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Jurigaby / ID 46

Concerne un abri contre un mur mitoyen

Bonsoir,

Mais je croyais justement que votre abris ne touchait pas le mur??
alors, en quoi cela regarde votre voisine?

Il y a dans votre histoire, un petit quelque chose qui m'échappe,si vous pouviez être un peu plus précis s'il vous plait!
Cdt.

Comment se sortir d'un piège tendu par une femme jalouse

Vous parlez de la confrontation entre vous et votre accusatrice lors de l'audience du tibunal?

Refus de dossier de regroupement familial

Bonjour

Bon avant toute chose, combien de personnes sont attendues dans votre logement(y compris vous) ?

Vous demandez le regroupement familial pour un conjoint, un enfant?

Mise a pied puis je travailler

Bonjour,
Disons qu'à priori, je ne vois pas vraiment ce qui pourrait vous en empêcher..

Maintenant, je préfère attendre, la confirmation de pierre, qui règne en maître sur cette discipline qu'est le droit du travail...

Cdt.

Comment puis-je porter plainte pour diffamation?

Bonjour!

Voici le modèle à quoi doit ressembler vos attestations de témoignages:

ATTESTATION DE TÉMOIGNAGE

Je soussigné(e): NOM de FAMILLE + LISTE des PRÉNOMS,

né(e) le : JOUR MOIS, ANNÉE

à : LIEU de NAISSANCE,

demeurant : ADRESSE COMPLÈTE

profession : VOTRE PROFESSION

Votre lien de subordination ou de parenté ou d'intérêt commun ou de collaboration :

Certifie avoir été personnellement témoin de ........
........................................
détailler ici les faits réels, ceux que vous avez vu ou entendu personnellement et non pas des impressions ou des faits racontés par d'autres
........................................

..........................................
"Je suis disponible pour témoigner directement des faits ci-dessus à la demande de la justice et je reconnais avoir connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales suivant l’article 441-7 1er alinéa du code Pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts"
........................................
(la phrase ci-dessus doit être recopiée entièrement à la main)
........................................

Pour valoir ce que de droit

Fait à : VILLE, DEPARTEMENT, PAYS
le : JOUR, MOIS, ANNÉE



SIGNATURE

P.J.: je joint la photocopie recto/verso de ma carte d'identité avec signature apparente.

ATTENTION, ce document doit être réalisé à la main (manuscrit).


Cdt.

Résidence principale pour les assedic

Bonjour, pour répondre à votre question, j'aurai tendance a vous dire non.

En droit commun, la résidence principale peut se définir comme votre lieu habituel d'habitation.
Autrement dit, si ce n'est que de manière ponctuelle que vous venez en france, alors, je doute que la maison puisse être reconnu en tant que residence principale.

Diffamation au travail et dénigrement

Bonjour,

Pour répondre à votre question, il m'apparait trés difficile de porter plainte pour diffamation si vous n'arrivez pas à obtenir le témoignage de certains de vos collègues.
En effet, ce sera toujours "votre parole contre la sienne" et si votre plainte n'aboutit pas, cela ne va pas créer une trés bonne ambiance au travail.


En revanche, sur le harcèlement moral, j'aurai tendance à vous apporter une réponse un peu plus nuancé.
En effet, le régime de la preuve est quelque peu particulier dans cette hypothèse puisqu'il vous appartient dans ce cas, d'établir des faits permettant de présumer que vous êtes victime d'un harcèlement, tandis que le défendeur, devra apporter la preuve que les agissements en cause ne constituent pas un harcèlement moral (article L.122-52).

Autrement dis,dans cette deuxième hypothèse, la charge de la preuve incombe aux deux parties, ce qui représente un gros avantage pour vous.

en tout hypothèse,La première chose à faire serait peût être d'essayer de rétablir la vérité avec auprès de votre employeur.Et puis,vous pouvez toujours essayer de réunir des témoignages..

Cdt.

Sarl biens saisissables à mettre à l'arbri

Bonjour Visiteuse,pour répondre à votre question, vous n'avez pas le droit de vendre le bien à un euro symbollique..

Cela constitue un délit pénal, réprimé par l'article 314-7 c.p.
C'est le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité.

Pour information, voilà le contenu de l'article 314-7:
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle."

Cdt.

Vice caché sur un four et mauvaise foi du vendeur

Bonjour!

Alors,voilà les différents points concernant l'aide juridictionnelle:

Qui peut en bénéficier ?


* Toute personne souhaitant agir en justice :

* de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en France (des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ;

* disposant de ressources inférieures à un plafond.

Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs...) à l'exception des prestations familiales, des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles (exceptée la résidence principale) et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.

A noter : les personnes percevant le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) n'ont pas à justifier de leurs revenus.

* Toute personne qui souhaite régler un litige avant toute procédure contentieuse.

Quel est l'avantage ?
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon les revenus : Barème.

Aide totale

Prise en charge par l'État de tous les frais de justice :

* dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, de notaire...) ;
* frais afférents aux instances, procédures, actes ;
* frais liés aux mesures d'instruction ;
* droits et taxes.

A signaler : même quand l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire (pour une procédure devant le tribunal d'instance par exemple), les honoraires de l'avocat sont pris en charge.

Aide partielle

L'État prend en charge tous les frais, à l'exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose ainsi :

* une indemnisation versée par l'État ;
* un " honoraire complémentaire " versé par le bénéficiaire de l'aide, librement négocié sur la base d'une convention écrite préalable.

Le montant de cet honoraire, qui est donc la seule dépense à la charge du bénéficiaire de l'aide partielle, dépend de la complexité de l'affaire, des frais imposés par la nature de l'affaire, et des ressources du bénéficiaire.

L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, s'applique :

* en matière gracieuse (exemple : changement de régime matrimonial), ou contentieuse (toute procédure opposant deux personnes) ;
* en demande, ou en défense (le bénéficiaire de l'aide peut être soit la personne qui attaque soit celle qui se défend) ;
* devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) ;
* pour tout ou partie de l'instance, y compris pour l'exercice des voies de recours ;
* pour régler un litige, en parvenant à une transaction, avant l'introduction d'une procédure aussi bien en matière civile, sociale, commerciale que pour les litiges administratifs.


Comment l'obtenir ?

* Retirer le dossier de demande de l'aide avec l'imprimé de déclaration de ressources à la mairie ou au bureau d'accueil du tribunal.
* Déposer le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile (pour les affaires soumises à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions).
* Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle en adressant leur demande au bureau d'aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l'organisme d'accueil chosi par elles.


Aprés ces quelques considérations pratiques, tu m'as l'air d'avoir un certains nombres de connaissances en droit, alors, à ta place, je profiterai peut être de l'oaccasion pour agir tout seul en justice, sans l'assistance d'un avocat!
En effet,la procédure dans ton affaire relève de la competence du Juge d'instance:la procédure y est particulièrement simple et tu n'as pas l'obligation d'être représenté..

Comment se sortir d'un piège tendu par une femme jalouse

Tout est une question de preuve en droit, et le droit pénal ne déroge pas à la règle.
Alors, qu'est ce que pouvez faire?
Pas grand chose, à moin avis.
Si vous passiez devant le tribunal correctionnel, je vous aurai conseillé de prendre le mailleur avocat.
Mais là, devant le tribunal de police, l'avocat vous couterait plus chère que l'éventuel condamnation sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle bien entendu.
Personnellement, je suis assez surpris que le procureur vous ait poursuivi alors que les preuves font quand même défaut dans cette histoire, d'autant plus que les médecins des UMJ sont généralement particulièrement efficaces pour distinguer les blessures auto-infligées des autres.

Cdt.

Compte bancaire virtuel piraté puis utilisé frauduleusement!

Il est fréquent que les centres d'appels ne soient pas en france..Ce n'est pas pour autant que c'est un numéro bidon!

Compte bancaire virtuel piraté puis utilisé frauduleusement!

C'est le numéro que j'ai trouvé sur leur conditions générales de ventes.
Alors cela m'étonnerait que ce numéro soit bidon.

Radiée de l'Anpe injustement...

Merci beaucoups..Et c'est moi qui vous souhaites bonne continuation!

Accès a un terrain communal du domaine public

Ah, je savais bien que le Droit administratif des biens et moi, on était pas trés bon copain! Autant pour moi,je fais mon mea culpa..

Non respect de mon contrat de travail par mon employeur

Je pense effectivement qu'avertir l'inspection du travail serait une bonne chose.
Quant à vos démarches envers l'employeur, vous pouvez toujours lui adresse un courier expliquant que vous refusez la modification proposée et si il persiste dans cette voie, alors, vous contesterez votre salaire du mois d'avril au moment ou il vous le donnera.

Cdt.

Faire construire une maison pour ma fille

Dans un premier temps,vous achetez le terrain, vous faites construire la maison.

Dans un deuxième temps, vous vous rendez chez un notaire et vous réaliser une donnation en faveur de votre fille.

Donation du grand-père aux petits enfants

Oui vous pouvez toujours donner des valeurs mobilères à vos petits enfants..

Dans la mesure ou vous souhaiter donner à chacun de vos enfants, je vous conseille de procéder à une donnation partage.Pour cela, vous devez vous rendre devant un notaire.

Pour les enfants, l'abattement par parent (renouvelable tous les six ans) est de
50 000 euros.

Pour les petits enfants, l'abattement est de 30 000 euros,par parent,renouvelable tous les 6 ans.(Par contre, dans la mesure ou ce sont les enfants d'un de vos fils prédécédé, je me demande si l'abttement n'est pas de 50 000 euros..désolé mais j'ai un doute.)

Faire construire une maison pour ma fille

le terrain leur appartient?

Probleme d'echange d'ecran plasma sous garantie

La réponse est non!
Le vendeur ne peut pas vous donner en remplacement un produit de moins bonne qualite.

-Vous disposez de deux types de recours:

--1)Une action fondée sur la garantie contractuelle(article 1184 du code civile) aus termes de laquelle vous pouver demander la résolution du contrat ou l'execution forcée du contrat.

--2)Une action fondée sur la garantie des vices cachées aux termes de laquelle, vous pouver obtenir la restitution du prix si vous rendez la chose, ou alors, si vous décider de garder la chose, vous pouvez obtenir le paiment de la différence (article 1640 et s/ du code civi)l

Cdt.

La garantie légale de conformité.

L'ordonnance du 17 février 2005 offre une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En transposant dans le Code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, l'ordonnance du 17 février 2005 offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L'action fondée sur la nouvelle « garantie légale de conformité » doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, avec cette précision que « Les défauts (...) qui apparaissent dans un délai de six mois (...) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire » (art. L. 211-7 C. conso.) : la charge de la preuve se trouve donc renversée au profit du consommateur, le vendeur devant alors combattre la présomption de non-conformité.
Le régime d'action prévu est global, la nouvelle garantie couvrant non seulement le défaut « classique » de conformité de l'obligation de délivrance conforme (art. 1.604 à 1.624 C. civ.), mais aussi les vices cachés (art. 1.641 à 1.648 C. civ.).
En vertu de la « double limite »

Les actions fondées sur ces deux séries de textes, exclusives l'une de l'autre, sont par ailleurs maintenues : le consommateur conserve notamment la possibilité d'agir contre le vendeur final en garantie des vices cachés, non plus dans un « bref délai », mais dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art.1648 Code civil). Si le consommateur bénéficie d'une protection plus étendue - au-delà de la garantie de conformité, il peut encore se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsque le point de départ des délais ne coïncide pas -, il est toutefois regrettable que les nouvelles dispositions créent une sorte de dualité entre garanties d'origines communautaire et française, en laissant subsister les concours d'actions.
En effet, outre la garantie des vices cachés, l'acheteur conserve également le droit de faire jouer « toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi » (art. L. 211-13 C. conso.) : il continue donc de pouvoir exercer directement contre le fabricant l'action en responsabilité du fait des produits défectueux (1) ; il peut aussi mettre en jeu la responsabilité contractuelle, non seulement du vendeur final, mais aussi, par la voie de l'action directe, de l'un ou l'autre des intervenants de la chaîne contractuelle (en ce compris le fabricant ou le vendeur initial) au titre de la garantie des vices cachés ou de l'obligation de délivrance conforme. Dans ce dernier cas, l'effet des clauses limitatives de responsabilité qui auront pu être prévues entre les vendeurs successifs devra être pris en considération puisque, en vertu du principe jurisprudentiel de la « double limite », les obligations du vendeur originaire sont limitées à celles dont il est débiteur au titre du contrat de vente qu'il a directement conclu (2).
Agir contre le fabricant

Quant au vendeur final, à qui incombe la garantie légale de conformité, il peut pour sa part se retourner contre les différents intervenants de la chaîne contractuelle, et notamment agir directement contre le fabricant pour mettre en jeu sa responsabilité contractuelle sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de l'obligation de délivrance conforme. L'existence d'éventuelles clauses limitatives de responsabilité aura là encore son importance pour décider de l'imputation des différentes responsabilités, étant entendu que le fabricant ne peut être tenu à plus que ce à quoi il s'est engagé envers son cocontractant direct : ainsi la possibilité d'action récursoire n'a pas pour effet de faire remonter automatiquement les obligations issues de la garantie légale de conformité jusqu'au fabricant.
C'est donc au prix d'une surexposition du vendeur final, le seul contre lequel l'action en garantie de conformité est ouverte, qu'est assurée la protection renforcée du consommateur. Cette circonstance, de même que la coexistence du nouveau régime avec les recours déjà ouverts, pourrait entraîner une multiplication des actions contentieuses.
Dès lors s'offre aux fabricants une alternative d'ordre stratégique : limiter leur responsabilité dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les vendeurs successifs, et ce afin de parer aux effets des actions directes et récursoires qui ne manqueront pas d'être exercées à leur encontre ; prendre en charge une partie des obligations pesant sur le vendeur final au titre de la garantie légale de conformité en accordant sur leurs produits une garantie contractuelle d'une durée au moins égale à la garantie légale de conformité et dont l'étendue permettrait de traiter commercialement des réclamations susceptibles de relever d'une action contentieuse.
Si la première option présente l'avantage de la sécurité juridique, elle risque d'être perçue comme un abandon par le fabricant de son réseau, à l'inverse de la seconde solution, plus commerciale, et qui peut être l'occasion pour les fabricants d'affirmer leur compétitivité.

AUDREY SANDRINI (*)