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aie mac / ID 21969

Construction urbanisme mitoyenneté

bonjour
sauf à ce que vous puissiez montrer que vous détenez sur le fond du voisin une servitude vous accordant cette prétention, vous ne bénéficiez d'aucun droit pour empêcher votre voisin d'implanter sa maison en limite de propriété, si l'urbanisme local l'y autorise.
si par ailleurs vous avez eu la malencontreuse idée de faire dépasser la fondation de votre murette sur la propriété voisine, le propriétaire sera en plus en droit de vous demander la démolition, à vos frais, de ce qui constitue un empiètement sur son fond.

Litige avec avec assurance travaux garantie décenale

bonjour
l'assureur décennal intervient pour réparer les désordres de nature décennale (et non les malfaçons qui ne répondent pas à ce critère) pour des travaux réceptionnés sans réserve.
cette réception donne le point de dé^part de la garantie décennale.
si vos travaux n'ont pas été réceptionnés, la garantie ne peut donc démarrer; ils ne seront jamais garantis.

Dégats des eaux suite à travaux

bonjour
1)- Ma compagnie d'assurance peut-elle se retourner contre mon ami ?
s'il intervenait dans le cadre d'une aide bénévole, vous en restez responsable; donc non.
2)- Si je déclare que j'ai moi-même effectué ce travail, ma compagnie va-t-elle dédommager les dégats ?
oui, si cette origine est garantie par votre contrat (et c'est une quasi certitude qu'elle le soit; relisez quand même votre contrat: c'est la seule référence que vous deviez avoir).

Litige sur responsabilité pour réparer une fuite dans copropriété

bonjour
A qui incombe réellement cette réparation ?
à celui qui en est le propriétaire tel que défini dans le réglement de copropriété.
Le bâtiment bénéficie d'une garantie décennale jusqu'en février 2010. Ses réparations peuvent-elles prises en compte par la garantie du constructeur ?
oui; et plus particulièrement par la dommage-ouvrage.
il y a impropriété à destination même s'il n'y a pas de dommages consécutifs.
il appartient au syndic d'établir une déclaration de sinistre à cet assureur.
A défaut, ce sinistre malgré l'absence de dégâts à des tiers , peut-il faire l'objet d'une déclaration par le locataire à son assurance
non. il n'est pas concerné, même à titre conventionnel.
ou par moi-même à ma compagnie d'assurance ?
éventuellement; dans ce cas de figure pour un immeuble plus ancien, il serait susceptible d'intervenir pour la recherche de fuite. mais en principe, c'est plutôt le contrat de la collectivité qui sera actionné pour ça.

Sui sinistre fuite deau difficulté de remboursement

bonjour
en complément des informations de Gégé59, et concernant le "droit de votre assureur".
le cas est différent suivant qu'il s'agisse d'une intervention contractuelle ou d'une intervention conventionnelle.
elle sera contractuelle si vous êtes juridiquement lésé, c'est à dire ici si la peinturte endommagée a été réalisée (ou payée) par vous.
dans ce cas, l'indemnisation est due, même si les modalités de règlement peuvent en être discutées comme indiquées par Gégé59.
elle sera conventionnelle si les peintures endommagées préexistaient à votre entrée dans les lieux; vous n'êtes là pas lésé juridiquement; c'est votre bailleur qui l'est.
dans ce cas, la même discussion peut être ouverte avec votre assureur, mais vous ne pourrez vous prévaloir d'une clause contractuelle pour faire changer d'avis votre assureur s'il maintient sa position.

Cambriolage et assurance habitation

bonjour
seule la lecture de votre contrat d'assurance vous permettra de répondre à cette question: toutes les conditions de garanties y sont indiquées, avec les conséquences éventuelles sur celles-ci si vous n'avez pas respecté vos obligations.

Dégat des eaux... sans issu

bonjour
si la copropriétaire du dessus refuse tout contact et recherche de fuite chez elle, il n'y a malheureusement guère qu'une assignation qui pourra l'y contraindre.
votre situation n'est pas confortable;
vous n'avez de rapport qu'avec votre bailleur et quoi qu'il vous réponde sèchement (ce qui n'est justement pas adapté à votre situation) il vous doit effectivement un logement décent.
à ce titre, vous seriez susceptible de pouvoir rompre votre bail (et donc le léser du montant des loyers correspondants, ce qui le ramènerait probablement à la raison) mais cette alternative vous obligerait à déménager; ce qui parait financièrement exclu dans votre cas.
voyez l'ADIL, mais rapprochez-vous également de votre assureur; votre contrat vous permet peut-être, si la situation est telle que vous l'indiquez, de pouvoir bénéficier soit d'une perte d'usage, soit d'un relogement, en fonction de l'importance du préjudice réel.

Probleme assurance copropriete

bonjour
le code des assurances et la convention cidrecop précise que les travaux de réparation sont a la charge de l'assurance de la copropriété.
ni le code des assurances, ni la CIDECOP ne précisent cela.
tout au plus la CIDECOP définit-elle quel assureur prend en charge certains dommages consécutifs occasionnés par un DDE.
mais certainement pas que cet assureur indemnise un passage en apparent, qui est un mode opératoire pour la suppression et la réparation de la cause dont la charge incombe au copropriétaire ou à la copropriété (en fonction de qui le règlement de copropriété indique la propriété de ladite canalisation).
l'assureur de la copro peut éventuellement accepter une prise en charge, totale ou partielle, de ce passage en apparent si les termes de son contrat lui mettent à charge une recherche de fuite obligatoirement destructive, laquelle serait effectivement plus onéreuse que cette solution.
Ma question est simple: que peut-on faire afin d'accélérer la venue d'un expert et que doit-on faire pour régler se problème au plus vite.
à part le harcèlement téléphonique, pas grand chose à faire.
et pour autant que l'expert mandaté n'ait pas un agenda surchargé...

Peut-on interdire à un locataire de recevoir des personnes

bonjour
il s'agit de l'article 4 de la loi de 89, qui régit les rapports entre bailleur et locataire pour un logement loué en vide.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E03524E63A1823223ACDCBD902EABAEC.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090917

ceci étant, dans votre position, il serait sans doute préférable de ne rien dire avant d'avoir signé le bail; vous aurez tout le temps de lui montrer le texte après...
à défaut, elle est libre de vous réfuser la location.

Robinet de purge obligatoire sur robinets extérieur

bonjour
aucune loi n'impose de mettre un purgeur à un robinet d'eau extérieur.

Restitution caution après dde

bonjour
votre responsabilité de locataire est exonérée si la cause du DDE est extérieure à votre logement (art 7de la loi de 89) (si vous étiez locataire en vide) (ou 1732cc si vous étiez locataire en meublé) et que vous pouvez en établir la preuve. dans ce cas, un constat amiable est la meilleure des choses.
si vous ne pouvez pas établir cette preuve, c'est dommage pour vous car la loi vous présume responsable.
vous pouvez néanmoins tenter, à défaut de tout autre élément, de faire une déclaration de sinistre à votre compagnie pour le contrat en cours dans ce logement; elle renverra probablement vers l'assureur de l'immeuble (cause convention CIDRE), mais cela vous donnera un peuy de grain à moudre pour récupérer votre dépôt de garantie.
si vous avez malgré tout un minimum d'éléments probants, vous pouvez encore assigner votre ex-bailleur auprès du juge de proximité; c'est de son domaine de compétences.

Responsable de sinistres n'est pas assuré

bonjour
même s'il était assuré, son assureur n'interviendrait pas pour indemniser des dommages occasionnés volontairement.
il en doit réparation intégrale sur ses propres deniers.vous êtes par contre sans doute assuré de votre côté; votre assureur interviendra en fonction des termes de votre contrat, si vous êtes propriétaire.
si vous êtes locataire, faites une déclaration à titre conservatoire et informez immédiatement votre bailleur; vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers, sauf si vous avez accepté qu'il entre chez vous.

Assurer sa maison suite à des travaux de gros oeuvres

bonjour
électricité et plomberie ne sont pas gros-oeuvre, mais lots techniques de second oeuvre.
votre assureur est libre de vouloir ou pas vous assurer, et de choisir ses risques comme vous l'êtes de choisir votre assureur.
il est sans doute échaudé de devoir payer des sinistres dégâts des eaux causés par des installations de bricoleurs.

Victime d'un sinistre, je ne parviens pas à faire intervenir un e

bonjour
votre contrat garantit-il les dommages sur les biens immeubles et/ou meubles en dehors de votre maison, ou cette garantie fait-elle l'objet d'une option éventuellement plafonnée que vous auriez souscrite?

Terrasse en limite de propriété

oui. même en connaissance de cause.
sauf si vous faites accepter cette servitude par le propriétaire actuel; mais j'ai cru comprendre que ce n'était le cas...

Terrasse en limite de propriété

bonjour
Est-ce que les futurs propriétaires qui achèterons la parcelle de droite (pour l’instant une foret de pin) pourrons me causer des problèmes sur la vue directe que je pourrais avoir sur leur jardin ?
oui.
ce n'est pas un problème d'urbanisme, mais de civil.
ils pourront réclamer la suppression de la vue que vous vous êtes attribuée en contradiction avec l'article 678CC.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9E670A1205227BBFAFB1CB119856510C.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006430226&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081113

Assurance responsabilité construction-montant garanti

non.
il est assuré pour son ouvrage.
et il y a un peu antinomie entre votre exemple (électricien) et l'énumération qui suit.
le montant auquel vous faites référence est plutôt en rapport avec L242.1

Ouverture de velux donnant sur propriété voisine

bonjour
si le velux respecte les distances minimum imposées par le code civil (1,90m en vue droite ou 0,60m en vue oblique - ou latérale -), ils n'ont pas d'autorisation à vous demander et vous n'avez rien à leur interdire.
ils doivent par contre avoir demandé une autorisation de travaux auprès de l'urbanisme pour cause de modification de façade; un manquement peut néanmoins se régulariser, donc rien à vraiment espérer pour vous de ce côté.

Tempete du 24.01 effondrement de mon mur chez ma voisine

bonjour
la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation de dommages que vous causez aux tiers.
vous indiquez qu'il n'existe aucun dommage de cette nature occasionné par l'effondrement de votre mur.
cette garantie n'a donc pas vocation à intervenir dans ce sinistre.
si par ailleurs la vétusté est le critère déclenchant de la ruine, sans que la tempête en soit un élément déterminant, la garantie cat nat n'a effectivement pas non plus vocation à être mise en jeu.

Question sur ma responsabilité dégat incendie

bonjour
votre propriétaire recherche votre responsabilité en cas d'incendie sur 1733CC http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5BF1981EEF59549626AADFA7A2772672.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006442901&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090208 ou 1734CChttp://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5BF1981EEF59549626AADFA7A2772672.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006442912&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090208.
l'incendie partant des communs, vous ne pouvez être concerné par 1733CC.
sur 1734CC, vous démontrez que l'incendie n'est pas parti de chez vous; votre responsabilité est exonérée, sauf à démontrer par le bailleur que vous avez fait une faute à l'origine du sinistre.