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Bail locatif verbal d'un garage privé

Bonjour

Merci, c'est ce que je pensais mais j'avais besoin d'en être certain.

J'avais relevé avec intérêt que vous aviez déclaré les indemnités d'occupation qu'il vous versait. Il s'agit d'indemnités d'occupation, n'employez pas le terme loyer.

Je vous propose d'adresser un courrier recommandé AR de ce type, au plus vite avant de recevoir un quelconque courrier de "son avocat", si avocat il y a. Bluff ou pas bluff de sa part, il est inutile de se poser la question.

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Monsieur,

Au mois de décembre 2010, à votre demande et pour vous rendre service, j'ai bien voulu mettre à votre disposition mon garage situé (adresse) afin de vous permettre de garer votre véhicule durant quelques mois.

Vous vous étiez engagé à le libérer au plus tard le 30 septembre 2011 (ou octobre, ajustez la date en fonction des indemnités impayées).

Contrairement à notre convention verbale de 2010, il s'avère que vous ne l'avez jamais utilisé, à ce jour, selon l'objet auquel il est destiné, à savoir garer un véhicule, mais comme entrepôt, ce qui n'est pas sa vocation en général et moins encore dans une copropriété. Je doute fort que vous ayez assuré ce que vous y avez entreposé.

Lors de notre dernier entretien téléphonique, je vous ai rappelé

• que vous ne pouviez pas l'utiliser à cet effet
• que vous aviez dépassé la date à laquelle vous vous étiez engagé à me le restituer et je vous ai demandé de le libérer impérativement avant le 15 mars, plus que le temps nécessaire pour débarrasser vos affaires.
• que vous l'occupiez indûment
• que vous ne m'aviez plus versé l'indemnité d'occupation convenue depuis le…..
• enfin, que j'avais impérativement besoin de ce garage

Vous avez trahi la confiance que je pouvais avoir en vous, aussi à défaut de me restituer ce garage libre de toute occupation et remis les clés avant le 15 mars, vous m'obligeriez à donner la suite qui s'impose à ce litige que vous avez créé.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Attention aux dates, dans votre question vous aviez écrit novembre 2012 à la place de 2011, ce qui nous arrive à tous.

Espérant que ce litige se règle au mieux de vos intérêts,

Cordialement



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Les locataires ont laissé gelé les radiateurs

Bonjour

Dans l'immédiat, en l'absence de dégât des eaux, vos locataires n'ont pas de déclaration à faire.

En revanche, le bail étant en cour, vous avez intérêt à leur adresser dès aujourd'hui une lettre RAR, dans laquelle vous leur rappellerez les termes de la "bonne nouvelle" dont ils vous ont fait part (date et heure si possible), que le bail ne prend fin que le 17/02, qu'ils étaient donc tenus de prendre toutes les précautions nécessaires afin que les canalisations et radiateurs ne gèlent pas. Qu'en application de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 ils avaient obligation de se comporter de façon raisonnable et prévoyante sous peine d’engager leur responsabilité. En cas de sinistre celle-ci sera mise en cause.

Suivant l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le locataire "répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement".

Songez, que les radiateurs soient ou non encore gelés le jour de l'état des lieux, à préciser dans celui-ci que si un sinistre consécutif à cette négligence se produisait, ils en seraient tenus pour responsables.

L'état des lieux par huissier préconisé par cocotte1003 serait l'idéal, indépendamment de la lettre recommandée AR.

Cordialement




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Caution appartement vétuste

Bonjour

Que précisait l'état des lieux d'entrée ?

Cordialement

Conditions garantie gel dans contrat "propriétaire non occupant"

Bonjour

Vous déclarez les dommages, l'assureur désignera un expert.

En principe, les assurances indemnisent les dommages occasionnés par l’eau pour les dommages causés à vos biens assurés (tapis, meubles etc…). Généralement, elles ne remboursent pas les dommages causés aux canalisations, radiateurs, chaudières etc...

L'inhabitation, depuis le départ du locataire, ne poserait pas de problème si nous n'étions pas en hiver et plus particulièrement période de gel, de grands froids. L'assureur pourrait vous opposer que les locaux n'étant pas chauffés normalement, les conduites, l'installation du chauffage etc… auraient dû être vidangés.

La clause "Gel", dont vous nous faites part, précise clairement "vos biens sont assurés pour les dommages causés directement par…", ce qui signifie que les conduites et les appareils qui y sont raccordés à l'intérieur de l'habitation ne sont pas garantis.

Si vous êtes persuadé du contraire, face à l'expert de l'assureur, vous aurez intérêt à mandater votre propre expert. Un expert d'assuré, par exemple.

Cordialement



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Bail locatif verbal d'un garage privé

Bonjour

Merci pour ces renseignements qui vont me permettre de vous proposer une réponse. Permettez-moi une dernière question, le garage est-il situé dans une copropriété ?

Cordialement

Démarches changement d'adresse non effectuée par l

Bonjour

Veuillez m'excuser de ma mauvaise lecture, 2010 m'avait échappé et je comprends plus encore votre colère.

Il vous a répondu avoir fait le nécessaire le 9 février 2012, il vous sera facile de le vérifier dans le courant de la semaine qui vient.

Vous irez sur le site http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/IdentificationListeSiret.do;jsessionid=C66883EF084FB3AA26A1F0A92963EFEC.route4

Entrez votre n° SIREN et validez. Si les deux derniers chiffres de votre n° SIRET ont changé, la formalité a bien été prise en compte par le RCS. Dans le cas contraire, soit elle n'a pas effectuée, soit le RCS ne l'a pas encore traitée. Vérifiez-le quelques jours après.

Quant au tarif des formalités, je n'ai pas pensé qu'il vous avait fait un cadeau, mais seulement qu'il était impossible de demander moins.

La possibilité d'un recours ne tient que si vous pouvez apporter la preuve du préjudice.

Cordialement

Bail locatif verbal d'un garage privé

Bonsoir

Surtout ne signez aucun bail !

Il y a une solution.

Préalablement, répondez à ces questions SVP,

Occupe-t-il toujours le garage ou a-t-il seulement conservé les clés ?
Point de départ exact de la location ?
Comment vous payait-il ?
Vous avez conversé par téléphone, lui avez-vous écrit pour les impayés de loyer ?
Exception faite du garage, déclarez-vous des revenus ?
Degré d'intimité avec lui ?

Cordialement




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Pieces comptables disparues

Bonjour

Vous ne "devrez en réalité" que lorsque vous aurez apporté suffisamment de preuves, plus les majorations.

Engagez un dialogue sans tarder avec les pièces dont vous disposez. Ayez, si nécessaire de fréquents contacts.

N'oubliez pas que vous avez créé vous même votre "handicap" en ne donnant pas suite à de nombreuses relances, taxations et mises en demeure.

Cordialement

Démarches changement d'adresse non effectuée par l

Bonjour,

Que l'avocat ait effectué la formalité au Greffe tardivement est évident. Votre agacement est compréhensible.

Son refus de vous restituer les 450€ est justifié puisqu'elle a été régularisée.

Pour information, 450€ pour l'ensemble des formalités, il est difficile de faire plus bas, même si le transfert de siège était dans le même ressort.

Cordialement

Photo de ma fille volé par la famille

Bonjour

Que vous le vouliez ou non, votre fille est leur arrière petite fille et si ils ont souhaité avoir une photo c'est qu'ils sont fiers d'avoir cette arrière petite fille.

Quelles que soient les raisons qui vous séparent et que nous n'avons pas à connaître, dans les veines de votre fille coule de leur sang ou alors vous n'avez aucun sens de la famille. Soyez rassurée c'est dans l'air du temps.

Pour en venir au plan juridique, ils n'ont commis aucun délit, aucun crime, mais, si l'envie vous tiraille, vous pouvez déposer plainte, nul ne peut vous en empêcher. Plus que son classement vertical (corbeille) par le Procureur vous ne risquez rien.

Imaginez que vous entrepreniez une action pour qu'ils vous rendent la photo. OK, ils vous la restituent. Qu'est-ce qui les empêche de la scanner, de la faire reproduire par un photographe etc..? ... Vous ne le saurez même pas. Serez-vous plus heureuse pour autant ? Savez-vous que vous vous empoisonnez la vie ? Ce n'est pourtant pas ce que vous recherchez.

Songez au bonheur de votre enfant et au vôtre.

Cordialement

Infiltration sdb mur et plafond

Bonjour,

Précisez dans votre lettre RAR que si il n'était pas mis à ces nuisances dans les 8 jours à compter de la réception vous saisirez "le service hygiène et santé"de la commune. Joignez un historique des évènements.

Si il n'a pas été mis fin aux nuisances, saisissez ce service qui est investi d'un pouvoir de police sanitaire spécial en vertu du Code de la Santé Publique.

Cordialement


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Pacse d'1 an possibilité régularisation?

Bonjour

Le cas cité par Monja, peut-être parce que certaines conditions étaient réunies à une époque donnée.

Ce que vous développez, en fait la réponse que vous souhaiteriez lire, ne va pas dans le sens des objectifs que s'est fixé le Gouvernement qui est de réduire l'immigration légale.

Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire l'immigration légale, en mettant notamment l'accent sur la maîtrise de l'immigration professionnelle et étudiante et également familiale, dans une circulaire du deuxième semestre 2011 adressée aux Préfets.

Cordialement

Canalisations gelées: quelles compensations?

Bonjour,

Avant toute mise en cause du propriétaire vous devez

- vous reporter aux clauses du bail qui déterminent les obligations légales des parties

- préciser le type de logement (maison individuelle ou immeuble collectif)

- faire une brève description de l'installation, de l'emplacement du compteur et des canalisations (maison individuelle)

Il nous sera possible, alors, de vous exposer le ou les recours dont vous disposez.

Cordialement




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Accident de travail remuneration

Bonjour,

Pour connaître vos droits, vous devez préalablement consulter la convention collective de l'entreprise.

Vous pouvez le faire sur http://www.legifrance.gouv.fr

Le n° de convention ou son nom devrait être mentionné sur votre bulletin de salaire.

Cordialement

Credit a la consommation comment sans sortire en toute dignite

Bonjour,

Il faut prendre conscience que les taux pratiqués par ces organismes ne permettent à nombre d'emprunteurs pas de s'en sortir.

Depuis la loi Lagarde les différends seuils des taux d'usure ne sont plus définis en fonction du type de crédit à la consommation mais selon leur montant.

Ces taux sont très élevés qu'il s'agisse de prêts personnels, de crédit revolving ou de découvert.

Pour cette raison nombre d'emprunteurs, à moins d'un retour rapide à meilleure fortune, sont condamnés, tôt ou tard, à déposer un dossier de surendettement à la BDF. Moralement mauvais passage qui permet l'effacement d'une partie importante des dettes sinon de toutes.

Emprunter pour rembourser ce type de dette est la pire solution.

Baisser les mensualités de 50%, vous paierez plus d'intérêts que vous ne rembourserez d'emprunt, vous verrez encore moins vos dettes diminuer.

Prenez conscience de tout cela et surtout ne désespérez jamais. Nombreux sont ceux qui ont été piégés et plus encore seront piégés, un jour ou l'autre, par ce phénomène de consommation et la publicité qui l'accompagne qui donnent l'illusion de manquer toujours de quelque chose et conduit à l'endettement quand ce n'est pas au surendettement.

Cordialement

Canalisations gelées: quelles compensations?

Bonjour,

Les désagréments ne justifient pas le non paiement du loyer.

Quant au manquement au contrat de location, avez-vous bien relu votre bail ?

Merci de préciser si vous êtes locataire dans un immeuble collectif ou d'une maison individuelle.

Cordialement




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Contravention au stationnement etablie par erreur

Bonjour,

Pour l'avis de contravention vous devez adresser votre contestation (lettre recommandée AR) à l'Officier du Ministère Public. Respecter bien la procédure.

Si il ne donnait pas une suite favorable à votre requête, vous pourrez alors saisir le Tribunal.

Quant au remboursement des frais d'enlèvement et mise en fourrière du véhicule, si la décision vous est favorable, fort de cette réponse vous devrez vous retourner contre la commune qui gère ou concède la gestion de la fourrière.

Cordialement




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Inventaire mobilier malgré premier paiement a t'il le droit ??

Bonjour

Titre exécutoire = jugement. Parlons nous bien de la même chose ?

Question indiscrète que m'amène à poser votre pseudo. Connaissant 3 poupons (surnom), dont deux de la même famille, êtes-vous à Nice ?

Cordialement

Escroquerie avec cheque et fuite sans jugement

Revenez vous verrez.
On n'apprend jamais aussi bien que par la méthode expérimentale.

Cordialement

Problème avec un propiétaire

Bonjour

Manifestement il s'agit d'un dégât des eaux.

Vous écrivez que le propriétaire est difficilement joignable et ne veut pas vraiment reconnaître que la fuite vient de chez lui et qu'il ne se déplace pas.

Nulle part vous ne faites mention d'une déclaration du sinistre par le locataire à son assureur ou s'il n'était pas assuré, par vous à votre assureur PNO, de l'établissement d'un constat de dégât des eaux.

La fuite vient du dessus, elle peut très bien trouver son origine dans une partie privative (canalisation apparente ce qui concernerait votre l'assureur de votre voisin) que dans une partie commune (canalisation encastrée ce qui concernerait l'assureur de la copropriété).

Si aucune déclaration n'a été faite, la situation n'a pas fini d'être invivable.

Où en est cette affaire en matière d'assurance ?

Si le copropritaire persiste, il y aura moyen de le faire bouger.

Cordialement



"Ces informations ne sauraient remplacer la consulation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit"[/i]