Dans le cadre d'une action intentée par le ministère public contre un distributeur, après controle de la DGCCRF, le procureur a envoyé un avis à victime au fournisseur, si celui-ci ne se constitue pas partie civile, que risque t'il?
Sachant qu'il ne voit pas son interet dans cette action!
merci pour le temps que vous accorderez à ma requete
Bonsoir adeline.
Et bien, la réponse à a ta question est assez simple.
Sur le plan pénal, le distributeur encourt exactement la même peine que le fournisseur se soit constitué partie civile ou non.
Cdt.
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Cordialement.
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