Carrez inferieur à celui inscrit dans le compromis
vous pouvez obtenir une diminution du prix proportionnelle à la règle de trois
vous pouvez faire une négociation pour obtenir plus en menaçant de casser le compromis de vente
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
17/12/2011
Mes parents peuvent t'il me laisser sans ressource
oui l'assistance est à vie
à fortiori si vous êtes jeune et que vous faites des études
16/12/2011
Délais de deux mois suite à affichage permis de construire
OUI
et allez voir le maire qui vous doit la défense de votre permis de construire puisqu'en cas de recours la requête est dirigée contre lui et non pas contre vous
Vous ne serez que tiers assistant
BIEN A VOUS !
16/12/2011
Délais de deux mois suite à affichage permis de construire
OUI
et allez voir le maire qui vous doit la défense de votre permis de construire puisqu'en cas de recours la requête est dirigée contre lui et non pas contre vous
Vous ne serez que tiers assistant
BIEN A VOUS !
16/12/2011
Délais de deux mois suite à affichage permis de construire
OUI ET celui qui fait le recours doit justifier d'un intérêt à agir
si la maison n'empêche pas de passer ses tracteurs sur ses terrains, je ne vois pas quel est l'intérêt à agir qu'il pourra évoquer
sur le site indiqué il y a une jurisprudence sur le sujet
15/12/2011
Délais de deux mois suite à affichage permis de construire
s'il n'habite pas le quartier sa requête est irrecevable
15/12/2011
Délais de deux mois suite à affichage permis de construire
augmentation de la circulation dans la rue, non respect du règlement et des règles d'urbanisme non respect des normes écologiques........
15/12/2011
Clause de concurrence déloyale
bien à vous !
15/12/2011
Parents avec des dettes due a la scolarité
1 euro permet une procédure
la saisie des meubles n'est possible que si la dette dépasse 575 euros
15/12/2011
Clause de concurrence déloyale
oui vous avez raison puisque avec une durée de trois ans ce qui évoque la mise en place d'une clause de non concurrence "rampante" mais il faut qu'une clause de non concurrence ait une contrepartie financière en faveur du salarié pour qu'elle soit légale
15/12/2011
Pb avec notre assistante maternelle
bonjour,
ELLE VEUT se faire licencier pour toucher les assedics
pour tout savoir sur les assistantes maternelles et les contrats de service à la personne :
http://www.fbls.net/contrattravailmaison.htm
15/12/2011
Clause de concurrence déloyale
c'est juste la reprise de la jurisprudence même en absence de clause.
Il n'est pas possible de démarcher les clients en disant que ses anciens patrons sont des connards
en revanche les 3ans ne doivent pas être indiqués pour ne pas intégrer une clause de non concurrence petit à petit
pour tout savoir sur la clause de non concurrence
http://www.fbls.net/CDIARRET.htm
14/12/2011
Mes parents peuvent t'il me laisser sans ressource
bonjour,
les articles 203 et suivants du code civil contraignent à une obligation d'assistance
14/12/2011
Parents avec des dettes due a la scolarité
bonjour,
il faut que les huissiers aient un titre exécutoire pour vous saisir soit un jugement devenu définitif avec un appel la procédure peut durer trois ou quatre ans
14/12/2011
Quels recours ai-je pour ne pas payer mon edf ?
le médiateur de l'énergie mais c'est fort long
Autre solution, écrire au président de la république pour compter votre cas
sinon pour tout savoir sur le médiateur de l'énergie
http://www.fbls.net/demarcheadministrative2.htm
13/12/2011
Création d'entreprise même sa que dans mon entreprise précédente
bonjour,
non à partir du moment où vous ne démarchez pas les clients de l'entreprise pour dire que vos ex employeurs sont des connards
il faut trouver une autre clientèle
pour tout savoir sur le cdi et la clause de non concurrence
13/12/2011
bonjour,
votre avocat doit vous envoyer les conclusions
12/12/2011
Bail de durée obligatoire d'un an = légal?
si vous êtes en bail d'un an meublé (votre description me laisse penser que vous êtes dans ce cas)
vous partez quand vous voulez en cours de bail avec un préavis de un mois
pour tout savoir sur le bail meublé
http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm
si vous êtes en bail d'habitation vide de un an, il n'est légal que le bailleur doit reprendre le logement pour lui ou sa famille
le locataire peut partir avec un préavis de trois mois
si le bail est illégal c'est un bail de trois ans avec un préavis de trois mois
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
pour tout savoir
11/12/2011
Concurrence et liquidation judiciaire
bien à vous !
09/12/2011
Concurrence et liquidation judiciaire
vous n'avez repris que son emplacement et non pas son fonds de commerce, elle a donc le droit si elle adroit de faire commerce
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
09/12/2011
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