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Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

Bonjour

Vous ne pouvez pas présumer la mauvaise foi de votre propriétaire au bout d'une semaine quand on sait ce qu'est devenue La Poste, et que le destinataire dispose d'un délai de 15 jours à dater de la présentation du courrier pour le retirer.

Si votre propriétaire est en vacances pour une durée plus longue, il peut même vous revenir.

Compte tenu de la date d'entrée dans les lieux, permettez-moi de rappeler que la durée normale du préavis est de 3 mois.

Elle peut être réduite à un mois dans certain cas particuliers tels que mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, personne âgée de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile, personne qui se retrouve Rmiste.

Pour bénéficier de cette réduction du préavis, le locataire doit préciser la situation qui justifie cette réduction. Le bailleur peut lui demander d'en apporter la preuve. A défaut, il est en droit d'exiger le paiement des 3 mois.

Le délai du préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier.




Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Mon propriétaire autorise des tiers a passer dans ma cour privé

Bonjour,

Au bout de cette cour commune, ce trouve un hangard qui appartient au propriétaire.

Cela signifie que la cour est commune aux deux locataires et au propriétaire pour accéder à son hangar, local qu'il est libre de louer à un tiers ou de mettre à sa disposition comme il l'entend.

Sa réponse n'est peut-être pas des plus élégantes, mais si l'accès au hangar doit se faire par cette cour, vous ne pouvez pas vous y opposer. Cour commune avons nous dit.

Ce qui importe c'est que cela ne crée pas de nuisances aux autres usagers de la cour, dont les plus graves seraient des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (articles 222-19 à 222-21 du Code Pénal)

Petit problème, impossible d'accéder à la photo.

Cordialement





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Succession, droit à l'ususfruit

Bonjour,


"Lors du décès de notre mère nous avons découvert l'existence d'un testament donnant l'usufruit de la maison"


Mal renseignée, les informations que contient votre question peuvent être interprétée de différentes façons.

On peut alors penser que le testament a été rédigé par votre maman sans qu'elle ait consulté son notaire ou tout autre conseil.

En testant en faveur de son concubin, elle était tenue de respecter les limites de la quotité disponible, ce qu'involontairement elle aura probablement omis de faire.

Vous êtes deux enfants, la réserve étant de 2/3, la quotité disponible était de 1/3.

Toute disposition contraire du testament doit donc être annulée et la réserve vous être transmise libre de toute charge.

En l'état actuel des choses, vous ne pouvez pas vendre la maison.

Ce monsieur ne peut pas s'opposer à un inventaire.

Si il doit occuper la maison, il devra vous indemniser l'une et l'autre.

Voue ne précisez pas si le contenu de la maison (les biens mobiliers) sont compris dans l'usufruit.

Vous faites état d'un Tribunal, j'espère que vous avez confié vos intérêts à un avocat, car si le bonhomme est borné vous n'en avez pas fini.

Le Notaire a soutenu que le compagnon de notre mère ne nous laisserait pas rentré... .

Ca coule de source, conflit d'intérêts oblige. Si il persiste, vous ne le pourrez que par une décision de justice.

Cordialement




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Regles de permis de construire pour ouvertures

Bonjour

Vous pouvez consulter le CAUE de la Sarthe, sur place est toujours mieux,

www.caue-sarthe.com

et le CSTB (4 rue Recteur Poincaré PARIS 16e).

http://www.cstb.fr/evaluations/atec-et-dta/

Cordialement

Accident de la route avec délit de fuite

Bonjour,

Voilà une bonne chose qui vous dispense d'adresser un courrier au Procureur.

Je suppose qu'il vous en a été remis une copie que vous garderez précieusement.

Cordialement

Accident de la route avec délit de fuite

Il n'y aurait pas eu délit de fuite si l'auteur de l'accident s'était arrêté, était descendu de voiture et vous aurait parlé. Or, après vous avoir renversé, il a carrément fui.

Le fait que vous vous soyez relevé, que les pompiers n'aient pas eu à vous diriger vers un hôpital, explique que les services de Police ne se soient pas déplacés. Ils étaient de toute façon directement en relation avec les secours.

Dans une affaire similaire que j'ai eu à connaître, le fuyard a écopé de 700€ d'amende et d'une suspension de permis d'un an. La victime a été dédommagée pour son véhicule par l'assureur du responsable.

Cordialement

Accident de la route avec délit de fuite

Bonjour,

Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident.

La réponse qui vous a été faite au Commissariat de Lille laisse à la fois rêveur et inquiète plus qu'elle ne rassure.

Soyez assuré que les éléments dont vous disposez permettent de qualifier le délit.

Je vous invite à prendre connaissance du Code de la Route et du Code Pénal sur
http://legifrance.gouv.fr , particulièrement les articles L 231-1, L 231-2 du premier et 434-10 du second.

Adressez un courrier RAR à votre assureur en relatant clairement les faits, en citant les témoignages, en joignant un croquis éventuellement. Pas de constat amiable puisque l'auteur de l'accident a pris la fuite.

Avec le numéro d'immatriculation, le propriétaire du véhicule sera identifié par l'assureur et les services de Police ainsi que, dans le cas d'un prêt, le conducteur du jour.

Adressez un courrier RAR au Procureur de la République, toujours relatant les faits, en ne les qualifiant pas, lui seul est habilité à le faire, et en concluant que ceux-ci vous portent préjudice quant à l'indemnisation des dommages (Gilera et vous) par votre assureur et qu'ils vous semble constituer un délit. En con séquence de quoi vous déposez plainte. Remerciez-le de l'attention qu'il portera à celle-ci et formule de politesse.

Ne citez pas les articles des Codes, il les connaît sur le bout des doigts et il n'y a rien de plus pénible de lire ou de s'entendre rabâcher ce que l'on sait depuis des années.

Commissariat et Gendarmerie constituent des pertes de temps inutiles.

Comptez au minimum 2 ans avant que l'affaire ne passe en Correctionnelle.

Cordialement




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Tva sur taxe ordures menageres

Bonjour

Il n'y a pas de TVA sur la taxe OM.

Que le bail soit avec ou sans TVA est sans importance, votre propriétaire ne fait que récupérer le montant de cette taxe qu'il a déjà versée au Trésor Public.

Cordialement

Exécution jugement, recouvrement créances

Bonjour,

Le jugement est revêtu de la formule exécutoire, vous devez le faire signifier à votre ex-propriétaire par un huissier de justice si vous voulez récupérer votre dû.

Cordialement

Signature d'un contrat d'assurance santé par téléphone portable

Bonjour,

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou suite à la réception du contrat signé (si la date est postérieure).

De plus, vous ne pouvez pas cummuler les contrats pour un même risque.

Pourquoi souscrire un contrat en ligne au risque de se faire se faire piéger ?

Ce ne sont pourtant pas les agents d'assurances et les courtiers qui manquent près de chez soi. L'assurance en ligne n'est pas plus avantageuse.

Cordialement

Une personne peut elle porter plainte pour le mot mytho

Bonjour

(....) qu'elle avait enmené son cousin en prison parce qu'il l'avait traité de salope, qu'il avait pris 3 ans de prison et 210.000 € d'amende.

Impossible, l'injure privée envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe soit 38 euros au plus.

"Salope" est cité dans une liste de mots injurieux au même titre que cornichon, corniaud pour les plus doux.

"Salope" peut être aussi, en certaines circonstances pas des plus désagréables, un compliment. A ma connaissance, à ce jour, aucune femme n'a déposé plainte contre son auteur depuis que le monde est monde.

Soyez rassuré pas de mitard non plus pour "Salut mito.".

Cordialement

Consolidation par medecin conseil suite at

La possibilité de recours auprès du TASS est mentionnée en fin de la notification de la décision du médecin conseil que vous recevrez de la Caisse.

Le recours fait, ce ne sera plus qu'affaire de patience.

Consolidation par medecin conseil suite at

Bonjour,

Votre médecin référent considère que les séquelles justifient des soins et préconise une reprise d'activité en mi-temps thérapeutique.

Il doit définir et prescrire ceux-ci en accord avec le médecin conseil, ce qui vous permettra de vous faire délivrer par la Caisse Maladie les documents permettant le tiers payant.

La consolidation a pour conséquences la fin des indemnités journalières et l'évaluation d'une incapacité permanente.

Il ne faut pas prescrire une reprise en mi-temps thérapeutique ou un arrêt de travail en cas de consolidation.

Vous allez reprendre partiellement votre travail, un examen de reprise est obligatoire auprès du médecin du travail.

Je partage les conseils donnés par Pat76.

Cordialement

Saisie abusive sur mon compte ?

Je n'ai jamais soutenu le contraire quant à la remise à personne.

Vous n'ignorez pas, non plus, qu'en cas d’impossibilité de signification à personne, en l’absence du destinataire, la copie de l’acte peut et ne peut être remise qu’à "toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire", "à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénom et qualité".

L'’huissier doit préciser sur l’original de l’acte les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée sans avoir à vérifier l’exactitude des déclarations de la personne présente au domicile ou à résidence qui accepte de recevoir l’acte.

La personne présente au domicile du destinataire d’une signification à qui, en l’absence de celui-ci, copie a été remise, l’a en la recevant nécessairement acceptée.

Malgré la bonne foi d'Aurore, la mauvaise rédaction de la question ne permet pas de penser que l'huissier ait commis quelque faute ou abus.

Cordialement

Saisie abusive sur mon compte ?

Bonjour,

"je dois de l'argent à un huissier" laisse penser qu'il est détenteur d'un titre exécutoire.

L'huissier n'a pas envoyé de " document " à vos parents, il vous l'a signifié ou "adressé" chez vos parents, ce qui est différent, seule adresse de vous connue de votre créancier et/ou de lui.

Il vous informait qu'il allait procéder à une saisie sur votre compte bancaire si...., d'où blocage du solde de votre compte.

Quel que soit l’origine des versements sur votre compte, en cas de saisie, vous pouviez ou pouvez (c'est une question de date, reportez-vous aux documents que vous avez reçu) demander le déblocage d’une somme égale au R S A (revenu de solidarité active), soit laissé à votre disposition. RSA 2012 pour une personne seule 474.93 €.

C'est au à vous qu'il appartient de faire cette demande auprès de votre banque.

Votre père a commis l'erreur, bien pardonnable, de signer au lieu de répondre à l'huissier que vous n'habitiez plus chez eux et qu'ils refusaient de prendre l'acte. Vos parents pouvaient aussi lui communiquer votre adresse, ce qui n'aurait pas été plus mal.

Lorsqu'ils vous en ont fait part vous deviez vous rapprocher au plus vite de l'huissier et de votre banque.

En l'absence de vice de forme ou de fond dans la procédure, ce que l'on peut exclure, écartez toute idée d'une plainte.

Cordialement

Quel est notre champ d action

Bonjour,

Est-ce bien l'assurance "dommage ouvrage" que vous citez.

Cordialement

Y'a t'il une justice pour les salariés?

Bonjour,

J'ai relu un peu tout ce que vous avez écrit, vous vous êtes mise toute seule dans ce pétrin, quels que soient les griefs que vous ayez à formuler contre votre employeur.

Mieux aurait valu une rupture conventionnelle, voire une démission motivée par le comportement de votre employeur qu'un abandon de poste.

Vous avez opté pour un abandon de poste, votre employeur a fait le choix de ne pas vous licencier et laisse la balle dans votre camp.
Vous l'avez placé dans une situation confortable pourquoi voudriez-vous qu'il y renonce ?

La reprise de votre emploi ou une rupture conventionnelle sera la meilleure et la meilleure chose qui puisse vous arriver.

Vous pouvez aussi démissionner en motivant la rupture par des fautes de votre employeur qui vous pousseraient à prendre une telle décision.

Faites un tri dans vos griefs et évitez de penser qu'il n'y a pas de justice, qu'elle serait en faveur des employeurs, d'incriminer inspection du travail etc...

Vous vous y êtes mal prise ce que parfois vous semblez admettre.
C'est une bonne chose que savoir être honnête avec soi.

L'assistance d'un avocat ou d'un conseiller syndical est vivement recommandée si vous souhaitez préserver vos chances.

Je vous souhaite de trouver une solution qui vous conviennent à chacun.

Cordialement

Cambriolage/ mon entreprise me demande de paye une franchise!!

Bonjour

A quel titre disposiez-vous de ce véhicule et était-il stationné régulièrement devant chez vous ?

Si il s'agit d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule prêté, il était sous votre responsabilité.

La garantie pour le vol est acquise, l'assureur indemnise l'entreprise déduction faite de la franchise, qui est en droit d'en demander le remboursement au salarié.

Sans connaître le contrat, le montant de la franchise me semble excessif.


Cordialement

Copropriété (défaut assurance entreprise)

Bonjour

Il ne serait pas pertinent de la part du syndic de tenter de vous faire passer des vessies pour des lanternes, même s'il devait se savoir être sur un siège éjectable.

Les travaux qui doivent être réalisés relèvent de la décennale te non pas de la biennale.

Extrait de l'article 1792 du Code Civil

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Vous pouvez toujours lui dire que vous allez demander à un huissier de justice de procéder à une sommation interpellative auprès de l'entrepreneur pour qu'il produise sa Responsabilité Civile Décennale.

Il comprend qu'il vaut mieux se dissocier de son compère et il le fait vous évitera les frais d'huissier, dans le cas contraire n'hésitez pas à mandater celui-ci.

Je ne connais pas la décision de justice que vous citez autrement qu'en ces quelques lignes. Il ne s'agit pas d'une jurisprudence mais d'un jugement en application de la loi (article ci dessus).

Cordialement

Urssaf nous réclame des sommes datant de 1985

Bonjour

Votre mari avait-il du personnel à cette époque ?

Cordialement