Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Berni F / ID 23477

Modification contrat de travail

http://www.guide-du-travail.com/lexique/indemnite-pour-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse.html

pour les 6 mois, j'ai trouvé ça ici.

pour ce qui est d'un préjudice, ça me semble suffisamment évident : perte de revenus !

dans un tel cas, on peut de façon moins évidente parler de la menace mise à exécution en cas de refus d'accepter une modification de son contrat de travail.


edit : je viens de trouver une "synthèse" sur la question de l'indemnité :

http://www.droitdulicenciement.com/pages/rubriques/dt_licenciement/indemnitesdelicenciement.html

Obligation de délation sur pv d'excès de vitesse?

vous n'êtes pas obligé :

en fait, votre fils peut se contenter de contester en expliquant que ce n'était pas lui : si la police ne peut prouver qu'il conduisait (via une photo par exemple), il ne peuvent pas lui retirer des points de son permis.

par contre toute contestation doit être accompagnée d'un règlement "provisionnel" de l'amende sauf... si il fournis le nom (et la copie du permis) de la personne qui conduisait...

bref, dans ce cas, il peut contester, en accompagnant la contestation du règlement sans dévoiler l'identité du conducteur

a mon avis, il ne reverra pas la couleur de son "règlement provisionnel" mais personne ne perdra de points sur son permis.

Renouvellement de contrat de location

petite remarque sur les logements "meublés" :

quelques fois, les propriétaires abusent un peu du qualificatif de logement meublé considérant que le placard "intégré", le semblant de lit (matelas posé sur une plaque surélevée), un plan de travail (ressemblant à un rebord de fenêtre en un peu plus grand) et une "cuisine équipée" minimaliste sont suffisants pour qualifier le logement de "meublé"

Renouvellement de contrat de location

alors ce n'est pas légal...

d'un autre coté, le problème existe surtout pour le propriétaire dans ce cas : la règle dans ce cas, c'est 3 ans renouvelables...
sauf non paiement des loyers ou motif légitime (le propriétaire a besoin du logement pour lui ou un membre de sa famille et quelques autre cas de ce genre) et avec un préavis important, le propriétaire ne devrait donc pas (théoriquement) pouvoir vous expulser !
ce qui veut dire que si elle tente de le faire, vous devriez être en mesure de vous défendre devant la justice et en tout cas lui causer suffisamment de tracasseries pour qu'elle abandonne l'idée de vous mettre dehors, surtout si vous êtes reglo !!

Modification contrat de travail

"rupture à tord de l'employeur" c'est un licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

il me semble que les 1/5e de mois de salaires par années d'ancienneté; c'est pour le cas ou le licenciement serait justifié (hors cas de fautes graves ou lourdes)

sauf cas de licenciement économique (auquel cas, l'entreprise serait en grave difficulté et votre avenant serait une sorte d'offre de reclassement) vous pouvez refuser les modifications de votre contrat, et si votre employeur vous licencie, c'est sans cause réelle ou sérieuse, auquel cas, vous pouvez demander réparation du préjudice au prud'hommes, sachant que vous devriez pouvoir prétendre au moins à l'équivalent de vos 6 deniers mois de salaires.

cette réponse est fonction de mes "souvenirs" (je ne suis pas sur à 100 % donc)

Renouvellement de contrat de location

ce que je dis devra être vérifié (de mémoire)

les location à nue sont des bail de 3 ans renouvelables, votre contrat est donc probablement un contrat de location meublée

dans le cas des locations meublée, aucun contrat de location n'est obligatoire, ça serait donc "légal".

A noter que si le contrat est "oral", vous êtes quand même tenu de payer le loyer.

dans le cas d'une location meublée sans contrat écrit, le propriétaire reste "libre" (c'est en tout cas bien plus facile que dans le cas d'une location "nue") de vous demander de partir quand il veut (ce qui serait également le cas en cours de contrat si vous ne payez pas le loyer)

je ne pense donc qu'il n'y a sans doutes pas de quoi s'inquiéter si vous ne lui avez jamais posé de problème particuliers. (sauf cas de gérante très méchante !)

Charges non payees par l'employeur

théoriquement, vous y avez droit puisque vous avez travaillé pour et cotisé :

l'employeur paie des charges patronales et des charges salariales, le paiement pas l'employeur des charges salariales consiste au détournement à la source d'une part de la somme qu'il vous doit (donc votre argent) vers les organismes sociaux, c'est vous qui payez cette partie (pas l'employeur)

la question qui reste en suspend, c'est la pratique :


étant chômeur, je sais que les assedics demandents une "attestation assedic" (délivrée par l'employeur) et des fiches de paie.
si l'attestation n'est pas fournie par l'employeur, vous pouvez le poursuivre aux prud'hommes (il me semble avoir lu que le préjudices est généralement évalué à 3 mois de salaires pour un retard de délivrance de cette attestation)
du reste, vous avez visiblement des fiches de paie, les assedics, ne devraient donc pas vous poser de problèmes.

de plus, si on en crois la TV (vu dans des émission il y a quelques années quand même) certaines personnes font de fausses déclarations à l'URSSAF (déclaration d'embauche : il suffi d'être enregistré au RCS pour ça) et délivrent de fausses fiches de paie (un simple logiciel de compta suffi) pour faire bénéficier à d'autres des ASSEDICS. ça indique que les assedics ne vérifient pas si les charges sociales ont bien été payées.

en conclusion, je pense que vous n'avez pas à vous inquiéter pour ça : que votre employeur paie ou non les charges sociales, ça ne devrait rien changer pour vous. (du moment que vous êtes correctement déclaré en tout cas, ce qui semble être le cas)

Cdi ou periode d'essai urgent

si vous ne souhaitez pas en rester la, vous n'avez qu'a y aller :

voter employeur, pour mettre fin a la période d'essai doit vous faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la période d'essai (c'est visiblement pas gagné !) ou alors être en mesure de démontrer qu'il y a mis fin en vous faisant signer un document censé avoir été remis en main propre par exemple.

si vous n'avez pas signé de tels documents ni reçu de courrier recommandé demain, vous pourrez prétendre avoir passé avec succès votre période d'essai !

bon évidement l'ambiance risque de ne pas être au top, mais il sera obligé de vous licencier "abusivement" et éventuellement avec préavis (si il ne prétexte pas de faute extrêmement grave). Vous aurez alors toutes les chances de pouvoir prétendre à des indemnisations (cependant pas forcement très importante du fait de votre ancienneté mais tout de même) a moins bien sur qu'il ne vous garde !

Congés payés lors de rupture cdd

les règles pour poser vos congés payés sont les mêmes que avant votre préavis (ce qui ne rend pas automatique la possibilité pour vous d'en prendre)

si vous ne prenez pas vos congés, votre employeur est tenu de vous les payer selon la meilleure (pour vous) de ces formules :
- soit 10 % du montant des salaires que vous avez perçus
- soit le montant correspondant au salaire perçu pendant la période de congé si vous les aviez pris

Licenciement pendant la période d essai après sa fin

vous pouvez tenter de "raisonner" votre ex-employeur mais, si il a décidé de se séparer de vous, je ne suis pas sur qu'il change facilement d'avis... (il a peut être une bonne raison... économique ?)

vous pouvez aussi porter l'affaire devant les prud'hommes, mais vu votre ancienneté, il n'y aura peut être pas une "fortune" à la clé.
si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle et donc vous faire assister par un avocat gratuitement, je vous conseille d'en profiter, sinon le choix me semble plus délicat...

Licenciement pendant la période d essai après sa fin

un employeur n'a pas besoin de donner un motif pour mettre fin a une période d'essai. (c'est d'ailleurs vrai aussi pour le salarié)
une période d'essai peut être rompue du jour au lendemain. (la aussi, c'est vrai dans les deux sens)


par contre, vous étant donné que vous avez déjà occupé le même poste, la période d'essai prévue par le 2e CDD ne serait pas valable : voir lien ci-après

http://www.abcdent.fr/jurifiscal/questions/126

Syndic bénévole non respect d'une décision d'ag

remarque : je ne donne ici qu'un avis "non-vérifié", et donc tout juste une "piste de réflexion" (ne pas prendre pour argent comptant)


ce propriétaire, lorsqu'il a acheté son appartement a accepté un règlement de copropriété, si ce règlement ne précise pas d'obligations en ce qui concerne les changements de fenêtre, je suppose qu'il est libre de faire ce qu'il veut du moment qu'il garde la bonne taille.

les décisions en AG de 2002 et 2005 aurait donc pour effet de limiter ses "droits", je ne vois donc pas de raison qui l'obligerait à les accepter.

Dois je payer mon courtier en banque

c'est difficile à dire, tout dépend de ce qui est prévu par le contrat qui vous lie.

Dois je payer mon courtier en banque

il me semblait que les courtiers en prêts immobilier trouvaient leur rémunération du coté de la banque qui les paient pour rabattre des clients chez eux... cela implique que si vous ne prenez pas le prêt, il gagne tout simplement rien...

si vous n'avez pas pris d'engagement dans ce sens, vous n'avez de toute façon rien à payer, je viens d'ailleurs de jeter un œil au site de meilleurtaux.com, il est indiqué en page d'acceuil que le service est gratuit.

votre question me semble donc un peu étrange !

Association - questions légales

il est possible, dans les statuts d'une association de nommer les dirigeants qui seront ainsi des "dirigeants statutaires" (dont le pouvoir ne s'éteindrait qu'avec un changement de statuts). bref, aucune obligation de soumettre la direction d'une association a vote.
en fait, vous pouvez mettre ce que vous voulez dans les statuts, du moment qu'ils prévoient qui sont les président et trésorier, ou de quelle façon ceux ci sont nommés.

les associations sont de toute façon a "but non lucratif" : elle ne peuvent distribuer leurs "bénéfices".

ceci dit, le fisc peut éventuellement les considerer comme a but "fiscalement lucratif" si l'association exerce des activités "économiques" en usant de pratiques "commerciales" et/ou qui entreraient en concurrence avec d'autres entreprises.
dans ce cas, le fisc pourrait la considerer comme une entreprise et l'assujettir a la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés etc...

sinon, il n'y a aucune "limite" aux fonds dont dispose une association : tant qu'elle n'exerce pas d'activité qui la ferait assimiler a une entreprise, ça ne pose pas de problemes.
il n'y a pas non plus, a ma connaissance en tout cas, de somme a partir de laquelle le fisc pourrait vouloir sa part.

il n'y a pas de raison que des dirigeant d'association aient a prouver la destination des sommes qui est censée être utilisée pour atteindre le but de l'association tel que défini dans son "objet". Si les avoirs de l'association sont utilisés avec un autre objectif, les membres de l'association pourrait s'en plaindre, de plus, il faut prendre garde a ne pas "confondre" les avoirs de l'association avec les siens... ça pourrait valoir a ses dirigeant des poursuites pénales (ce qui est vrai aussi pour n'importe quelle infraction pénale)

Probleme de plus values vente aprés un an

vous avez l'air bien affolé pour quelqu'un qui a gagné de l'argent !

si vous avez fait une plus-value, vous serez imposés dessus (voir les règles au lien ci après)

http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/346-nouveau-regime-imposition-plus-values-immobilieres.html


à titre indicatif : 26 % de 14 000 € font 3640 €.

Cet huissier a t-il le droit??

il a le droit d'entrer dans le domicile de la personne visée par la saisie, mais pour entrer chez vous (qui n'êtes pas concerné), il lui faut l'autorisation du juge de l'exécution.

si le huissier a commis une erreur, il s'est rendu coupable "d'atteinte a l'inviolabilité du domicile" qui est une infraction pénale.

a noter que le huissier pourra probablement justifier avoir cru être dans son droit (il croyait visiblement qu'il s'agissait du domicile du fils de votre ex-épouse) ce qui le déresponsabiliserait, pénalement du moins (ça ne vous empêcherait pas de réclamer des dommages et intérêts pour l'atteinte à l'inviolabilité de votre domicile)



Article 650 du code de procédure civile

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

http://snipurl.com/3t3ml [www_legifrance_gouv_fr]



Article 432-8 du code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

http://snipurl.com/3t3no [www_legifrance_gouv_fr]



Article 122-3 du code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

http://snipurl.com/3t3o5 [www_legifrance_gouv_fr]


Citation du DALLOZ ACTION "droit et pratique des voies d'exécution".
(Merci à Superve pour cet extrait)

714-22

(...)
Si la saisie doit être pratiquée dans les locaux d'habitation d'un tiers, elle doit être préalablement autorisée par le juge de l'exécution......

http://snipurl.com/3t3t8 [www_experatoo_com]

Comprendre la tva en micro entreprise

1/2 à 4 camions par commandes... ça me laisse penser que vous aurez des clients de type "pro" et donc (souvent) soumis a TVA, l'assujettissement à TVA pourrait donc être intéressant dans votre cas : ce n'est pas le prix payé qui intéresse le plus un "pro", mais le prix HT !


un peu de maths pour illustrer (TVA à 20 % dans l'exemple)

en franchise de TVA, si vous achetez 1 TTC et vendez 1.2 TTC vous gagnez 0.2. Mais le cout HT pour votre client est de 1.20 aussi.

si vous êtes soumis a TVA, vous paierez toujours 1 (c'est à dire environ 0.84 une fois la TVA récupérée) mais au lieu de vendre à 1.2 TTC/HT, vous pourrez vendre à 1.20 HT qui seront aussi 1.44 TTC !

bref, soumis à TVA vous gagnez 0.36 au lieu de 0.2 alors que le cout supporté par le client (soumis à TVA) est le même !

note : la marge de 0.36 est nette de taxes : avant paiement de la TVA elle est de 0.44 mais vous payez 0.08 de TVA

Comprendre la tva en micro entreprise

ce que vous décrivez, c'est la "franchise de TVA", celle ci peut être appliquée a n'importe quelle forme juridique d'entreprise (ce n'est pas forcement réservé aux "micro entreprises") :

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F1110.xhtml


sinon, vous avez bien compris le système :

- la franchise de TVA, n'est donc intéressante que si l'essentiel de vos clients sont des particuliers ou des entreprises elles aussi en franchise de TVA.

- si l'essentiel de vos clients sont assujettis a la TVA, il vaut mieux que vous le soyez aussi. (a moins que vos marges soient "phénoménales" !!)



à noter également que si pour démarrer votre activité, vous investissez tant que votre TVA déductible (sur les achats) excède la TVA collectée (celle sur les ventes), en optant pour le paiement de la TVA, vous pourrez demander le "remboursement" du solde au début de l'année suivante (ce qui est bien sur impossible en franchise de TVA !)

Conflit avec délai de l'urssaf

dans ce lien, délai de prescription :

http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html

les "majorations" de cotisations restent a mon avis des cotisations, bref, le délai de prescription est donc de 3 ans.

si le délai est "interrompu", il recommence à courir depuis le début, bref, il faut pour qu'il y ai prescription que le créancier est omis pendant plus de 3 ans (de suite) de faire la moindre démarche en vue de récupérer la somme. (sachant que vous n'avez peut être pas reçu les éventuelles lettres simples !)

je précise que ça me semble probable au vu de l'ancienneté de votre dette, si vous n'êtes pas sur, je vous suggère donc de contester en invoquant la prescription... vous verrez bien !