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edith1034 / ID 83719

Cession fonds de commerce / bail commercial

BONJOUR

si vous vendez votre fonds de commerce , le bail revient à l'acheteur

sinon vous ne vendez qu'une clientèle

si vous restez avec le bail commercial vous pouvez céder votre bail

pour tout savoir allez en milieu de page de

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Cession de bail en location, achat de patientèle

non une cession de bail peut être sous seing privé

pour tout savoir allez en milieu de page de

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Comptes a l' etranger et fisc

se servir non

une amende est une sanction pénale, ils peuvent demander aux autorités luxembourgeoises d'agir sachant qu'il faut qu'ils connaissent votre compte car le secret bancaire au Luxembourg n'est pas encore mort c'est pour cela qu'ils ont créer une nouvelle banque au Luxembourg pour "aider la Grèce"

le secret bancaire permettra aux autorités européennes de cacher la réalité des opérations

la France pour lutter contre les paradis fiscaux signe des accords de transparence fiscale d'Etat à Etat

pour connaître cette liste allez directement sur

http://www.fbls.net/paradis-fiscaux.htm

Lettre qui me dechou de la cogerance de mon mari

le droit d'avoir votre mot à dire c'est tout

Lettre qui me dechou de la cogerance de mon mari

c'est la lettre pour savoir si vous voulez voulez ou non avoir des droits dans la gestion de la sarl

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Probléme preavis location de 3 mois

oui

Perte de gérance suite à mon absence

il faut racheter les parts de l'autre associé

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Probléme preavis location de 3 mois

première question

oui si vous n'avez pas démissionné

seconde question

non

l'agence n'a pas le droit de vous faire cette réponse

pour tout savoir sur la résiliation du bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Mon propriétaire veut me mettre à la porte

non évidemment

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Demande de renseignement sur un bail communal

bien à vous !

Demande de renseignement sur un bail communal

TOUT DÉPEND DU BAIL SIGNE

si c'est vraiment un bail commercial et si le terrain n'est pas une partie du domaine public,

vous êtes prioritaire

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Vente appartement à un locataire sans bail et à titre gratuit

VOUS N'AVEZ PAS DE BAIL

la mairie ne peut faire autrement que de vendre à une société d'hlm car vous êtes sur le domaine public qui sera déclassifié par le préfet que si la raison est valable commue une vente pour des logements sociaux.

Vous ne pouvez rien faire malheureusement

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Quels statuts choisir pour les deux associés?

bonjour,

pour ne pas payer trop de charges d'avance inutile

deux co-gérant à 50 -50 non rémunérés le temps que la SARL se lance

défaut en cas de conflit entre vous deux la SARL est bloqué

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Création d'entreprise de vente via distributeurs automatiques

AUCUNE PUISQUE C'EST UN MÉTIER NOUVEAU

il faudra louer des emplacements suivant le cahier des charges des universités

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Charges possible dans une sarl

l'immobilisation est une sorte d'augmentation du capital sans conséquences sur les parts sociales

une société achète un terrain,

ce terrain est amortit chaque année jusqu'à sa valeur au bilan soit égale à zéro

vous déduisez des charges chaque année

en revanche, le remboursement d'un compte courant peut être déduit une seule fois à 100 pour cent l'année du remboursement

la SARL rembourse ses dettes

encore une fois réfléchissez bien avant d'acheter en SARL sauf si vous êtes marchands de bien

pour tout savoir sur la fiscalité immobilière allez en bas de page de

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Renonciation à un bail d'un logememnt

non vous pouvez vous rétracter tant que vous n'êtes pas entré

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Refus du propriétaire de casser la vente

il faut lui faire une MISE EN DEMEURE de donner l'ordre au notaire d'accepter de débloquer les fonds

pour avoir un modèle de mise en demeure de faire

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite vous saisissez le tribunal d'instance en demandant en plus des dommages et intérêts et les frais de procédure au titre de l'article 700 du CPC

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

le notaire sera de votre coté pour éviter le tribunal

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Charges possible dans une sarl

oui pour les deux questions mais si la sarl fait faillite le terrain est perdu

en général on crée une SCI pour être propriétaire et la SARL exploite le bien foncier

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Non respect du bail et de decision de justice

effectivement s'il est d'usage de faire payer la taxe foncière en matière commerciale il faut que cette charge soit inscrite sur le bail

comme indiqué plus haut par marion 2 si rien n'est inscrit vous n'avez pas à payer la taxe foncière puisque le code de commerce ne le prévoit pas

Promesse de vente, décès vendeur, plus-value sur héritier ?

si vous faites le remploi des sommes pour vous acheter une maison d'habitation: non

pour tout savoir sur la vente immobilière, les règles fiscales sont en bas de page:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm