bulletins de salaire? cdi cdd ??? je vous conseille de les contacter le plus rapidement possible !De plus si vous avez quitté le poste durant la période d'essai , vous ne risquez rien ! Demandez leur de vous faire parvenir les documents , sachant que comme vous avez quitté ce poste , vous ne pourrez pas bénéficier des assedics !

Domi

Puis-je renoncer à mes droits d'autorité parentale?

bojour
le retrait de l'autorité parentale porte sur tous les droits et toutes les obligations qu’un parent exerce sur l’enfant. Le parent perd le droit de garde, d’éducation, de jouissance légale des biens de l’enfant, et le droit d’intervenir directement dans l’éducation de l’enfant. Néanmoins, le parent peut être contraint de contribuer à l’entretien de l’enfant par le versement d’une pension alimentaire. Par contre, l’enfant n’a pas d’obligation envers le parent déchu, il n’a pas d’obligation alimentaire envers lui.
En bref , même si vous êtes déchue de vos droits , vous pourrez être tenue au versement de la pension alimentaire ! Domi

Longue maladie et emprunts banque

Bonjour , que dit le contrat de prêt ? Domi