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aleas / ID 135949

Conduite supervisée et accompagnateur

Bonjour,

Un certain relai ayant été bien activé les pages SERVICE PUBLIC concernant interruption du permis ont été modifiées, la suspension n'entre pas dans le cadre d'une interruption comme certain, y compris l'avocate, l'ont écrit:


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21012.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part … 2826.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part … 0036.xhtml

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonjour,

Un certain relai ayant été bien activé les pages SERVICE PUBLIC concernant interruption du permis ont été modifiées, la suspension n'entre pas dans le cadre d'une interruption comme certain, y compris l'avocate, l'ont écrit:


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21012.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part … 2826.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part … 0036.xhtml

Comment contester une amende

Bonjour,

@Lag0 a écrit : En aucun cas ce n'est l'absence ou la présence du conducteur qui qualifie arrêt ou stationnement.

je suis très étonné de votre remarque d'autant plus que vous faites référence au R110-2 !

Que chacun se fasse une idée pour savoir si j'ai ou pas commis une erreur d'analyse du R110-2

Art. R. 110-2 (décret 2008-754 du 30 juillet 2008 décret 2010-1390 du 12.11.10)

Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

arrêt : immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

stationnement : immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ;


Selon la Cour de cassation, être à l'arrêt (régulièrement cela s'entend), et téléphoner ne constitue pas l'infraction d'usage du téléphone en conduisant.

Je ne suis ni l'auteur des textes, ni à l'origine de cette jurisprudence.


NB : Je n'ai pas écrit, bien que cela puisse se discuter, qu'une personne qui se trouve dans le véhicule, sans les conditions prévues pour être considérée à l'arrêt, n'était pas en stationnement.
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Délais de notification suspension permis ?

Bonjouir,

Oui, il y a un délai de 72 heures pour que le préfet prenne l'arrêté de suspension. Si vous aviez lu l'avis de rétention que vous devez détenir vous auriez su que vous disposiez d'un délai de 12 heures, après les 72 heures, pour aller rechercher le permis dans le cas où l'arrêté n'aurait pas été pris.
Rapprochez vous de la préfecture, service des permis de conduire, pour savoir où en est votre dossier

Comment contester une amende

Bonjour,

Permettez moi d'apporter un bémol à certaines réponses péremptoires.

Le simple fait d'être sur la VP ne peut, selon la cour de cassation, justifier à lui seul le relevé d'usage de téléphone au volant.

aurore34, si vous pouvez prouver que vous étiez arrêtée régulièrement et non stationnée et si vous voulez contester je vous communiquerai la jurisprudence qui va bien. Cela étant dit, rien ne garanti le succès d'une réclamation car souvent chaque cas est un cas et surtout un différend de l'autre.

L'arrêt c'est lorsqu'on est dans le véhicule ou à proximité pour le déplacer, le stationnement c'est lorsque le véhicule est laissé sans personne.

Une personne arrêtée au feu rouge qui téléphone n'est pas une personne à l'arrêt au sens du code de la route, elle est verbalisable.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour,

Décidemment, vous insistez lourdement.

Au départ vous l'avez quasiment accusée de ne pas être assurée, elle vous a répondu. Maintenant c'était un tas de ferraille, vous l'avez vue la voiture ? Vous avez lu pourquoi elle se trouvait là et ne pouvait pas rouler ?

En outre, dès que c'est une voiture dégradée elle peut de suite aller en fourrière. Si les parkings que vous citez sont remplis de tels déchets, adressez vous au maire qui est responsable de la salubrité et sécurité publique pour les faire enlever.

Vous devriez rester concentré sur la nature de la question posée et non pas faire de la sorte des digressions qui n'avancent strictement à rien.

Finalement, vous n'êtes pas si ataraxique que ça, vous donnez l'impression que c'est plutôt l'inverse.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi certains se croient obligé, sur un forum d'entraide, d'en rajouter quand un usager est dans la difficulté, surtout que dans le cas présent c'est quand même une infraction qui ne porte préjudice à personne, sinon à son auteur.

Dodie31, ne vous inquiétez pas, vous n'aurez pas une sanction forte, si tant est que vous l'ayez.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

bonjour,

Je connais cette façon de procéder qui consiste, dès le départ et souvent sans l'aval du Parquet, parfois avec, pour les FDO à changer la qualification de l'infraction par facilité.

Il est plus facile d'établir une classe 4 par amende forfaitaire qu'une procédure de délit.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour,

Désolé pour vous le Sémaphore *, mais vous avez tort ! Tort au regard de l'analyse de la Cour de cassation qui pour elle, le fait de changer le CI sans changer les plaques constitue bien le délit de fausse plaques, c'est logique car l'ancienne immatriculation n'existe plus administrativement, c'est bête, mais c'est ainsi.

Alors, faut voir qui doit arrêter de délirer.

Cela dit, le parquet, dans sa grande mansuétude vu que le véhicule a été détruit suite à une mise en fourrière, peut très bien classer l'affaire ou lui "infliger" un rappel à la loi au lieu et place d'une poursuite délictuelle.

PS La confusion de l'analyse faite suite au premier message vient du fait que celui-ci n'était pas très clair.


* Vous raisonnez comme un membre des FDO

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour,

@moisse : vous allez nous la stresser sur ce coup !

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonsoir,

Certes, mais le choix de la suite à donner ne dépend jamais des usagers, c'est bien le procureur qui va décider, il peut aussi orienter votre conjoint vers une mesure alternative tel qu'un "rappel à la loi" qui serait sans aucune conséquence.

Dès que vous avez des nouvelles, si vous en avez, revenez sur cette file pour en parler.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

bonsoir,

Alors là, il s'agit, pour le gendarme, d'un délit de FAUSSES PLAQUES, fait rarement poursuivi car il s'agit d'une négligence sans grande conséquence, c'est la raison pour laquelle il a dit que c'est le procureur qui décidera.

Ce qui est gênant dans ce type d'infraction, si le procureur poursuivait et que le juge condamnait, c'est qu'il y a un retrait de 6 points.

Ne vous inquiétez pas pour la prison encourue.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonsoir,

C'est IMPOSSIBLE que le gendarme lui ait annoncé une telle peine pour cette infraction dont je vous donne le texte :

"Art. R. 322-5 (modifié par les décrets 2003-42 du 8.01, 2003-293 du 3.03, 2003-1186 du 11.12.2003 et 2009-136 du 09.02.09)

I. Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :

1. Du certificat d’immatriculation qui lui a été remis par l’ancien propriétaire ;

2. De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n’a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d’immatriculation ;

3. De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent livre.

4. D’une déclaration d’achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

II. Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation. »

III. Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l’intérieur les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d’une décision judiciaire, les véhicule de collection et ceux démunis du certificat d'immatriculation.

IV. Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

L'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe est au maximum 750 €uros, montant jamais appliqué.

Soit il y a autre chose, soit le gendarme ment effrontément.

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour,

Pour le non changement de carte grise donc de plaques, non. Pour cette contravention je vous ai donné les tarifs.

Dites nous exactement ce qu'on lui reproche.[smile16]

De toutes façons, soyez rassurée, à moins qu'il ne soit lui même l'auteur d'infractions graves, il n'ira pas en prison, il n'y a plus de place !

Recherche temoignages délit fausse plaques.

Bonjour,

Le non changement de certificat d'immatriculation entraîne habituellement une amende de 135/90 euros et s'il y avait passage devant le juge l'amende pourrait être au maxi de 750 €uros.

Les peines annoncées par le gendarme ne sont pas due à cette formalité qui n'a pas été effectuée.

Ne stressez pas de la sorte, le gendarme vous l'a peut-être joué à l'esbrouffe, à moins qu'il y ait eu un délit de commis avec cette voiture qui a pu être remise dans le circuit.

Non délivrance avis de retention

Bonjouir,

Oui, il aurait dû vous remettre l'avis de rétention mais cet oubli de sa part n'entraîne pas la nullité du PV.

Le gendarme garde le permis 72 heures, laps de temps durant lequel le préfet prend une décision de suspension ...s'il a eu les résultats de l'analyse.

Dans les 12 heures qui suivent les 72 heures, vous pouviez allez en gendarmerie rechercher votre permis qui vous aurez été remis si l'arrêté du préfet n'était pas pris. Demain, s'il y a eu résultat des analyses, elles vous seront notifiée et vous saurez si le préfet a pris sa décision, s'il n'y a pas de résultat d'analyse et absence d'arrêté du préfet, le permis vous sera restitué, du moins il devrait l'être.

Carte grise non refaite par nouveau propriétaire

Bonjour,

La trésorerie ne peut rien faire si le titre qu'elle a émis n'est pas annulé par l'OMP. Il va donc falloir se tourner vers ce dernier pour régler l'affaire et stopper la procédure.

Auparavant, précisez moi, si vous le pouvez, s'il s'agit d'un PV géré par Rennes suite à une infraction relevée par système automatique ou par PV électronique.

De quelle trésorerie parlez vous, de celle de RENNES ou de celle de chez vous ?

Avez vous été chercher à la trésorerie amende un bulletin de situation, alias BSCAP, qui contient des infos sur cette contravention ?

C'est une contravention de quelle nature ?

Avez vous déposé en préfecture la déclaration de vente dans les 15 jours qui ont suivi la transaction ?

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonsoir,

Ce n'est qu'à la fin que l'on sait si choix effectué a été le bon.
Comme je l'ai dit, il faudrait avant le dépôt des requêtes devant le TA adresser un courrier de réclamation au Préfet en démontant l'article L224-1 qui ne prévoit pas de rétention ni de suspension pour l'accompagnateur.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonjour,

Comme dans toutes affaires il appartient à chacun de choisir, c'est le vôtre pour ce qui est de l'avocat.

Merci de nous tenir au courant de l'épilogue et si possible de nous communiquer copie anonymisée de la décision du TA.

Je ne sais pas si vous pouver demander, en référé suspension, de DI et le remboursement des frais de procédure sur l'article L761-1

Conduite supervisée et accompagnateur

Bonjour,

Sauf qu'une auto école digne de ce nom qui affirmerait à une personne pouvoir être accompagnateur qui ne pourrait l'être suite à une suspension (pas interruption) aurait des retours en cas de problème et par là même rectifié le tir.

Et pour l'expression interruption que certains traduisent par suspension si comparaison n'est pas raison, je dirais ceci :

- une interruption volontaire de grossesse n'est pas une suspension de grossesse. Suite à l'interruption il va falloir remettre le couvert. Pour le permis c'est pareil, s'il y a interruption c'est qu'il y a eu invalidation ou annulation et donc qu'il faudra repasser le permis en partie ou en totalité.