Autorisation exercer à son domicile en hlm
Parce qu'il s'agit d'exercer une activité avec nuisance pour le voisinage (vos clients entrants et sortants)
26/08/2011
Visite locataire entrant pendant preavis locataire sortant ?
oui, le locataire a obligation d'accepter des visites durant le préavis, jusqu'à 2h par jours ouvrables
26/08/2011
Cour europeene des droits de l'homme
La Turquie a ses propres lois et procédure. La Turquie ne fait pas partie de l'Espace Economique Européen. juste ce point : la CEDH ne dépend ni de l'UE, ni de l'EEE, mais du Conseil de l'Europe dont la Turquie fait partie depuis 1949 (6 mois après sa création)
26/08/2011
Ouverture du sac à main à la caisse d'un supermaché
Il y a une différence entre un acte dont la loi DIT qu'il est illégal en dehors d'un contexte particulier, et un autre acte dont la loi ne précise aucunement que c'est interdit (ce qui n'est pas interdit est autorisé)
Les commerçants jouent sur le fait qu'il n'ont pas obligation d'accepter de paiement par chèque tant que la somme à payer n'est pas égale ou supérieure à 3000 euros. les commerçants même au dessus de 3000 euros ont le droit de refuser le paiement par chèque ou y mettre des conditions (montant maxi/mini, présentation de deux pièces d'identité). Ils ne détournent pas la loi en exigeant deux pièces d'identité. De même que certains demandent une pièce d'identité pour le paiement par CB.
La seule chose qu'ils ne peuvent refuser, en dessous de 3000 euros, c'est le paiement en espèce qui fait l'appoint.
26/08/2011
Carte de sejours vie privée et familliale
ça dépend de l'encombrement de la préfecture
26/08/2011
Separation concubinage et vente de maison
tribunal d'instance ?
26/08/2011
Refus de permis de visite au parloir.
ça va dépendre s'il est en détention provisoire ou condamné.
26/08/2011
Ouverture du sac à main à la caisse d'un supermaché
Nulle part je n'ai écrit que ces mentions étaient légales mais qu'on a tout intérêt, dans le cadre de la lutte contre les vols ça ne justifie pas l'intrusion dans la vie privée.
Si on est prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité, on ne mérite ni l'une ni l'autre (Benjamin Franklin)
26/08/2011
Accrochage routier suivi d'une main courante déposé par la victim
La main courante ne sert à rien, sauf à dater un propos sans contradiction. C'est la grande mode (ça sert surtout à faire baisser les chiffres de la délinquance)
26/08/2011
Retirer non, mais il ne pourra pas la faire renouveler en raison du mariage. Donc soit il arrive à avoir une carte de séjour "salarié" (ce qui est de plus en plus dur et dépend du métier), soit il devra retourner au Brésil
26/08/2011
Denigrement du vendeur sur vehicule particulier
Ce n'est pas un vendeur professionnel dans le sens que son métier n'est pas de vendre des véhicules.
Je doute du vice caché, car vous saviez bien acheter un fourgon funéraire.
26/08/2011
Denigrement du vendeur sur vehicule particulier
Vous ne saviez pas que vous achetiez un fourgon funéraire ?
26/08/2011
Succession/ mariage communauté réduite aux acquets
J'en déduit donc que ce bien en indivision peut tomber en partie dans la succession si ils n'agissent pas en réalisant une donation au dernier vivant. Dans la succession, il y aura : la moitié de la communauté + ses biens propres.
Donc la maison étant un bien propre de chacun, la part du défunt est forcément dans la succession.
Ce que je veux dire, c'est que si la communauté a contribué à payer la maison, la communauté reçoit récompense, ce qui ne fait pas tomber la maison dans la communauté.
Sans cela le conjoint survivant serait alors contraint de vendre? Sans donation au dernier vivant, si tous les enfants sont communs, le survivant aura le choix entre
- 100% de la succession en usufruit
- 25% de la succession en pleine propriété
26/08/2011
Droit comorien : mariage forcé
Désolé pour ma "manie" mais ça n'en était pas une (du moins je pense). Cette jeune femme a eu la double nationalité jusqu'à ses 18ans. Depuis elle avait uniquement la nationalité française. et pourquoi ? Elle a demandé sa déchéance de sa nationalité comorienne ? elle a le décret /jugement lui octroyant cette déchéance ?
26/08/2011
Separation concubinage et vente de maison
Vous dites conjoint et concubinage en titre, faut savoir, c'est l'un ou l'autre
26/08/2011
Droit de visite en centre surveillé
Il faut prendre un avocat en France.
Vu ce que vous relatez, je pense qu'il n'y a pas d'autre solution et vous n'en seriez surement pas là, si vous en aviez eu un dès le départ.
26/08/2011
Succession/ mariage communauté réduite aux acquets
Pour ce bien acquis avant le mariage, il est en indivision entre les conjoints (et non communs). Mais attention, il faut voir si le bien n'a pas été payé via un crédit durant le mariage (il y a alors un système de récompense)
Que vos parents fassent une donation au dernier vivant avec dispense de caution et libre usage, déjà. Ainsi, au décès du premier, le survivant a le choix entre
- 100% en usufruit de la succession (la moitié de la communauté + les biens propres)
- 25% en pleine propriété + le reste en usufruit
- la quotité spéciale entre époux en pleine propriété (1/2 si un enfant, 1/3 si deux, 1/4 si 3 et au delà)
Ainsi, dans les deux premiers choix, il n'y a rien à verser aux enfants.
26/08/2011
C'est simple : une fois son travail fait, vous exigez qu'il s'en aille.
26/08/2011
Droit de visite en centre surveillé
Commencez par prendre un avocat
26/08/2011
Arret versement pension alimentaire
1) vous exigez par LRAR à la mère, les certificats de scolarité de chaque enfant
2) parallèlement, pour ne pas perdre de temps, vous faites une requête en suppression de pension ou du moins une diminution (et vous demandez à payer directement aux enfants)
26/08/2011
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