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aleas / ID 135949

Conduite sous THC et tribunal correctionnel.

Bonjour,

Je ne veux pas faire de l'ombre aux avocats, mais si vous maîtriser le fait de parler en public, il ne vous sera pas d'un grand secours pour un fait aussi simple.

La dispense de peine est une décision prononcée par le juge qui déclare : "le tribunal vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochées et vous dispense de peine".

Cette "dispense de peine" a pour effet de ne pas avoir d'amende à payer, pas de suspension, pas de points retirés, il ne faut payer que les frais fixes de procédure qui sont de 22 €uros.

L'idéal serait que vous prépariez des conclusions écrites qu'il faut remettre au juge. Si vous décidiez d'y aller seule, on peut vous aider pour ces conclusions. L'avantage des conclusions est que vous n'oubliez rien ce qui peut se produire dans un débat oral.

Conduite sous THC et tribunal correctionnel.

bonjour,

Vous êtes donc citée à comparaître en audience publique.

Si vous avez le temps, allez assister à une de ces audiences du tribunal qui va vous juger, demander les date d'audiences au greffe du tribunal correctionnel. Vous verrez comment cela se passe et, éventuellement, repérerez un "bon" avocat.

Avez vous une "obligation" d'avoir un bulletin du casier judiciaire B2 vierge ?

Vous pouvez demander au président :

- la non inscription au B2 de votre condamnation
- une "dispense de peine" vu que ce n'est qu'occasionnellement que vous avez fumé.

Pour l'avocat, c'est vous qui voyez, selon votre capacité à vous exprimer en public et aussi selon vos finances

Conduite sous THC et tribunal correctionnel.

Bonjour,

Pour savoir si vous avez besoin d'un avocat, parfois d'ailleurs obligatoire, il faut que l'on sache avec quelle procédure vous allez devant le tribunal, CRPC, citation en audience, ordonnance pénale, composition pénale ?

Une analyse peu de temps avant d'aller au tribunal peut-être, selon la procédure, utile et favorable si elle est clean.

Cumul stage volontaire et stage composition pénale

Bonjour,

Ne vous occupez pas de ce qui vous a été dit au commissariat, faites un stage volontaire rapidement. Décidemment, si vos propos reflètent ce qui vous a été dit, ces infos des FDO relèvent d'un manque de connaissance.

Avez vous bien compris ce que le policier vous a dit au sujet du stage ?

Selon votre titre, il s'agit d'une une proposition de composition pénale qui normalement nécessite un passage devant le délégué du procureur.

Avez vous un document à scanner, en le rendant anonyme, qui vous aurait été remis par le commissariat pour ce stage en "alternative aux poursuites" que l'on voie de quoi il retourne ?

Il serait fort surprenant, compte tenu des infractions commises, mais si tel était le cas tant mieux pour vous, que la composition pénale se limite à l'exécution d'un stage.

Pour le feu rouge, avez vous eu une amende forfaitaire ou allez vous la recevoir par courrier ?

Amende pour telephone au volant

Bonjour,

Même avec une case non cochée, il a peu de chances d'avoir gain de cause pour la restitution des points.

Les carnets où se trouvent une case sont de vieux carnets, les nouveaux n'ont plus de case depuis de nombreuses années, peut-être que le service avait du stock à écouler !

Amende pour conduite sous alcool.

Bonjour,

Quel a été le taux à l'éthylomètre ?

De quelle erreur parlez vous ?

Amende non reçue, et saisie sur salaire

Bonjour,

Super ! Ravi d'avoir pu vous être utile. Comme quoi, lorsqu'on effectue correctement les démarches on arrive à avoir le résultat escompté.

Normalement, si l'OMP avait appliqué la loi, il n'aurait pas dû revenir à 90 euros mais à 135. Ce n'est pas vous qui allez vous en plaindre.

Pour la banque, lorsqu'il y a une OA (Opposition Administrative)le banquier conserve 10% du montant de la saisie.

Amende non reçue, et saisie sur salaire

Bonsoir,

avec une telle erreur avérée l'OMP doit, en tout cas devrait, donner une suite favorable à votre demande.

En effet, sur la base de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, vous avez parfaitement le droit de réclamer et l'OMP a l'obligation, juridiquement parlant, de prendre en compte votre réclamation et d'y donner une suite favorable.

La procédure voudrait que vous réclamiez, de préférence en LR/AR, auprès de l'OMP et, si celui-ci ne vous donnez pas acte de cette erreur ou ne faisait rien, vous seriez en droit de saisir directement le juge. Si tel était le cas, je vous expliquerai comment procéder.

L'OMP peut parfaitement régler le problème sans ce courrier si vous parveniez à le rencontrer.

Quelle ville, si ce n'est pas indiscret ?

Amende non reçue, et saisie sur salaire

bonsoir,

Avez vous vérifié si l'adresse sur le certificat d'immatriculation comporte ou pas une erreur ?

En outre, s'il s'agit d'une infraction à point(s) il faut vérifier auprès de la préfecture, ou du service "télépoint" si on dispose du code confidentiel, le solde des points sur le permis.

Amende non reçue, et saisie sur salaire

Bonsoir,

Pour savoir de quoi il retourne exactement il faut aller à "votre" trésorerie-amende pour demander un bulletin de situation, alias BSCAP, avec lequel vous pourrez commencer à y voir clair.

S'il y a une erreur d'adresse de la part de l'administration il va falloir batailler ferme pour revenir à l'amende initiale de 135 euros si tant est que l'infraction vous concerne.

Verbalisation pour stationnement

Bonjour,

Il vous faut attendre l'avis de contravention.

Vous ne pouvez pas avoir été verbalisé pour une occupation illégale d'un emplacement handicapés puisque vous dites qu'il n'y a pas d'emplacement à cet endroit.

L'usage abusif d'une carte de stationnement est une contravention de la cinquième classe qu'un ASVP ne peut pas constater.

A mon avis vous allez recevoir une amende à 17 euros car vous n'avez pas dû payer le stationnement et que l'ASVP a considéré que votre carte n'était pas valable.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour,

Oui, c'est ce que j'ai écrit : il s'agit d'un détournement des textes, tout est possible, même ce qui n'est pas prévu.

"L'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :

« Art. 11. - Constituent une preuve du contrôle technique l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :

- la carte grise complétée conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre et de la date limite de validité du visa ;

- ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Véhicule Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271025&fastPos=1&fastReqId=504024807&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Si vous avez un texte plus récent que celui que je viens de mettre, je suis preneur et serai alors d'accord avec votre méthode.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour,

le sémaphore a écrit : "L'infraction de visite technique non faite dans les délais est relevable sur un VL en stationnement en Interrogeant le Fichier SIV"

C'est comme qui dirait un "détournement" des textes qui prévoient la constatation du défaut de CT part le CI ou le PV du centre de contrôle.

Finalement, vous vous les arrangez à votre convenance, à votre ressenti, les textes !

@tarabiscotte : la PM est compétente pour relever par PV la quasi totalité des contraventions au code de la route, se cf. au R130-2 du CR. Pour les délits, elle est compétente pour établir un rapport.

Arrêtez de penser que la PM ci, la PM là, elle a une formation code de la route bien plus pointue que la majorité des policiers nationaux qui eux ont d'autres contraintes.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonsoir,

Relisez ce que j'ai écrit

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonsoir,

Les véhicules en vente, certainement des véhicules de reprise pour votre cas, n'ont pas à avoir le contrôle technique à jour, sans compter que ce n'est pas le macaron du CT qui permet de verbaliser.

Ces véhicules n'ont pas l'obligation d'avoir le certificat d'assurance s'ils sont en immatriculation W, dans le cas contraire, les véhicules doivent avoir le certificat d'assurance valide.

Places de stationnement squattées par un professionnel

Bonjour,

Le maire peut interdire le stationnement des véhicules de location dans tel ou tel endroit.

Au regard d'une telle décision reconnue légale, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction de "remisage" des véhicules en vente sur une partie de la voie publique.

PV téléphone au volant à un stop

Bonjour,

Contester, vous pouvez toujours mais si l'on s'en tient à la position de la Cour de cassation votre réclamation est vouée à l'échec [smile17]

Demande d'information sur procédure

Bonjour,

isa a écrit : "Ah j'ai oublié de répondre: c'est bien l'article R 411-21-11"

Non, ce n'est pas l'article R411-21-11 qui n'existe pas, mais le R411-21-1.

Accusation sans preuve de la part d'un gendarme

Bonsoir,

Il va devant le délégué du procureur avec quel motif, rappel à la loi, composition pénale, remise d'ordonnance pénale ?

Acronymes sur Avis de Contravention

Bonsoir,

Ah, ils en sont encore aux documents papiers.

S'il s'agit une véritable erreur d'immatriculation, vous n'avez pas besoin de réclamer puisque ce n'est pas vous qui allez recevoir l'amende majorée si l'amende normale n'est pas payée.