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mimi493 / ID 72435

Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail

Normalement, la TH prend en compte le revenu. Vous semblez dire que votre concubine gagne peu, donc, une TH moindre. Si elle n'apparaissait pas sur la TH de l'ancien logement, c'était une erreur

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_famille&sfid=1240
La taxe d'habitation est envoyée à l'occupant en titre : le concubin titulaire du bail.
Les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la seule situation de l'occupant en titre.
Ainsi, l'occupant en titre ayant la charge des enfants (pris en compte sur sa déclaration d'impôt) bénéficie de l'abattement pour charges de famille.
Mais si vous n'êtes pas le titulaire du bail et que vous comptez à charge les enfants, le foyer peut tout de même bénéficier de ces abattements. Il faut en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques et justifier que vous habitez ensemble de manière permanente.
Pour le calcul des abattements pour charges de famille, il est tenu compte des enfants dont chacun a la charge (enfants communs ou non) et des enfants rattachés mariés, ou non mariés mais chargés de famille résidant sous votre toit.
Vous êtes propriétaires indivis ou conjointement titulaires du bail ? La taxe d'habitation est envoyée au nom des deux concubins.

Donc les revenus des deux concubins sont pris en compte en cas de co-titularité du bail. Vous pouvez demander rectification pour les années non prescrites.

Les nuisances sonores et verbales

Appelez la police
Faites constater les nuisances, assignez-les en trouble anormal du voisinage

Brésilien ayant une carte de séjour portugaise voulant travailler

Quel métier fait-il ?

Passage devant le procureur, interrogations.

C'est à vous de demander à avoir un avocat commis d'office si vous n'en connaissez pas un. Si vous n'avez pas les moyens de le payer, il faut faire une demande d'aide juridictionnelle (chacun la sienne), rien ne viendra tout seul.
Vous êtes majeur, vos parents ne sont pas concernés.

Pour un vol sur un chantier (1ère circonstance aggravante), en réunion (2ème circonstance aggravante), c'est passible de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende (Article 311-4 du code pénal)

Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail

Au vu de la situation que vous décrivez, le refus de l'agence se comprend aisément. Pour un bailleur, en cas de rupture, l'union libre n'offre absolument pas les mêmes garanties qu'un couple marié ou pacsé. non ils sont idiots, car la loi de 89 permet le maintien dans les lieux du concubin notoire depuis un an.

Droit comorien : mariage forcé

Lors d'une première cérémonie religieuse, son consentement au mariage lui a été demandé. Elle a répondu par le silence, ce qui "a été considéré" par un oui. fallait dire non. Le silence de la jeune fille vaut un oui, chez les musulmans, c'est comme ça qu'on marie des femmes baillonnées.

Une femme d'origine comorienne et de nationalité française s'est rendue aux Comores lors de ses vacances. Donc elle est comorienne, cette sale manie de dire "origine" au lieu de parler de double nationalité.

En France, elle devrait aller voir un avocat.
Déjà elle doit porter plainte contre la dite famille, au pénal.

Fin de contrat de bail et paiement

L'article 15 de la loi de 89 (si tant que votre location n'était pas meublée) dit
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Donc non, vous ne devez pas le loyer du jour où la nouvelle locataire s'est installée.

Problème récupération dépôt de garantie

Je pensais que le dépôt de garantie devait être remboursé dans son intégralité sauf en cas de dommages du bien. et déduction faite des sommes encore dues

_ provision de charges en régul exercice 100euros
_ taxe sur ordures ménagères 2010 130euros
_ taxe sur ordures ménagères 2011 63euros80 oui, c'est légal. Vous ne payez tous les mois qu'une avance sur charges.
Votre bail a été signé quand ? Votre préavis se finissait à quelle date précise ?

et ils ont joint en document une copie de l'avis d'imposition concernant les taxes foncières 2008 de la propriétaire illisible. Par contre, ils doivent vous donner impérativement, la copie lisible de la taxe foncière du bailleur contenant la TEOM et ce, pour toutes les années concernées.
A noter que la taxe locale (frais de role à 8%) et la TVA sur cette taxe ne sont pas récupérables sur le locataire.

Mon enfant a peur de son pere

D'après ce que vous dites, il n'y a aucune violence, il a seulement peur. Donc c'est à vous de demander la résidence de l'enfant et revenir en France pour le soutenir en attendant

Mon fils est accuse de recel de vol de voiture

ça dépend du contexte (donc de ses antécédents), du prix payé (s'il a payé le vrai prix), qu'il a acheté la voiture à X (nom sur le certificat de cession) avec la carte d'immatriculation au nom de X
Or il ne peut pas, car il a forcément acheté la voiture à une personne qui n'en était pas le propriétaire, il le savait, c'est pour ça qu'il n'a pas fait immatriculer le véhicule à son nom et qu'elle n'était pas assurée.

Mon enfant a peur de son pere

Ah c'est différent là, parce que normalement, vu qu'il ne semble pas y avoir violences physiques, la mère fait une requête en urgence auprès du JAF avec un avocat pour avoir la résidence exclusive de l'enfant et l'enfant avec son propre avocat est entendu par le juge.

Litigue avec une mairesse a cause d'une dégradation

Commencez par demander son B3. Ensuite, voyez avec un avocat pour une réhabilitation judiciaire.

Acheter en zone artisanale

Demandez à la mairie, mais normalement, vu que c'est pour en faire votre domicile, j'en doute

Mon enfant a peur de son pere

Acceptera-t-il d'en témoigner ?

Départ du domicile conjugal

Si le domicile conjugal est en France, si votre femme n'a pas consenti à ce qu'il se passe au Maroc, non, elle peut le contester et qu'il n'ait aucune validité.

Vous n'avez aucun jugement exécutable en France qui vous donne le droit de voir vos enfants, donc oui, elle peut refuser et vous ne pouvez rien faire.

Refus de delivrance de carte verte par une assurance

oui, si la carte d'immatriculation est barrée dans le cas d'une vente par exemple (elle n'est plus valable)

Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail

si nous nous marrions ou nous pacsons, après la signature du bail, est-ce que ma compagne sera alors implicitement et automatiquement inscrite au bail ? non mais en cas de mariage, ça deviendra le domicile conjugal avec un statut protegé spécial. Vous ne pourrez pas, par exemple, donner votre congé sans son autorisation.
Le PACS est une mauvaise idée (c'est une usine à gaz légal ouvert aux hétéro uniquement pour faire croire qu'on ne le faisait pas pour interdire le mariage aux gays. Les gens se croient protégés mais c'est faux. Beaucoup de juristes prévoient une explosion en vol d'ici 20 ans, des gens se croyant à l'abri. tiens, elle a peu de revenus, et si vous mourrez, elle n'aura pas un centime de pension de reversion pour les années passées avec vous hors mariage. Si elle a un accident, que des décisions médicales doivent être prises, vous n'avez aucun droit de rien, même pas de la voir)

Attention, loin de moi de donner une opinion morale (perso, je suis contre le mariage), mais les lois en France font que de ne pas se marier n'est pas une bonne idée. On le voit tous les jours sur ce forum.

mais en cas de séparation, vu que nous sommes des adultes, et qui plus est que c'est la mère de mon enfant, ça c'est qu'on pense quand tout va bien. Et non, en cas de séparation, on n'est plus des adultes, et qu'on soit lié avec un enfant ne change pas souvent les choses. Tout le monde pense être différent, mais quand ça arrive, on est comme les autres. Donc protégez-vous, protégez la mère de vos enfants, protégez votre enfant en pensant au pire.

Vous risquez aussi de payer plus de TH (elle ne va pas apparaitre, forcément)

S

non, je n'ai pas dit ça, j'ai dit que porter plainte pour discrimination dans ce cas, me semble une mauvaise idée. Il faut passer par le refus de vente avec constat d'huissier ou au moins des attestations légalement valables et crédibles (évitez la famille, les copains)

De plus, vous dites une fois que c'est pour raison familiale, puis non, c'est parce qu'elle ne vous aime pas. Il faut choisir.

De plus, dans votre cas précis, vous avez votre concubin qui travaille dans ce magasin et qui risque alors de perdre son emploi.

Refus de l'agence de mettre ma concubine sur le bail

Mais quel en sont les autres inconvénients ? (Si on exclu le fait qu'elle ne pourrait pas forcément récupérer l'appartement en cas de séparation évidemment) elle n'est qu'hébergée chez un tiers, sans lien avec elle-même, un étranger ou lieu d'être cotitulaire d'un bail avec ce même étranger.
Elle n'a aucun droit sur le logement mais n'a pas non plus (et ne doit pas d'ailleurs), payer sa part de loyer et des autres charges.

Quand on a un enfant, on se marie, croyez-moi, c'est vous, en cas de séparation, qui aurez le plus de souffrance de ne pas être marié.

Recouvrement de dettes par huissier

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