Vente d'une voiture acheté a crédit
Bonjour , êtes vous certain que le véhicule n'est pas gagé puisque vous l'avez acheté à crédit ? Si vous le vendez , vous devrez de toute façon rembourser l'organisme qui l'a financé. Domi
08/10/2008
Comment saisir le juge des affaires familiales?
bonjour , il manque une partie de votre question ! cependant , pour saisir le JAF , si vous n'étiez pas mariés vous n'avez pas besoin d'un avocat , il suffit de lui écrire en LRAR Domi
08/10/2008
Installation d'une porte de garage dans une copropriété
bonjour , vous êtes en effet en "copropriété" ! de ce fait , vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez et vous devez effectivement attendre d'avoir l'accord de l'AG pour faire vos travaux . Domi
07/10/2008
Accident de travail consolider
Bonjour , si le nouvel arrêt de travail est pour le même motif que le précédent alors que la sécu vous a consolidé , il est normal qu'elle ne vous paye plus ! vous êtes apte a reprendre votre travail ! Domi
07/10/2008
bonsoir , pour ne pas à avoir à payer les dettes de vos parents , il faudra le moment venu , refuser l'héritage . Domi
06/10/2008
bonjour , vous ne devez surtout pas quitter le domicile conjugal ! seul le juge peut vous y autoriser ! la meilleure solution pour l'instant est de prendre un avocat afin de demander au juge la résidence séparée .Bon courage Domi
06/10/2008
Resiliation bail pour occupation d'un descendant
Bonjour , vous devez informer votre locataire 6 mois avant la fin du bail par LRAR . N'oubliez pas que vous devrez dans ce courrier lui indiquer les noms prénoms et liens de parenté de la personne pour qui vous reprenez l'appartement . Domi
06/10/2008
Passage d'un enfant à l'avant d'un véhicule
Je pense que si vous estimez de vous même que votre fils n'a pas la bonne taille , mieux vaut le laisser assis à l'arrière , même si son age lui permet d'être devant .. Domi
05/10/2008
Saisie d'un véhicule - vente aux enchère - dde de la banque
bonjour , malheureusement c'est comme ça que ça se passe ! La banque a récupéré une partie de la somme et votre voisin va devoir rembourser le reste puisque la vente n'a pas couvert la totalité du crédit . Domi .
05/10/2008
Une societe qui a bouleversé ma vie
Bonjour David , devant la compléxité de votre affaire , je vous conseille de prendre un RDV avec un conseiller des prud'hommes ou de l'inspection du travail ! Bon courage Domi
05/10/2008
payer les dettes d'un frére ou d' une soeur
Non , vous n'êtes pas responsable des dettes de votre frère à moins que vous n'en soyiez garant ! Domi
04/10/2008
Notification opposition a declaration préalable hors delais
le courier étant daté du 25/09 , la mairie a instruit le dossier dans les délais !
04/10/2008
Une societe qui a bouleversé ma vie
bonjour , concernant votre "accident de trajet" pour aller chercher votre solde de tout compte ,, il ne peut pas être pris en compte en AT puisque vous ne faisiez plus partie de la société ! Domi
04/10/2008
Déménagement du père,refus de donner sa nouvelle adresse
bonjour, effectivement , il a 1 mois pour vous donner sa nouvelle adresse ! Concernant la PA, avez vous un jugement ? si oui , allez chez un huissier qui effectuera les démarches afin de récupérer les sommes dûes , les frais étant à la charge du débiteur .Si pas de jugement comme vous n'étiez apparement pas mariés, contactez le JAF , qui fixera , pension , droit de garde , de visite et d'hebergement ! Domi
04/10/2008
Divorce et credits a la consomation
Si vous êtes en possession d'un jugement qui ordonne à votre ex de payer seul , tout se passera bien pour vous !L'organisme se retournera contre lui . tenez moi au courant ! Domi
03/10/2008
bonjour , n'y a t-il rien dans votre contrat stipulant que celui-ci est valable pour l'année scolaire en cours , donc dans votre cas 2007/2008 ? car dans ce cas il aurait été logique de demander le remboursement dés la fin du stage et non pas d'attendre le début de l'année scolaire 2008/2009 date à laquelle votre contrat n'est plus valable ! Domi
03/10/2008
Entretien d'embauche demande de documents
Bonjour , ceux sont les documents "minimum" à fournir pour une embauche et il n'est pas rare qu'on vous demande de les apporter lors de l'entretien . Ceci accélèrera votre inscription à l'urssaf et l'établissement de votre contrat si vous êtes embauchée ! rien d'anormal dans tout ça ! bonne chance pour votre entretien Domi
03/10/2008
Deloger un locataire pour loger une personne de la famille
Le congé doit être notifié par LRAR ou par acte d'huissier et il doit respecter un délai de préavis de SIX MOIS
le propriétaire doit effectivement donner un préavis de 6 mois mais 6 mois avant la fin du bail ! le bail ne pourra pas être rompu avant son terme . Domi
03/10/2008
Divorce et credits a la consomation
bonjour , le jour de la convocation il faudra faire valoir le jugement de divorce , donc prouver en montrant les documents que votre ex est tenu de régler seul cette dette .C'est donc lui qui doit être poursuivi.Pour l'instant l'organisme se retourne contre vous , ce qui est normal puisque vous êtes co-emprunteur . bon courage Domi
03/10/2008
Oppositions à des visites de l'intérieur de la maison commune
Bonjour , si la maison est 50/50 , elle a le droit d'y venir ! vous n'avez pas à lui interdire l'accés .Domi
03/10/2008