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aleas / ID 135949

Amende et retrait de point pour stationnement

Bonjour,

@Tisuisse : Il serait préférable que la réclamation se fasse sur la base du L121-3 et non pas le L121-2 car il s'agit d'une faute de conduite et non de stationnement.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Hou, là, là, une amende considérable selon l'article L121-2 qui de facto exclut la responsabilité pécuniaire pour cette infraction, ben voyons !

L'OMP peut bien demander ce qu'il veut dans les limites du texte, ce n'est pas lui qui fixe le montant mais le juge.

Je serais vous j'adresserais le courrier à l'OMP. On peut aussi attendre l'Ordonnance pénale, condamnation sans passage au tribunal, à laquelle, de toutes façons, il faudra faire OPPOSITION

Circulation d'un véhicule sur route temporairement fermée

Bonsoir,

Vous invoqueriez quoi pour contester ?

Quelle est la puissance du scoot, 50cm3 ou plus ?

Controle alcoolemie à 0.26

Bonjour,

Je ne suis pas avocat mais s'il faut l'aider dans les démarches et en premier dans la rédaction de la lettre de réclamation, pas de problème.

Controle alcoolemie à 0.26

Bonsoir,

Pour trouver le "bon" avocat il vous aller assister à des audiences soit de "juge de proximité" qui est compétente pour le cas de votre fille ou au tribunal de police pour les cas plus graves. Vous verrez comment se comportent les avocats qui plaident toujours en début d'audience. Pour connaître les dates d'audiences de ces juridictions pénales il faut demander au greffe.

Si j'étais vous, avant de prendre contact avec un avocat, je formulerais, en LR/AR, une réclamation vers le 40ème jour en demandant le classement du dossier, on ne sait jamais, des fois ça marche.

Controle alcoolemie à 0.26

Bonsoir kataga,

Oui, c'est tout à fait possible même si beaucoup de ceux/celles qui viennent chercher des pistes ne sont pas capables de gérer eux-mêmes correctement le formalisme plus technique qu'une simple déclaration d'appel.

Attendons la suite des intentions de l'intéressée.

Controle alcoolemie à 0.26

Bonsoir,

Comme il s'agit au départ d'une amende forfaitaire à 135 €uros et que dans ce cas il semble qu'il y ait une erreur de procédure, je peux vous assurer, selon les constatations que j'en fais, que les juges prononcent régulièrement une amende à 135 €uros et même, justement pour que les usagers ne puissent faire appel, ce sont des amendes à 150 €uros qui sont infligées.

Former appel, surtout pour gagner du temps, ne pose pas problème, c'est un peu plus compliqué pour former un pourvoi en cassation.

Controle alcoolemie à 0.26

Bonsoir,

Pas aussi simple kataga, pas aussi simple !

Il y a possibilité de former appel à la condition expresse qu'elle soit condamnée à une amende supérieure à 150 €uros ou à une amende moindre mais avec suspension du permis et ça, on ne le sait pas d'avance.

Controle alcoolemie à 0.26

Bonsoir,

Elle ne peut pas avoir 12 points en mai 2015 puisque d'une part elle a commis une infraction en 2013 et d'autre part elle vient de commettre celle là.

Pour arriver au plafond de 12 points il faut, quand on a commis une infraction, rester 3 ans vierge de tout retrait de points. Or, elle en a eu un en 2013, ce retrait de point la pénalise énormément.

Si elle n'avait pas commis cette infraction à l'alcool, elle aurait pu avoir 12 points sans rien faire trois ans après le paiement de l'infraction à la vitesse, soit en janvier 2016.

Controle alcoolemie à 0.26

Bonjour,

Pour sauver le permis il faudrait que cette infraction trouve son épilogue après les 3 ans de permis, en mai 2015. C'est possible d'arriver à cette date où elle sera alors à 6 points sur 12 ce qui lui permettrait d'effectuer un stage et de monter son capital à 10 avant que le retrait des 6 points n'intervienne.

Pour connaître les honoraires d'un avocats il faut vous rendre au secrétariat du barreau des avocats de votre localité.

Si elle n'a pas de revenu ou de faibles revenus elle peut solliciter l'aide juridictionnelle.

Pour faire durer jusqu'en mai 2015 il faut :

- contester sans rien payer l'infraction juste avant le 45ème jour après la date d'envoi de l'avis de contravention,
- demander à ce que le dossier soit classé puisque le second souffle n'a pas été pris en compte, à défaut de classement, demandez à ce que le dossier soit soumis à la juridiction de proximité,
- ne pas aller à la convocation devant le tribunal mais, par politesse, adresser une lettre d'excuse au juge. L'absence au tribunal fait gagner des semaines, voire des mois, car en n'étant présente au jugement la décision doit lui être signifiée par huissier alors que si l'on est présent à l'audience les délais pour rendre définitive la décision commence le jour de l'audience.

Comme vous le voyez, sans rentrer dans tous les détails, il faut jouer fin, un avocat devrait l'aider dans les démarches si elle ne se sent pas d'attaque pour aller seule au charbon.

Controle alcoolemie à 0.26

Bonjour,

Son permis est en danger !

A quelle date exacte le point de l'infraction à la vitesse a été retiré ? Cela peut se vérifier sur l'avis 48 qu'elle a reçu lors du retrait ou en allant chercher en préfecture, ou en le demandant par courrier, un relevé intégral du compte points. Cette information est capitale pour la suite.

Si le point a été retiré avant la date d'anniversaire de son permis elle n'a pu bénéficier du crédit annuel de 2 ou 3 points accordé aux permis probatoires. Son plafond reste à 6 jusqu'à la fin de sa période probatoire et 6 - 6 = 0 ! Donc pas de possibilité de suivre un stage pour engranger des points.

A-t-elle effectué la conduite accompagnée ou non ?

Controle alcoolemie à 0.26

Bonjour,

Sévère ce contrôle, très sévère.

Pour le second souffle le texte , R234-2 du CR, prévoit en substance que "l'agent avise l'usager qu'il peut demander un second contrôle" ainsi que "l'agent peut décider qu'il sera procédé à un second contrôle".

Selon les dires de votre fille, le contrôle ne s'est pas effectué "honnêtement" puisque un quart d'heure après elle était à 0,20, tout en sachant qu'il n'y a pas besoin de délai entre les deux contrôles, le second devant être effectué immédiatement. Si ce second contrôle avait été effectué comme le prévoit le texte, c'est à dire immédiatement après le premier, aurait-elle été en dessous de 0,25 mg/l, nous ne le saurons jamais.

A quelle date a-t-elle obtenu le pemris ?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Hélas, à ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence de la CC. Mais vu que le texte du L121-2 est on ne peut plus clair, le dossier meurt avant de monter à l'étage au dessus, ce que j'ai vu dernièrement et, bizarrement, sur relaxe demandée par l'OMP, on se demande pourquoi il avait poursuivi. D'un autre coté, dans les grands centres, ailleurs peut-être, l'OMP ne contrôle pas lui même les dossiers mis à l'audience, il a autre chose à faire sans doute, c'est son secrétariat qui fait tourner la machine et puis arrive des ratés.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonsoir,

Il est plus que normal, légitime, recommandé même que le prévenu avance ses arguments et, quand ils sont fondés en droit comme c'est le cas présent, il doit obtenir gain de cause.

Des OMP qui connaissent le code de la route, il y en a, mais je peux vous assurer que certains, mis à cette fonction contre leur gré, ignorent tellement de choses en la matière qu'il n'est pas superflu de rappeler le droit.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Lag0 a écrit "Je trouve un peu étrange de faire une leçon de code de la route à un OMP ! "

Vous pensez que nous sommes dans le monde des bisounours ? Rappeler le droit est tout à fait de bonne guerre dans un procès et sachez que ceux qui ignorent certains détails se font bouffer de tous les côtés. Vu que dans ce dossier il tient le bon bout, il ne faut pas le lâcher. Pour se défendre A35 est bien obligé de fournir des arguments et là ils sont imparables, juridiquement parlant, pour obtenir le classement voire la "relaxe" si l'OMP n'avait pas compris.

D'une part, si l'OMP avait bien compris la teneur de l'article L121-2 il aurait, sur la première réclamation, classé le dossier sans autre forme de procès au lieu de l'envoyer en enquête et faire perdre du temps à tout le monde, aux gendarmes en premier.

D'autre part, de très nombreux jugements de condamnation sont cassés par la Cour de cassation suite aux interprétations, voire aux erreurs grossières, commises par les juges suite aux mauvaises réquisitions des OMP, c'est bien que ces derniers avaient des lacunes en matière de code de la route.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Vous n'avez pas gardé copie de l'avis de contravention sur lequel figure l'adresse de l'OMP ?

Dans la mesure où la gendarmerie est en possession du dossier, attendez avant d'envoyer cette lettre en LR/AR à l'OMP dont il vous appartient de trouver l'adresse qui est souvent au commissariat local du lieu de l'infraction. S'il n'y a pas de commissariat, demandez au tribunal de police l'adresse de l'OMP.

Au gendarme vous ne donnez pas ce courrier mais vous pouvez lui dicter tout ce qu'il y a dessus, je ne sais pas s'il va apprécier de taper tout le laïus ... à moins qu'il accepte d'en recevoir copie à la condition expresse qu'elle soit jointe au PV d'audition. Avant de signer, si vous signez, relisez bien ce que le gendarme a écrit.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Oui, ça devrait le faire.

Quelques précisions :

La perte des 3 points n'est pas une sanction pénale mais la conséquence d'une telle sanction. Ce n'est donc pas le retrait des points qui met hors jeu le stationnement dangereux de l'article L121-2 mais bien la suspension de permis qui est encourue

des modifications à effectuer :

Mettez en gras cette phrase dans la rédaction de l'article L121-2 : "pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue"

Je modifierais celle-ci :

le stationnement dangereux exclu de la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule,

qui deviendrait :

le stationnement dangereux, qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire prévue par le L121-2 du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Vous pourriez rappeler :

l'article L121-1 rend responsable uniquement l'auteur d'une infraction dans la conduite du véhicule et, comme dit supra, je ne suis pas l'auteur.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

A la question : connaissez vous le conducteur ? je ne répondrais pas OUI, mais plutôt : "la voiture est à disposition de ma famille, j'ignore qui a commis l'infraction"

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonsoir,

Bien sûr que vous avez toutes vos chances. J'ai dernièrement vu un cas identique au vôtre soumis au juge qui n'a pu que relaxer le titulaire du CI. La question que je me pose c'est de savoir pourquoi, quand un dossier est aussi simple et argumenté en droit de façon imparable, le Ministère Public s'obstine à faire perdre du temps à tout le monde et au juge en particulier ?

En France il n'y a aucune obligation de dénoncer/désigner l'auteur d'une contravention.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonsoir,

Quand vous serez à la gendarmerie, rappelez le la teneur de l'article L121-2 qui, de facto, exclut le stationnement dangereux des autres stationnements car celui-ci peut entraîner une peine de suspension de permis alors que tous les autres stationnement n'entrainent qu'une peine d'amende.

Si l'OMP ne classe pas le dossier au vu de votre argumentation, l'affaire ira devant le juge. Ce n'est pas grave, vous tiendrez alors le même raisonnement.

Vous n'avez pas à apporter de preuve sur votre non participation à l'infraction, si vous en avez, ce sera un plus. C'est à la police/gendarmerie/justice de trouver qui a commis l'infraction.

Ne perdez pas de vue que le stationnement dangereux entraîne, lorsque l'auteur est connu, une perte de 3 points après la condamnation.

Le choix vous appartient :

- reconnaître être l'auteur des faits et assumer toutes les conséquences,
- désigner le vrai auteur,
- prévoit l'éventualité d'aller devant le juge.