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Jurigaby / ID 46

Litiges sur vente de voiture

Désolé, mais vous devez payer la totalité..

Cdt.

Litiges sur vente de voiture

Non, ce n'était pas votre "faute" mais ce n'est pas pour autant que vous n'êtes pas responsable.
La garantie des vices cachés n'est pas une responsabilité pour faute.C'est une responsabilité du fait du vice d'une chose.

Ensuite, on pourrait s'interroger sur la portée de la mention "vendue dans l'état":En effet, cette mention consiste à dire que vous vendez la chose sans aucune garantie et que vous vous dégager de votre responsabilité:

En effet, Vendre "en l'état" mais ce n'est pas pareil que vendre la chose "en bon état".Dès lors il ressort de cette clause que vous devriez être dégagé de toute responsabilité en cas de vice de la chose.


Mais toutefois, il ressort de l'analyse de la jurisprudence que l'acheteur(si ce n'est pas un professionnel) est considéré comme n'ayant pas les moyens réels et les connaissances techniques suffisantes pour apprécier l'état réel du véhicule.

En conséquence, vous êtes responsable.

A partir de là, si jamais, vous considérez que si la voiture a cassé, c'est en raison d'une faute de l'acheteur.Vous pouvez toujours faire la sourde oreille et refuser de payer.Il ne tiendra qu'à lui de prendre un avocat, faire expertiser le véhicule, allez devant le tribunal et attendre quelques mois ou années que vous lui payiez quelque chose..
C'est à vous de voir.

Cdt.

Permis de construire aujourd hui OUI demain NON

Bonjour.

Je ne comprends pas vraiment la question.
Pour résumé:Aujourd'hui votre terrain n'est plus constructible.Vous désirez le vendre.
Mais "on" vous explique que le prix au m2 pour votre terrain est moindre comparé aux terrains adjacents?

C'est qui se "on"?
Les terrains avec lesquels vous avez comparé les prix sont-ils construcitlbles?

Merci.

Concubinage et separation,

Bonjour.

Oui, tout à fait, vous avez la possibilité de racheter les parts de l'autre ce qui va mettre un terme à l'indivision.
Concernant, le pris de cette part, c'est à vous qu'il a appartient d'en déterminer le prix.
Toutefois l'opération la plus logique pour déterminer le prix à payer serait la suivante:

(Valeur de l'immeublue au jour de la vente - Prix restant à payer) / 2.


Cdt.

Litiges sur vente de voiture

Vous avez signé un contrat?
Si oui, le contrat prévoit-il une clause écartant la garantie des vices chachés?
Le contrat conclu prévoit-il des garanties contractuelles?



Dans les autres hypothèse, il ne fait nul doute que cet incident relève de la garantie des vices cachés.
En conséquence, c'est vous qui êtes responsable.

Concerne un abri contre un mur mitoyen

Bonjour!

Avec plaisir, voilà mon adresse mail: Thehurricanebourrepiffeur@hotmail.com.

Cdt.

Chercher une aide a distance

Bonjour,

Je vous conseillerai d'avantage de prévenir les forces de l'ordre et de pousser votre fille à déposer une plainte contre lui.

Personnellement, j'éprouve quelques craintes quant à l'éfficacité de l'intervention d'une assistante sociale dans cette situation.

Cdt.

Question relative à la procédure

Bonsoir adeline.
Et bien, la réponse à a ta question est assez simple.
Sur le plan pénal, le distributeur encourt exactement la même peine que le fournisseur se soit constitué partie civile ou non.

Cdt.

Divulgation données dossier médical

Bonsoir.

Vous pouvez tout bonnement porter plainte pour vol de document sur le fondement de l'article 311-1 du code pénal.

Cdt.

Prise en charge de mon beau père

Bonsoir.

Alors, pour répondre à vos questions:

1-Par principe, il n'y a qu'un seul tuteur appelé "gérant de tutelle":
Toutefois, les pouvoirs du tuteur peuvent être tempéres par un subrogé tuteur ou par le conseil de famille.

2-Il appartient au juge de désigner le tuteur.Il s'agit le plus souvent d'un parent ou d'un allié.Le plus souvent, le juge choisit la personne en accord avec la personne mise sous tutelle.Il en va de même, en matière de curatelle.

Cdt.

Payement de la Taxe Foncière

Bonsoir.

-1- Tout dépend des clauses contractuelles relatives au paiement de la taxe foncière.
En effet, par principe,c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui doit acquitter le montant intégral de la taxe foncière. Vous devez insérer une clause dans le contrat de vente, par laquelle le nouveau propriétaire s'engage à vous rembourser le montant de la taxe foncière au prorata des mois occupés. A défaut, vous n'avez aucun recours contre l'administration fiscale

-2- En conséquence, la seconde année, le propriétaire sera seule redevable de la taxe foncière.Celui qui bénéficie du Droit d'usage et d'habitation, ne doit payer que la taxe d'habitation.

-3-En cas de contestation, le recours va dépendre de la nature de la contestation.


Cdt.

Notaire - liquidation de régime matrimonial séparatiste

Bonsoir.

Non, il ne peut pas faire un "global" comme vous dîtes..

Et puis, comme vous dîtes, si jamais vous voyez que le notaire fait des bêtises, vous soulèverez l'excéption d'incompétence devant le tribunal.

Cdt.

Liquidation du régime patrimonial

Bonsoir.

Pour répondre à votre question,je pense que vous pouvez bénéficier de la plus value dès lors que vous pouvez prouver que la dépense a permis à la communauté "d'acquérir, de conserver ou d'améliorer" un bien qui se trouve dans son patrimoine au jour de la liquidation conformément à l'article 1469 du code civil.


Cdt.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle?

Alors,voilà les différents points concernant l'aide juridictionnelle:

Qui peut en bénéficier ?


* Toute personne souhaitant agir en justice :

* de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en France (des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ;

* disposant de ressources inférieures à un plafond.

Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs...) à l'exception des prestations familiales, des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles (exceptée la résidence principale) et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.

A noter : les personnes percevant le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) n'ont pas à justifier de leurs revenus.

* Toute personne qui souhaite régler un litige avant toute procédure contentieuse.

Quel est l'avantage ?
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon les revenus : Barème.

Aide totale

Prise en charge par l'État de tous les frais de justice :

* dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, de notaire...) ;
* frais afférents aux instances, procédures, actes ;
* frais liés aux mesures d'instruction ;
* droits et taxes.

A signaler : même quand l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire (pour une procédure devant le tribunal d'instance par exemple), les honoraires de l'avocat sont pris en charge.

Aide partielle

L'État prend en charge tous les frais, à l'exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose ainsi :

* une indemnisation versée par l'État ;
* un " honoraire complémentaire " versé par le bénéficiaire de l'aide, librement négocié sur la base d'une convention écrite préalable.

Le montant de cet honoraire, qui est donc la seule dépense à la charge du bénéficiaire de l'aide partielle, dépend de la complexité de l'affaire, des frais imposés par la nature de l'affaire, et des ressources du bénéficiaire.

L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, s'applique :

* en matière gracieuse (exemple : changement de régime matrimonial), ou contentieuse (toute procédure opposant deux personnes) ;
* en demande, ou en défense (le bénéficiaire de l'aide peut être soit la personne qui attaque soit celle qui se défend) ;
* devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) ;
* pour tout ou partie de l'instance, y compris pour l'exercice des voies de recours ;
* pour régler un litige, en parvenant à une transaction, avant l'introduction d'une procédure aussi bien en matière civile, sociale, commerciale que pour les litiges administratifs.


Comment l'obtenir ?

* Retirer le dossier de demande de l'aide avec l'imprimé de déclaration de ressources à la mairie ou au bureau d'accueil du tribunal.
* Déposer le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile (pour les affaires soumises à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions).
* Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle en adressant leur demande au bureau d'aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l'organisme d'accueil chosi par elles.


Aprés ces quelques considérations pratiques, tu m'as l'air d'avoir un certains nombres de connaissances en droit, alors, à ta place, je profiterai peut être de l'oaccasion pour agir tout seul en justice, sans l'assistance d'un avocat!
En effet,la procédure dans ton affaire relève de la competence du Juge d'instance:la procédure y est particulièrement simple et tu n'as pas l'obligation d'être représenté..

Permis de construire et révision du pos

Bonsoir.

Autant vous le dire tout de suite, je ne suis pas un professionnel en matière d'urbanisme et de constructions.
Toujours est-il qu'à ma connaissance, vous pouvez demander au maire d'engager une procédure de modification du P.O.S.
Aussi,je vous conseille d'envoyer un courrier à votre maire afin de lui demander d'engager la procédure.
Afin de mieux vous aider dans votre démarche, je vous indique un modèle de lettre de "demande de modification du POS."


Nom et adresse A……………


, le



LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.


Monsieur ou Madame

le maire de …………


Monsieur, ou Madame,


Je suis propriétaire d’un terrain qui est situé ………., j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir apporter une modification au plan d’occupation des sols, adopté le……….. par le conseil municipal. Je souhaiterais que, (vous exposez les modifications que vous souhaiteriez voir modifier). J’attire votre attention sur ce que cette modification ne constitue qu’une simple adaptation au POS et ne porte aucunement atteinte à son ensemble.

En outre …..(vous ferez valoir d’autres arguments : historique du terrain, projets futurs de destination du terrain pouvant apporter un plus pour la commune, politique de l’urbanisme de la commune ou de la ville etc…).

Je vous remercie et espère de votre part, la prise en considération de ma demande, lors de la prochaine modification du POS.

Veuillez agréer Monsieur ou Madame, le maire, mes salutations distinguées.

Signature


Cdt.

Refus de dossier de regroupement familial

Si la surface est effectivement de 25 m2, alors vous pouvez employer les voies de recours que je vous ai énumere plus haut, et j'aurai tendance à dire que la rapidité de la procédure va dépendre pour l'essentiel de la rapidité de votre préfét.
Cela peut prendre deux jours comme cela peut dure plusieurs semaines..


Cdt.

Refus de dossier de regroupement familial

-Oups, je viens de m'appercevoir que le site officiel relatif aux droits des étrangers n'était pas à "jour"..

Je deteste ce genre de chose!

Bon, je vais être clair et définitif:le décret applicable dans votre affaire est le Décret nº 2006-1561 du 8 décembre 2006.Plus précisément:

-Article R411-5 Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui :

1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :

- en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

- en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

- en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;



Ainsi, comme vous le voyez, la surface exigée est bien de 22m2 si vous habitez dans la zone A.

Je vous prie de m'excuser de m'être planté mais ce n'était pas vraiment ma faute.
(Je rejette ma part responsabilité sur ce sîte:http://www.association-diem.org)

Paiement d'une condamnation après jugement tribunal du commerce

Bonsoir.

Vous pouvez toujours tenter de négocier avec l'autre partie.
Maintenant, en l'état actuel des choses, il n'y a pas à ma connaissance de moyens qui vous permettrait d'"exiger" l'etalonnement des paiements.


Cdt.

Comment se sortir d'un piège tendu par une femme jalouse

Et bien non, les confrontations ne sont pas enregistrées..
elles font simplement l'objet d'une consignation par procèse verbal.
Quant à leur certitude, elle est somme toute relative et dépend pour beaucoups de l'objectivité du policier qui a conduit la confrontation.

Cdt.

Refus de dossier de regroupement familial

Bonsoir.

La surface exigée est bien de 16 m2.. Je ne vois pas pourquoi on rejetterai votre dossier aux motifs qu'il en faudrait 22!

Ce refus peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet qui a pris la décision et/ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’intégration dans le cas où le refus est fondé sur les ressources ou le logement


Cdt.