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francis050350 / ID 82998

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonjour Mimi ,
La on est dans un domaine spécifiquement fiscal .
Pour qu'il y ait remboursement , encore faudra-t-il établir que l'on a payé pour un tiers à sa place en apportant factures acquittées , remboursements d'emprunts prélevés sur un compte propre etc...
Au plan civil il suffit que les aprties soient d'accord , mais ce n'est hélas pas opposable au fisc qui en l'absence de justifications des dépenses payées pour un autre , peut qualifier les sommes perçues comme d'origine indéterminées taxables à l'impots sur le revenu ( procédure d'ESFP lourde) ou en présence d'un acte authentique , requalifier ce dernier en donation révélée .
Je sui malheureusement forme , mais il y a un bémol . Il se peut fort bien que notre interlocutrice ait la chance de ne pas tomber devant un inspecteur compétent en la matière .Je vous assure que c'est fort possible car j'ai tout de même contacté ces gens la de nombreuse années et ce sont souvent des imbéciles .
S'agissant du contrat de prêt son caractère authentique ne peut être démontré que s'il est enregistré et c'est une obligation passible en théorie d'une sanction.
Cela étant , quels que soient les "papiers" contrat de prêt ou "papier" de reconnaissance de la nauture du versement et de sa réalité, cela a surtout un intérêt dans les rapports des personnes entre elles et le juge n'en a rien à faire du fisc . Ce qui l'interesse , c'est en cas de contestation la production d'élements incntestable , comme un document appuyé de la signature de 2 témoins , peut importe l'enregistrement .

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonjour ;
GARE , surtout pas de notaire ce serait un acte et danger pour la qualification de l'acte en donation révélée .
Faites comme vous voulez , mais je vous ai donné les meilleurs conseils possibles .
Si vous faites autrement c'est à vos risques et périls . Je vous rappelle que je suis un ancien inspecteur des impots de fiscalité immobilière et voyant arriver un tel acte , je me serai posé la question . Parlez en au notaire que vous indiquez , il ne peut que confirmer le danger .
Par contre c'est vrai que si vous avez emprunté , il faut voir à faire cesser vos engagements avec la banque .

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonjour ,

Je ne vois pas l'intérêt d'une reconnaissance de dettes pour 2 raisons
la 1ère est que pour être opposable il faut qu'elle soit enregistrée au service qui en est chargé , et c'est justement le SIE (service des impots des entreprise) .
La 2ème : Quel intérêt car on est dans le cas ou la somme est payée et qu'on doit éventuellment dire de quoiil s'agit .

Pour tracfin , il ne faut pas être craintif , ils cherchent l'argent sale à des fins pénales (drogue , etc..) et pour des sommes très importantes .
En 35 ans de carrière je n'ai jamais eu de communication de tracfin ( 10 ans depuis que cela existe) et comme par hasard ce n'est que dans le cadre de vérifications comptables ou personnelle que j'ai parfois trouvé des sommes énormes non justifiées de quelque manière que ce soit .
La au cas particulier il y a une explication et si par malheur la personne faisait l'objet d'un ESFP ( chose absolument impossible) l'analyse des comptes bancaires serait suivie de l'explication et du motif . Il serait toujours temps d'aviser à ce moment là et pour peu que ce soit dans plus de 3 ans ...prescription .

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonjour Mimi ,
La on ne parle pas reconnaissance de dettes , on parle du paiement de la 1/2 de la construction . Il est impératif que cela reste entre les personnes concernées et que les témoins soient là juste pour donner valeur authentique à l'accord sans être au courant des implications fiscales éventuelles . Ce serait tout de même bête de signaler cela au fisc alors qu'il n'a aucune moyen de le connaitre et qu'il qualifie cela en donation révélée par un acte . En l'absence de documents entre étrangers , il n'y a pas donation , c'est des libéralités . par contre s'il y a un acte SSP , c'est une donation révélée et op ....60 %
SDonc chutt...

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonsoir ,
Je pense qu'il faut calmer le jeu .
Les choses sont parfaite en fait .
Votre ex est correct , il veut vous rembourser . C'est très bien et je dirais même plus très moral .
Dans ma profession j'ai malheureusement vu 99,99 % de cas différents.
La loi fiscale est par contre ignorante et mauvaise et ne vous loupera pas si vous déclarez qq chose . Il faut garder cela pour vous comme je vous l'ai dit .
Les gens mariés n'arrivent souvent pas à une telle entente dans la rupture , donc foutez vous de la loi et faites sans . Si la loi vous ignore , ignorez la !!!

et je vous invite à éviter d'ébruiter votre entente eceptionnelle dans le cas d'une rupture .

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonsoir , Hélas dans un tel cas , je connais mes anciens collègues , dès lors qu'il n'y a pas obligation ( pas de lien réel prouvant la dépense du bénéficiare par ex en présentatnt des factures de travaux ou d'entreprises directement payés par elle ) , la conclusion sera ....."il s'agit d'une libéralité qui dès lors qu'elle est reconnue vaut donation entre étrangers taxable à 60 %" c'est la loi . Il faut donc impérativement qu'aucun écrit public ne précise ce reversement sinon c'est une donation constatée par un acte .
Je suis un ancien inspecteur FI et je connais parfaitement la question . J'ai les textes et les transmettrais au besoin , mais croyez moi : il est préférable de faire silence et de faire une "contre-lettre" ;

Remboursement taxe d'habitation du locataire au propriétaire

Bonsoir ,
A mon avis le début de la location fin 2010 et l'actualisation des cotes TH 2011 a été trop court et il n'est pas évident que le proprio n'ait pas déclaré les revenus fonciers .
De plus il y a au niveau des services un "rapprhement informatique automatique IR/TH" . Ainsi une personne décalre ses revenus a une adresse , et automatiquement elle reçoit la TH l'année de l'actualisation . Au cas particulier revenus 2010 déclarés en juin 2011 , c'était déjà trop tard pour la TH , les cotes étaient déjà étables ( croyez moi c'estr la sauce interne) Donc dans tous les cas le service est amené à savoir que ce logement est occupé (donc TH) par une personne qui n'est pas propriétaire.
Il n'y a à mon avis aucune délation . De toute façon ce que je disais c'est surtout de ne pas payer le ^proprio mais d'aller au service des impots pour demander l'annulation de la TH à son nom et le transfert au nom du locataire . Rien de plus normal qui de toute façon et de toute évidence lors du rapprochement des déclaratiobns de revenus 2042 (IR) avec le local (TH) conduira au constat de la location . Le proprio n'a pas à se plaindre , c'est la mécanique .
Conclusion : effectivement ne pas payer la TH du proprio , mais la faire dégréver pour lui éviter des relances et comme de toute façon la TH est due par l'occupant au 1er janvier quoi de répréhensible ?

Déclaration impot sur le revenu : case 2ee

Ah cher Mimi ,

Vous avez grand tort car le fisc lui vous aime énormément .
On dit la bas ...............
"Chers contribuables , nous ne voulons que votre bien .....mais TOUT votre Bien !"

Ratachement au foyer fiscal

Bonsoir ,
OK c'est bien triste , car le cas dont nous parlons n'a rien à voir avec celui des "truands " de la société habitués à profiter du système ; mais c'est une victmes d'un sort injuste .
Dans un cas pareil , moi lorsque j'étais inspecteur des impots j'aurai pris sur moi de prendre une décision favorable certes pas légale mais qui aurait entrainé la sécurisation juridique du demandeur . Je me serais peut être fait taper sur les doigts et encore je ne suis pas sur que cela aurait été vu . Par contre j'ai vu bien pire , des tricheurs bénéficier d'une position admise par un directeur et qui échappaient ainsi à l'impot du ( plusieurs centaines de milliers de francs annuels!)
J'ai gardé la trace et le (nom des personnes impliquées dans l'administration fiscale )de toutes les saloperies que j'ai vu et je les balancerais un jour , je me le suis juré et vaille que vaille .
Non ne pas se laisser compter de leçons de morale par le fisc c'est un panier de crabes .

Déclaration impot sur le revenu : case 2ee

Bonjour Mimi,
Le renversement de la charge de la preuve s'applique en matière de procédure d'office .
Non déclaration de revenus malgré mise en demeure : TO taxation d'office.
Non déclaration de revenus pro BNC BIC malgré mise en demeure ;EO Evaluation d'office.

Spécificité : Pour les salaires c'est toujopurs au contribuable d'apporter la preuve de la validité de ses déductions .De même pour lescharges des revenus fonciers et charges du revenu global ou donnant droit à crédit d'impot.

En PRC ( procédure contradictoire) pour TOUS les revenus ( salaires RCM etc...) c'est à l'administration de prouver les minorations en donnant le détail par partie versante des revenus qu'elle entend taxer . Sinon erreur de procédure .

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonsoir ,
Je crois que vous m'avez justement fort mal compris .
Votre ancien ex est un type correct en fait , il pouvait ne rien vous donner . Pour vous garantir l'un et l'autre faites un "papier avec 2 témoins" et gardez le précieusement ET SURTOUT NE DECLAREZ RIEN !! si vous dites qq chose au fisc vous risquez 60 %
Si vous ne le lui dites pas il ne le saura pas .

Déclaration impot sur le revenu : case 2ee

Bonjour Mimi ,
Mon "non" s'applique à "vous devrez payer des impots sur le revenus" .

Ce n'est pas si simple .

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonjour ,

Jamais, vous n'êtes pas propriétaire au sens du droit civil .article 552 et suivants Car le sol emporte la propriété du dessus , sauf cas exceptionnels , location avérée etc....( allez sur "legifrance" )
Il faudrait si vous voulez être rassurée ; écrire au centre des impots fonciers pour leur signaler exactement ce que je viens de dire appuyé si vous le voulez d'un document de formalité unique de la conservation des hypothèque pour la parcelle cadastrale bien identifiée qui indiquera l'origine de propriété ( donation à son nom) Ce document est très aisé à demander aux hypo .
De plus précisez bien que vous ne résidez plus là .
Il n'y a aucun motif pour que cel soir refusé ( j'ai travaillé 35 ans aux impots dont 10 ans en fiscalité immobilière , je sais pertinemment ce que je dis)

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonsoir ,
Alors dépéchez vous sautez sur la proposition maintenant . On ne sait jamais si sa nouvelle compagne met son grain de sel . FAITES VITE !!!!

Déclaration impot sur le revenu : case 2ee

Bonjour ,
Non la charge de la preuve incombe à l'administration . Vous alléguez l'erreur et c'est à eux en indiquant les sources de prouver les revenus non déclarés en utilisant une procédure par lettre 2120 .

Aider moi est ce que sa vaut le cout,,

Bonjour ,
Pas de RCS ? allez voir le centre des impots cela les interessera ou dites à vos escrocs que vous le ferez s'ils continuent

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Re :
Au fait c'est lui qui reste dans la maison ou vous ?

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

Bonjour ,
Non effectivement vous n'êtes pas propriétaire car la propriété du sol l'emporte sur celle du dessus . Ne vous embêtez pas avec la TH ou la TF ça n'a rien à voir avec le droit de propriété .
Par contre vous avez de la chance , votre ex semble sympa car il veut vous acheter la 1/2 du cout de la construction ( il pourrait s'il était pourri ne rien vous donner).
Je vous conseille vivement d'accepeter son offre sans passer par notaire , mais en faisant un "papier entre vous 2 et 2 témoins " d'en garder copie chacun et surtout de ne pas en parler au fisc car il pourrait soutenir que c'est un acte de donation entre étranger taxable à 60 %
Suivez mon conseil : silence te faites .

Ratachement au foyer fiscal

Bonjour ,
Hélas compte tenu de l'âge du fils plus de 25 ans pas possible de déduire une pension alimentaire .
Je ne vois pas quoi faire si ce n'est faire augmenter le taux d'invalidité par l'AAH. Il n'en est pas loin et cela résoudrait la question .
Sinon l'idée de faire un rescrit ( demander directement au service des impots sa position) en étayant très fortement la situation pourrait peut être conduire à une admission de la déduction d'une pension , même si cela n'est pas conforme aux texte , mais cela caudrait engagement formel de l'administration ( article L.80 A et B du LPF) .
On sait jamais ?

Paiement des impôts sur le revenu

Bonjour ,

Je suis persuadé que vous avez fait l'objet d'une proposition de rectification de la part du fisc .
1ère question :Avez vous eu des plis recommandés non retirés ?
2ème question : Avez vous demandé copie de la procédure et des motifs de rappels de la part des impots ?
3ème question : avez vous opté pour les frais réels sur salaires ?
Si vous répondez à ces question la solution coulera de source et je vous invite d'ores et déjà comme cela est votre droit de demander copie des lettre 2120 ( proposition de rectification) qui vous auraient été adressée.
Si vous ne les avez pas retiré c'est une faute , mais si la lettre 2120 date de moins de 3 ans ( 2007 est visé donc cela doit remonter à 2010) vous avez encore la possibilité de déposer une réclamation avec demande de sursis à paiemnt article L.277 du LPF en demandant l'arrêt des poursuite , ensuite , dans 6 mois ou plus recours au TA (Tribunal administratif) c'est gratuit et procédure écrite .
Vous pouvez comme cela gagner 3 ans et payer in fine au pire .
Moi je pense qu'il y a toujours des erreurs de procédure et que tout peut tomber , je vous l'expliquerait éventuellement . Dans ce cas c'est un boulot que vous faites seul ou que je peux vous faire pour 10 % du gain.( je suis avocat)