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domi / ID 18784

Qui va m'indemniser mon arrêt de maladie

bonjour , si c'est la sécu qui vous paye il est normal que le patron ne vous verse rien ! vous recevrez uniquement les indemnités journalieres de la CPAM soit environ 50% de votre salaire. Domi

Obligation d'assistance auprès de mon père

re , difficile de répondre à votre question ! Dans le cas ou le parent a manqué à ses obligations , il peut être débouté de sa demande mais ceci reste à l'appreciation du juge! Le lien ci dessous vous donnera des informations . Domi

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N161.xhtml

Obligation d'assistance auprès de mon père

Bonjour , il est trés difficile d'échapper à l'obligation alimentaire , d'autant que votre père , même s'il a été absent , à tout de même payé une pension alimentaire .Dans tous les cas , cette obligation est calculée en fonction des revenus de chaque enfant. Domi

Suspension du permis pour alcoolemie

bonjour ,
Pendant un mois, j´arrêterais de fumer de cannabis
sachez que les traces de cannabis peuvent être retrouvées dans le sang plusieurs mois aprés consommation !! Donc comme le dit Tisuisse vous quitterez la France sans votre permis .Domi

probleme suite separation pour les enfants

bonjour , concernant le montant de la pension alimentaire , seul le JAF est en mesure de prendre la décision ! Pour la garde alternée , c'est lui aussi qui décidera pour le seul bien des enfants.Par contre votre femme n'a aucun droit de vous empêcher de voir vos enfants . Si elle persiste , déposez une main courante ( voir une plainte) à la gendarmerie.Domi

Interruption de bail avant 3 ans

bonjour , le bail étant valable vous ne pourrez reprendre votre maison qu'au terme du bail .Mais attention , il faudra en informer le locataire 6 mois à l'avance par LRAR . Domi

Paiements conge maternité urgent!!!!!!!!!!!!

bonjour , en principe la CPAM paye tous les 14 jours .Votre dernier paiement datant du 16 janvier , il n'y a pas de retard pour l'instant ! tenez compte du délai de virement sur votre compte bancaire .De plus sur www.ameli.fr vous pouvez suivre votre dossier avec vos codes perso .Si vous n'avez pas les codes demandez les à la CPAM. Domi

Qui va m'indemniser mon arrêt de maladie

bonjour ,
- la securité sociale va me payer la totalité de mon salaire sauf les 3 jours de carences ? Non ! la sécurité sociale va vous indemnisez mais
En règle générale, les indemnités journalières représentent 50% du salaire de base journalier!!! Vous aurez bien entendu les 3 jours de carence.
Concernant le 2eme arrêt pris aprés les CP, vous aurez également 3 jours de carences puisque l'arrêt maladie a été interrompu.Le paiement de la CPAM n'interviendra que lorsqu'ils auront reçu l'attestation de salaire de l'employeur . Domi

Travailleur non declaré et non payé

bonjour , le mieux serait de prendre un RDV avec l'inspection du travail. Le problème est que votre histoire date de 2 ans , vous auriez dû réagir beaucoup plus vite ! Domi

Validité d'un jugemement sur le partage des vacances de noël dans

bonjour , pour quel motif voulez vous faire annuler ce jugement ? Il suffit de décider quel parent prend les enfants la 1ere moitié et de faire un roulement par la suite !!! si vous n'êtes pas capables de vous entendre sur ce point , saisissez le JAF qui prendra lui même la décision !! Domi

Salaire perçu par erreur...

bonjour , ne vous faites pas d'illusion , dés que la société va s'apercevoir de l'erreur , les sommes vont vous être reclamées et il vous faudra les rendre ! N'y touchez pas !! Domi

Demission d'un cdd pour un autre cdd

bonjour ,L'article L.122-3-8 du alinéa 2 du Code du travail permet au salarié de rompre son CDD lorsqu'il justifie d'une embauche pour un CDI !De plus si vous démissionnez , vous n'aurez pas le droit au chômage ! Domi

Je ne sai plus quoi et surtout comment faire

re , pour l'instant , vous ne pouvez rien faire ! votre famille vous critique , je comprends que ça vous fasse de la peine , mais juridiquement vous n'y pouvez rien ! Domi

Travailleur non declaré et non payé

bonjour , aviez vous signé un contrat de travail ? si oui , il aurait fallu réagir un peu plus tôt non ? si pas de contrat , vous n'allez pas pouvoir faire grand chose ! Domi

Je ne sai plus quoi et surtout comment faire

bonjour , que voulez vous faire ?? rien de juridique là-dedans ! laissez les , vous ne les changerez pas !!
Domi

Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

re , vous êtes en droit de le demander ! Domi

Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

bonsoir ,
En effet dans l'annexe de mon contrat de location ( charges récupérables) apparaît dans "impositions et redevances" taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. les charges récupérables sont les charges que le propriétaire peut "récupérer " auprés du locataire ! Le propriétaire est donc tout à fait en droit de vous faire payer la TEOM !

Les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de balayage sont l’une et l’autre payées par le propriétaire bailleur au service des impôts.
Toutefois, elles ont le caractère de taxes locatives : le bailleur peut donc en demander le remboursement au locataire, au titre des charges qui lui incombent, ceci quel que soit le régime de location du logement.

Comme pour toutes les autres charges dont le remboursement est demandé au locataire, le propriétaire bailleur doit pouvoir justifier le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage qu’il répercute sur le locataire.
Domi

Licenciement économique dans deux semaines

bonsoir , pour ouvrir le droit aus assedics , il faut justifier de 91 jours de travail ou 455 heures de travail sur le dernier poste. Concernant le montant de l'indemnisation , allez sur le site www.assedic.fr , vous pourrez faire une simulation , sachant que vous aurez un délai de carence puisque vous allez toucher congés payés et indemnités. Domi

Litige suite à l'arret de mon abo internet 9c

Bonsoir , cette société est connue pour son "harcèlement" .Vous êtes en règle avec SFR le 9 donc laissez tomber ! Ne répondez pas aux courriers et ne leur téléphonez pas ! Vous allez recevoir encore des courriers de menaces , de remise de dossier à l'huissier etc....n'en tenez pas compte , ils finiront par se lasser mais ça prendra un peu de temps ! Domi

dans "rechercher sur experatoo" en haut à droite , entrez "intrum justicia" ça vous donnera une idée....

Charges sur salaires en cas de maladie

bonsoir , dans la mesure où la CPAM reverse à votre employeur le montant qu'il vous règle au titre de votre salaire , il n'a pas à en retirer les charges d'autant que vous n'êtes pas perdant sur le montant du salaire.
Domi

http://www.cpam27.com/employeur/cpaminfo/cpaminfo07r.html