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domi / ID 18784

Dettes contractées par un ascendant

Bonsoir , si les dettes de votre père sont importantes , il vous suffira de refuser la succession le moment venu . Domi

Double mutuelles des entreprises

Bonsoir ,

Vous pouvez décider de garder les deux mutuelles cela n'est pas interdit exact mais à condition que chaque mutuelle soit bien distincte , c'est à dire 1 avec le numero de sécu de Mr et l'autre avec le numéro de sécu de Mde! En effet pour la télétransmission , la sécu n'est en relation qu'avec une seule mutuelle par personne ! si toutes les personnes sont couvertes par la même mutuelle il ne sert à rien d'en prendre une deuxième puisqu'elle ne vous servirait strictement à rien . Domi

Doit du patient pour les paiements des hopitaux

Bonjour et merci !!!!

Prévis de un mois -justificatif

vous trouverez ci dessous un copier coller d'une partie de la loi de 1989




Sachez que le délai de préavis (trois mois ou un mois) court à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée par le facteur ou de la signification de l’acte d’huissier. Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois du délai portant le même quantième que celui du point de départ.

Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 octobre fait courir un préavis jusqu’au 5 janvier à minuit s’il est de trois mois. A défaut de quantième identique, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai d’un mois partant du 31 janvier expire le 28 février ou le 29 les années bissextiles.

Bien que la loi soit muette sur ce point, on admet que le propriétaire puisse demander des justificatifs en cas de réduction du préavis. Le congé est à envoyer en recommandé avec avis de réception, même si vous entretenez de bonnes relations avec votre bailleur ou s'il habite le même immeuble.

Prévis de un mois -justificatif

je maintiens que le propriétaire va demander les justificatifs et que si vous ne pouvez lui fournir la preuve que vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit , vous risquez de ne pas revoir votre caution ..! Domi

Fils d'artiste.je suis au rmi et mon pere est riche que faire

bonsoir , carry a raison , vous avez 50 ans , ce n'est pas à votre papa de vous entretenir et libre à lui de faire des donations au musée ! De plus vous utilisez votre nom de famille , votre papa est donc identifié , faites attention . Domi

Separation et concubinage quels risques

Bonsoir , tant que vous n'êtes pas divorcée , vous êtes toujours considérée comme mariée ! Je vous déconseille vivement de vous mettre en concubinage tant que le divorce n'est pas prononcé car ça pourrait se retourner contre vous ! Les revenus de votre concubin pourraient etre pris en compte dans le calcul de la PA et au niveau de la CAF vous seriez en toute logique considéré comme un couple .De plus votre mari pourrait transformer le divorce en divorce pour faute ! faites trés attention . Domi

Prévis de un mois -justificatif

bonsoir , le propriétaire sera également en droit de vous demander les justificatifs afin de vérifier que vous pouvez bénéficier d'un seul mois de préavis ! Domi

Financement par l'assedic d'une formation privée

bonsoir , envoyez un courrier au conseil régional , c'est lui qui finance les formations A.S . bon courage Domi

Demande de jugement de divorce

Bonjour , il appartient à votre avocat de vous fournir ce document appelé "grosse du tribunal".Seul l'original doit vous être remis. Domi

Aide pour personnes dependantes

bonsoir , je ne pense pas qu'il existe une aide spécifique pour votre papa .Cependant , avez vous fait les démarches nécessaires afin que vos parents bénéficient de l'APA? Si les pathologies sont lourdes ils devraient être classés en GIR 1 et obtenir chacun 1168 euros afin d'aider au financement de l'établissement de soins . Domi

Résidence alternée et prestations familiales

bonsoir ,Le décret n°2007-550 du 13 avril 2007 valide le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée pour les enfants de parents divorcés ou séparés.

Ainsi, selon ce décret, les parents peuvent soit désigner un allocataire unique pour toutes les prestations familiales soit partager les allocations familiales et désigner un bénéficiaire unique pour les autres allocations.

Si les parents sont en désaccord, les allocations familiales sont alors partagées entre les deux parents.
les allocations familiales n'étant pas un revenu imposable , je ne pense pas que ce soit illégal d'en reverser une partie à l'autre parent , cette décision apparait d'ailleurs parfois dans des jugements de divorce . Domi

Droit de la sécurité sociale

Ok posez la alors dans droit en général . Domi

Droit de la sécurité sociale

bonsoir , suivant la question vous pouvez la poser dans droit de la santé ou droit administratif . Domi

Contrat santé. avoir deux mutuelles?

Merci Laure ! je me remets doucement ! bises Domi

Contrat santé. avoir deux mutuelles?

Bonjour , et bien non ! impossible d'avoir 2 mutuelles en même temps.La raison est simple , la CPAM se met en rapport avec votre mutuelle par télétransmission .Cette télétransmission se fait vers la mutuelle déclarée à la sécurité sociale et uniquement vers celle ci ! il vous appartient donc de résilier la mutuelle dont vous n'avez plus besoin ! Domi

Exploitation des aides à domicile

??????

Refus de prise en charge par mon assurance de soins médicaux

bonsoir , puisque la TS est exclue de vos garanties , l'assureur n'est absolument pas en tort de refuser le remboursement ! Domi

Préavis d'un mois pour rompre location

bonsoir en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Il ne faut malheureusement pas que la perte d'emploi fasse suite à la démission de l'employé ! essayez de négocier avec votre propriétaire . Domi

Congé maladie -séjour en famille hors cee

bonjour , lors d'un arrêt maladie , vous devez respecter les horaires de présence indiqués sur votre avis d'arrêt de travail tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés , de ce fait si la caisse se rend compte de votre absence du territoire , vous risquez la suppression de vos IJ !Pour un départ hors du département vous devez avoir l'accord de votre caisse , donc pour l'étranger , pour plus de sureté vous devriez vous adressez directement à votre caisse .Domi