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caromaiwen / ID 12366

Adoption plénière par mon conjoint

elle dit qu elle a l autorite parentale exclusive ca laisse au pere un droit de regard et d information concernant l enfant et doit donner son accord pour l adoption.
Je suis dans ce cas j ai l autorite parentale exclusive mais si je veux faire adopter mes enfants il me faudrait l accord du pere.

Adoption plénière par mon conjoint

pour la loi il faut le retrait total de l autorite parentale la ce n est pas le cas.

Adoption plénière par mon conjoint

la mere a l autorite parentale exclusive , le pere conserve un droit de regard sur l enfant. Le pere n a pas ete dechu de son autorite parentale donc il faut l accord du pere pour pouvoir faire l adoption.

Quels documents pour une demande de certificat de nationalite fr

certaine prefecture le demande il me l avait demander lors de sa demande de papier alors que ma fille est nee a Paris

Quels documents pour une demande de certificat de nationalite fr

C est souvent la prefecture qui le demande pour prouver qu il est parent d un enfant francais ce qui est un cas possible de regularisation

Quels documents pour une demande de certificat de nationalite fr

un certificat de nationalite francaise ne permet pas de travailler il faut qu il aille a la prefecture pour voir si il peut regulariser sa situation vu il est pere d enfant francais

Quels documents pour une demande de certificat de nationalite fr

bonjour
si il est sans papier il ne peut pas demander de certificat de nationalite francaise pour lui , si c est pour votre enfant il faut s adresser au tribunal d instance

Savoir si 2 personnes qui ne vivent plus ensemble sont divorces

bonjour, meme si ils vivent plus ensemble depuis 50 ans ils sont toujours maries il faut une prcedure de divorce

Dette charge et loyer prescrite?

Bonjour,
je suis parti de mon logement en juin 2004, une société de recouvrement me reclame des charges et loyer ce jour. Je n ai jamais recu de relance , pas de titre executoire. N y a t il pas un delai de prescription?
vous remerciant de vos reponses

Droits parentaux/pension alimentaire

oui, sinon beaucoup de peres demanderaient a etre dechus de leurs droits parentaux

Garde d'enfant entre parents

bonjour,
Il vous faudra saisir le juge des affaires familiales du lieu de residence de l enfant pour qu il statue sur le droit de visite et d hebergement ainsi que la pension pour l enfant.

Comment s'exerce un droit de visite dans la pratique ?

le lieu de visite n est pas dit chez vous lorsqu il veut prendre son enfant c est a lui de le prendre selon votre accord et de le ramener a l heure voulue; il n a pas a entrer chez vous. il peut biensur avec votre accord par exemple le prendre le week end et le faire dormir chez lui; le droit de visite ne s effectue pas a votre domicile. vous n etes meme pas obliger de le faire rentrer chez vous.

Comment s'exerce un droit de visite dans la pratique ?

bonjour,
si il a un droit d hebergement c est qu il doit les prendre et non pas les voir chez vous ; mais que dit le jugement exactement?

Allocation logement quelle droit

Bonjour
Il vous faut signaler tout changement de situation a la caf au fur et a mesure
il recalcule les droits. par contre si il retravaille apres il faut aussi leur signaler

Probleme rtt et jour ferie

Bonjour,
je fais 35 du lundi au jeudi , le vendredi etant mon rtt
Lorsque le vendredi est férié puis je décalé mon rtt?
En vous remeciant de vos réponse.

Dette loyer et charge (eau)

Bonjour,
J ai quitte mon logement en 2004 je devais un loyer des charges d eau je n ai jamais eu de relance . Le bailleur peut il encore me les reclamer?
Merci de vos reponses.

Obtenir mon droit de visite

Bonjour
veuillez ne pas ecrire en majuscules .
Pour repondre à votre question que dit le jugement sur les trajets ?
Sans cet élément de réponse dur de vous répondre

Émancipation d'une mineur de 16ans

Bonsoir
Modifier votre message ne pas donner de n° de portable ou d adresse mail

Prime de précarité en fin de cdd

Bonjour regardez le lien suivant il est clairement indique que le cdi doit etre pour un poste similaire
http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/197.html

Maman monoparentale , quels droits a le père de mon enfant ?

Bonjour
Le père n ayant pas reconnu l enfant il ne possede aucun droit actuellement sur l enfant.
Quand il le reconnaitra il pourra demander un droit de visite,
concernant l autorite parentale vu que si il le declare apres ses 1 ans c est vous qui l aurez.
Avant l'article 372 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :

« § 1. Principes généraux »


II. - L'article 372 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 372. - Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
« Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.