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Litige avec une entreprise de travaux en bâtiment

Bonjour,

Dans l'immédiat, l'avocat n'est pas nécessaire.

Aviez-vous demandé à l'entrepreneur de vous produire son assurance RC décennale ? Vous même, étiez-vous assuré ?

Vous adresserez un courrier RAR au Procureur de la République pour lui exposer brièvement les faits, et rien que ceux-ci, évoquez votre situation financière, insistez sur la conservation et l'usage des clefs après les travaux ainsi que sur leur destruction (seuls faits pouvant constituer un délit).

Vous joindrez une copie du rapport d'expertise et du constat d'huissier.

Ne qualifiez surtout pas les faits, laissez ce soin au Procureur, seul habilité à le faire.

Terminez votre courrier par une phrase du genre "ceci me porte un grave préjudice et me semble constituer un délit aussi je vous remercie de la suite que vous voudrez bien donner à ces actes. Puis formule de politesse.

Pourquoi écrire directement au Procureur ? Parce qu'une plainte en passant par les services de Police sera substantiellement plus long.

Cordialement





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Servitude conventionnelle, droit de passage

Bonjour,

La servitude existe ou n'existe pas.
Selon vos informations, je comprends qu'elle n'existe pas encore.

"Le promoteur veut ouvrir cette servitude, qui se trouve sur le terrain de mes parents"
Le promoteur réclame donc un droit de passage sur ce terrain.

"il a déjà un accès au chemin principal".
Cette issue sur la voie publique peut-elle assurer la desserte complète du lotissement ? A défaut, peut-elle être élargie ?

L'article 703 du Code Civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent dans un tel état qu'on ne peut en user.

Si cette servitude devait exister, sachez que, selon une jurisprudence bien établie, l'inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction. Ne pas confondre "dans un tel état que" et "inutilité".

Lors d'une extinction de servitude, le propriétaire du fond servant n'est redevable d'aucune indemnité à l'égard de celui du fond dominant.

Cordialement




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Servitude conventionnelle, droit de passage

Bonjour,

Depuis combien d'années le fonds dominant n'est-il plus enclavé ?

Quelle était la cause de la création de cette servitude ?

Qu'est-il précisé dans l'acte d'origine ?

Cordialement




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Un magasin a déposé plainte pour une coupure de compteur edf !

Bonjour,

Je suis obligé d'aller dans le sens des réponses qui vous ont été faites, particulièrement quant à la dangerosité dont vous semblez être seul à faire état.

Vous avancez une mauvaise argutie pour vous disculper. l'agent EDF vous a dit de...si...." il vous sera impossible d'en apporter la preuve.

Pourquoi le disjoncteur du magasin est-il situé dans les parties communes et non dans le magasin, là est la question. Si dans les copropriétés les compteurs sont dans les parties communes, les disjoncteurs sont dans les appartement ou et/ou dans les locaux d'activités.

Vous ne pourrez jamais soutenir que vous ignoriez que le disjoncteur que vous avez coupé n'était pas le vôtre, particulièrement si vous persistez à vouloir mettre l'agent en cause.

"Le gérant du magasin a déposé plainte", supposons que cela soit vrai, si sa plainte est recevable, le Procureur ordonnera une instruction. Vous serez alors entendu par les services de Police ou de la Gendarmerie (instruction à la demande Parquet).

Le commerçant soutient avoir subi un préjudice. Préjudice c'est possible, il lui faudra en apporter la preuve : désactivation d'une alarme, d'une chambre froide (10° en général) pour la garde des vêtements de fourrure par exemple, etc...

Si la plainte prospère, vous auriez davantage intérêt à motiver votre acte par la crainte d'un nouvel incendie dans l'immeuble, traumatisé que vous étiez par celui du mois de janvier.

Permettez-moi d'ajouter que si le disjoncteur n'avait pas supporté la surchauffe il aurait jouer son rôle sans que pour autant un incendie se déclare. Plus qu'une porte, je ne vois pas ce qui peut brûler dans un placard technique, si des "saloperies" n'y sont pas entreposées.

Enfin, si vous n'aviez pas pris cette initiative malheureuse, bien que vous soyez probablement de bonne foi, et qu'un accident électrique intervienne après le passage de l'agent, la responsabilité du fournisseur d'énergie pourrait être mise en cause.

En cas de sinistre, je ne pense pas que votre propriétaire reconnaisse avoir été averti du risque s'il l'a été par téléphone, verbalement ou par lettre simple.

Votre acte ne devrait pas avoir de conséquences pénales. Si préjudice il y a, elles seront d'ordre civil.

Cordialement




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Utilisation de chèques d'autrui

Bonjour,

"Mes excuses", on ne s'excuse pas, on nous excuse.
Ce que la victime n'a pas souhaité faire.

Même si la victime retirait sa plainte, le Procureur de la République juge seul de l'opportunité des poursuites.

Risque de prison minime, mais sanction il y aura.

Il y a effectiment un risque pour les personnes qui ont accepté ces chèques.

Cordialement

Demande de contre expertise judiciaire

Bonjour,

L'expert judiciaire a obligation d'annexer les dires, observations et réquisitions formulées par les parties, tant au cours de la première réunion que durant l'expertise, que celles-ci aient été énoncées verbalement ou par écrit sous forme de conclusion.

Une partie, ou son conseil, peut, au cours de l'expertise, formuler des observations, demander des investigations complémentaires, des auditions de sapiteur, de sachant, etc.

Il doit non seulement en faire mention dans son rapport, mais encore les discuter et, s'il les repousse, indiquer pourquoi il doit le faire.

Lorsque dans son rapport, l'expert ne fait, contrairement aux prescription de l'article 276 du NCPC nulle mention précise d'un dire qui lui a été adressé, qu'il ne paraît même pas qu'il ait pris celui-ci en considération et qu'il ait discuté les objections que ce dire exposait, le rapport est entaché de nullité et doit être rejeté des débats, si l'inobservation de cette règle a été de nature à nuire aux droits de la défense.

Voyez avec votre avocat s'il y a pas moyen de faire entendre "votre expert" comme sachant (témoin), (art. 222 du NCPC).

Réflexion purement personnelle, quand je lis "…aux motifs que l'autre partie ne la souhaitait pas (?), et qu'elle serait plus onéreuse que les frais de reprise des malfaçons….", je suis tenté de comprendre que l'expert à été suggéré au juge qui l'a désigné par la partie adverse. Ceci explique cela.

Cordialement




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Est ce légale de nous faire payer pour ça?

Bonsoir,

Le qualificatif raisonnable ne doit pas être interprété comme une appréciation personnelle.

Cette modification peut, peut-être, attendre un retour à meilleure fortune pour être exécutée.

Si cela peut vous rassurer, lorsque le seul titulaire du bail, abandonne le logement ou décède, celui qui reste bénéficie du transfert du bail. Il lui suffira, alors, de justifier qu'il était bien lié par un Pacs à la date de l'abandon ou du décès de son partenaire.

Alors, ce n'est pas plus gai ça ?

Bonne soirée à vous aussi

Cordialement





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Voiture déplacée et abimée sans verbalisation préalable

Bonjour,

Ce déplacement non assorti d'un PV est légal.

Quant à la dégradation, vous devez vous rapprocher de la Mairie et de votre assureur. Vos recours, il vous faudra apporter la preuve que les dommages ont pour cause le déplacement.

Cordialement

Est ce légale de nous faire payer pour ça?

Bonjour,

Lorsqu'un seul des partenaires a signé le bail, il en est l'unique titulaire. Celui qui n'a pas signé le bail ne bénéficie pas du bail et n'a aucun droit sur ce logement.

Le bail est un acte. Le modifier a un coût, au demeurant tout à fait raisonnable si je retiens vos chiffres.

Si vous tenez à être partie au contrat, il n'y a pas d'autre moyen, sinon ceux d'attendre que votre partenaire vous abandonne ou décède.

Cordialement




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Comment mensualiser les impôts sur le revenus?

Sur le site que je vous ai donné, il y a un module de calcul qui vous permet de déterminer le montant de votre imposition ou de vous savoir non imposable.

La référence, pas pour la première année à condition de vous inscrire maintenant avant le 30 juin. Pour 2012 (revenus 2011), cette année si vous vous inscrivez avant cette date. Dans le cas contraire, elle ne prendra effet qu'à compter du 1 janvier 2013.

Vous avez aussi la solution de faire la formalité d'inscription sur place. Ce sera peut-être plus simple.

Cordialement

Comment mensualiser les impôts sur le revenus?

Bonjour

http://vosdroits.service-public.fr/F3122.xhtml

ou rendez vous directement au service des impôts dont vous dépendez.

Cordialement

La caf a t'elle tout les droits???

Bonjour,

Le bénéficiaire de l'allocation logement est le locataire, pas le propriétaire.

La CAF ne verse directemnt le montant de l'allocation au propriétaire que si le locataire a demandé qu'elle le soit et que le propriétaire a lui donné son accord.

L'allocation étant payée à terme échu, c'est à juste raison que la CAF vous réclame le remboursement perçu pour le mois suivant celui du départ du locataire (1er mois de préavis non effectué).

Les clauses du bail ne concernent que le propriétaire et le locataire. La CAF n'a pas à connaître le litige qui vous oppose à ce locataire contre lequel vous pouvez toujours agir.

Cordialement




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Pas accord constat amiable

Bonjour,

.....une personne arrivait d'un chemin de lotissement, sur ma droite. Elle avait un stop mais s'est engagée alors que je passais (elle affirme pourtant m'avoir vu!). Nous sommes entrés en collision et ma voiture a de gros dégâts matériels sur le coté avant gauche

Il y a un panneau stop et de plus elle vous a vu arriver. Elle avait obligation de vous céder le passage avant de s'engager. Vous aviez la priorité quand bien même est-ce votre véhicule qui a percuté le sien.

D'accord ou non, le chemin et le "stop" suffisent à lui faire supporter la responsabilité de l'accident.

Torts partagés parce tous deux avez négligé d'établir un constat amiable en bonne et due forme. Que voulez-vous que les assureurs fassent d'un constat ne comportant que vos identités et vos coordonnées ?

Votre adversaire devait cocher les cases 4 et 17, vous aucune.

.....N'ayant pas trouvé de terrain d'entente, nous n'avons fait aucun schéma mais avons signé le constat avec juste nos coordonnées respectives

Pourquoi vous, alors qu'à ce stade de la procédure vous n'avez plus à vous préoccuper de votre adversaire, n'avez-vous pas complété le verso de la déclaration (partie individuelle), comme il vous l'est conseillé page Mode d'emploi du Constat amiable Déclaration d'accident" ?

Vous aviez largement la place de décrire les circonstances et de faire le croquis que votre adversaire vous refusait. Les assureurs ne vous aurez pas renvoyés l'un et l'autre dos à dos.

Aujourd'hui, il vous faut communiquer à votre assureur les circonstances exactes de l'accident, en évitant tout blablabla inutile visant à vous donner raison, et en joignant un croquis et la description des dommages sur votre véhicule. Vous joindrez des photos des dommages, du lieu de l'accrochage et du "stop". Courrier Recommandé AR bien entendu.

Comment faire valoir la vérité si vous avez omis de la porter à la connaissance de votre assureur ?

Connaissance prise, il reverra sa décision.

Ce qui est certain, en ce qui concerne l'établissement de la déclaration, c'est que vous avez 50% des torts. Renseignez correctement votre assureur et vous aurez 100% raison.

Cordialement

Justificatifs pour travaux à donner aux locataires

Bonjour

Aucun corps de métier ne souhaite exécuter la remise en état, vous pouvez aussi la faire exécuter par un salarié occasionnel que vous déclarerez à l'URSSAF. Consultez l'organisme social avant l'embauche.

Vous aurez le statut de particulier employeur et vous éviterez de vous exposer aux conséquences possibles d'un emploi dissimulé.

Vous achèterez toutes vos fournitures (matériaux, outillage) avec factures, si petit soit le montant.

Vous disposerez de tous les justificatifs des frais de remise en état permettant la retenue que vous effectuerez sur le dépôt de garantie. Vous adresserez copie de ceux-ci à vos ex-locataires.

Cordialement




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Comment faire pour sortir du fichage de la banque de france

Bonjour,

La mission de l'huissier se limite au recouvrement de la créance de son mandant. C'était à ce dernier d'en informer la Banque de France.

Solution parmi d'autres, recherchez Banque de France Nord sur Internet, plusieurs adresses vous seront données, et rendez-vous à celle proche de chez vous, avec les justificatifs que vous possédez et exposez votre situation.

Cordialement

Accrochage de mon véhicule

Bonjour

Si vous avez des renseignements sur le véhicule qui a percuté le vôtre vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur en précisant le dommage subi, les circonstances, la date et l'heure, le type de véhicule, son immatriculation et que l'auteur de l'accident a refusé d'établir le constat amiable et est reparti menaçant.

Quel(s) dommage(s) a eu le véhicule adverse ?

Cordialement



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Ordonnance d’injonction 2002

Bonjour


L'ordonnance (juin 2002) était-elle revêtue de la formule exécutoire ?

Si oui, l'ordonnance pourrait être exécutée jusqu'en 2018, (non pas 2022 comme cité précédemment, autant pour moi).

Le fait que ce soit CREDIREC (officine de recouvrement) et non pas un huissier de justice qui tente de procéder au recouvrement peut laisser penser qu'il n'y aurait pas de formule exécutoire.

Dans l'immédiat ne réagissez pas. En cas de relance, informez la que ces relances intempestives vous obligent à déposer plainte auprès du Procureur de la République.

Cordialement



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Accident automobile - constat amiable

Bonjour

"Virait à gauche" était la seule case à cocher.

Les faits décrits vous donnent tort à 100%. Vous effectuiez une manoeuvre, vous n'étiez donc pas prioritaire alors que le motard l'était.

Cordialement



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Demande d'individualisation de raccordement d'eau

Bonjour,

Le constructeur a été un peu cavalier. Professionnel, il n'ignorait et n'ignore pas que VEOLIA ne relève que le compteur principal.

Les "sous-compteurs" (compteurs individuels) sont en aval du compteur principal, pas en amont, ce qui justifie la réponse de VEOLIA.

Le propriétaire du fonds supérieur n'avait aucun droit de les enterrer et de les bétonner. Ce sont eux qui permettent de connaître la consommation de chacun.

"la nouvelle propriétaire de la maison supérieure a fait bétonner son droit de passage le long de ma construction"

Merci d'être plus explicite sur ce passage, droit de passage sous-entend que le propriétaire de la partie du terrain sur laquelle s'exerce ce droit n'est pas elle mais vous. Elle est, alors, seulement bénéficiaire d'une servitude de passage pour accéder à son terrain. Elle devait préalablement vous consulter pour déplacer les compteurs (à ses frais) mais surtout pas les condamner.

Si le passage a été bétonné, à sa demande, par le constructeur, en qualité de professionnel il est tout aussi fautif.

Cordialement




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Signature d'un mandat dans le cadre d'un agent immobilier

Bonjour

Auto-entrepreneur en immobilier, mais vous n'êtes pas agent indépendant et moins encore salarié, êtes-vous certaine de ne pas avoir un statut d'apporteur d'affaires ?

En ce cas l'agent immobilier aurait raison.

Cordialement