Non restitution du dépôt de garantie
Bonjour, c'est au bailleur qu'il faut demander le Dépot de Garantie en le mettant en demeur de vous le restituer sous 8 jours sinon vous saisissez le tribunal de proximité, cordialement
04/07/2011
Résiliation de location, est-ce possible?
Bonjour, dans un premier temps avez-vous les moyens financiers de payer 2 dépot de garntie et 2 fois le premier mois de loyer ? Pour donner votre préavis soit vous loué un appartement meublé 'contart en meublé) et vous avez 1 mois de préavis, soit l'appartement est loué en non meublé et le préavis est de 3 mois. Le préavis doit etre envoyé en LRAR au bailleur et elle prend effet à réception, cordialement
04/07/2011
Séparation à l'amiable - pension alimentaire - impôts
Bonjour, si vous ne voulez pas aller avec les années au devant de gros problemes faites valider votre accord amiable devant Le JAF, vous n'avez pas besoin d'avocat. A l'heure actuelle si votre ex refuse de vous laissez emmener les enfants le week-end vous n'y pourrez juridiquement rien, cordialement
04/07/2011
Séparation que faire pour etre dans mes droits
Bonjur, pour etre réglo, il faut attendre la premier audience du divorce ou le juge décjdera de la résidence séparée. De toutes façons pour divorcer il vous faudra un avocat, allez donc en voir un tout de suite et mettez à l'abri les papiers tel que les factures de se que vous avez acheté, les feuilles de paie....cordialement
04/07/2011
Locataire sortant voulant revenir sur préavis
Bonjour, tant que le bail n'est aps signé, le bailleur n'a aucune obligation envers vous pour la location du logement, cordialement
03/07/2011
Cessation de payment de pension alimentaire
Bonjour, il serait sans doute bon de discuter tranquillement avec le pere et de trouver un accord entre vous : accord ECRIT bien évidement et que vous ferez entériner par le juge, cordialement
03/07/2011
Bonjour, les textos ne sont pas une preuve juridique mais certains juges les prennent en considération. Gardez les ils seront un complément, cordialment
03/07/2011
Cessation de payment de pension alimentaire
Bonjour, et vous que souhaitez-vous ? votre ex n'a pas à décider et ecore moins à mettre en application ses propres décisions sans que le JAF statue sur ses propositions, cordialement
02/07/2011
02/07/2011
Obligation de donner la juste valeur du bien immobilier
Bonjour, vous pouvez gratuitement faire évaluer le bien par des agences immobilieres du secteur. Plus vous aurez de pieces en main et plus il vous sera facile defaire valoir vos droits. Si le notaire actuelle semble vous "léser" vous pouvez toujoursen prendre un autre pour vous représenter, cordialement
02/07/2011
Pension alimentaire et travail interimaire
Bonjour, votre ex ne doit décider de rien ; il doit aplliquer le jugement et vous vous faites appliquer le jugement.Si l'un de vous 2 n'est plus d'accordavec les décisions prises, il ressaisi le JAF du tribunal ou vivent les enfants, cordialement
02/07/2011
Litige avec mon ex propriétaire
Bonjour, vous envoyez un courrier en RAR à votre bailleur pour lui rapeller la loi : pas EDL d'entrée = appartement remis en bon état, pas EDL de sortie = appartement rendu en bon état. Les travaux de dégradation qui sont opposables au locataire c'est ceux qui apparaise sur EDL sortie et qui ne sont pas notés sur EDL d'entrée. vous n'avez rien à régler, cordialement
01/07/2011
Non paiement du dernier loyer contre caution
Bonjour, pour les frais de relance, regardez ce qui est inscrit sur votre bail. on vous n'avez pa le droit de retenir le dernier mois de loyer et de demander à ce qu'il soit déduit de votre Dépot de Garantie. Le DG est fait pour les travaux si votre état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d'entrée, au paiement des chages. On ne se fait pas justice soi-meme, cordialement
01/07/2011
Rétractation d'un bail après état des lieux non validé
Bonjour, déjà vous listez bien tous les problèmrs en détails et vous envoyez une LRAR à votre bailleur pour exiger de travaux et vous en en voyez copie à l'agence. Vous avez la solution de poser votre préavis de départ. Vous pouvez téléphoner à votre propriétzire pour l'informer de la situation et savoir ce qu'il compte faire cela vous permettra de savoir dans quel état d'esprit il se trouve. S'il vous fait des propositions de travaux, demandez un ECRIT dans ce sens, cordialement
01/07/2011
Urgent urgent maintien lien parental
Bonjour, votre ex a un mois pour vous prevenir par LRAR de son déménagement. En attendant votre droit de visite est toujours d'actualité à l'ancien domicile ou vous vous présentez, si les enfants ne sont pas là, vous déposez plainte pournon présentation d'enfant, cordialement
30/06/2011
Peut elle deleguer son autorité parental a ses parents?
Bonjour, bien-sur que si vous pouvez vous opposer en saisissant le JAF, donc tout dépend de la date de départ de votre ex. Sinon vous avez la possibilité de passer un accord amiable ECRIT pour que vos filles puissent résider chez vous durant son absence, cordialement
30/06/2011
Le proriétaire tarde à faire l'état des lieux sortant.
Bonjour, vous dites avoir quitté le logement le 01 mai est ce la date de fin de préavis ? cordialement
30/06/2011
Peut elle deleguer son autorité parental a ses parents?
Bonjour,
Autorité parentale et droit de garde sont des choses complétement différentes. Votre ex veut laisser le temps de sa garde alternée à ses parents : quand ils sont sur son temps de garde, elle les confie à qui elle veut mais elle va garder son autorité parentale puisqu'elle prendra toujours les décisons concernant les enfants. Cela ne change absolument rien pour vous ni de votre temps de garde, ni de votre droit de participer aux décisions concernant l'éducation des enfants.
Cordialement
30/06/2011
Changement radiateurs à la charge du propriétaire?
Bonjour, c'est au propriétaire de décider du mode de chauffage. Si vos locataires en veulent un autre, il vous demande si vous etes d'accord pour le changement et le font à leurs frais, cordialement
29/06/2011
Travaux de raccordement réseau public hors propriété
Bonjour, faire officialiser cette servitude par un notaire serait bien plus raisonnable pour l'avenir, cordialement
29/06/2011