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Jurigaby / ID 46

Assignation à date fixe tgi

Bonjour, c'est justement ce que j'essaie de vous expliquer.

PAR PRINCIPE:Les parties doivent recourir à un avocat.

Article 790 du Ncpc: Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.


Mais si le défendeur ne comparait pas assisté d'un avocat, le président du tribunal a comme qui dirait le choix:
--Il peut décider que l'affaire sera jugée séance tenante, ce qui n'est pas trés bon pour vous parce que, autant le dire, vous allez vous faire balayer par l'avocat de la partie adverse.
--Il peut renvoyer l'affaire si il estime que l'absence d'avocat porte atteinte au principe du contradictoire.

Ainsi, l'article 792 du Ncpc dispose:

"Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 760(Procédure ordinaire)."

Il ressort de cet article que le renvoie à une audience ultérieure lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat est quand même de principe.

Cdt.

Assignation à date fixe tgi

Parce que par principe, le principe du contradictoire impose que toutes les parties soient représentées par un avocat conformément à l'article 790 du NCPC devant le TGI.

Cdt.

Obligations constructeur ordinateur portable.

Bonjour.
Il est trés important de distinguer la garantié contractuelle et la garantie légale.
Ce n'est pas parce que HP se dégage de toute responsabilité au motif qu'il n'y a plus de responsabilité contractuelle, que pour autant, elle echappe à la garantie légale des vices cachés.

Au vu des elements, je ne peux pas vous dire si votre ordinateur présente bien un vice caché.
Ce sera à un expert de determiner si tel est le cas, si jamais vous décidez d'intenter une action en justice.

Cdt.

Assignation à date fixe tgi

Dans ce cas, vous n'avez qu'à comparaitre en personne devant le tribunal.
Vous pouvez obtenir communication des pièces auprès du greffe du TGI.
Toutes les pièces que vous souhaitez faire valoir doivent également faire l'objet d'une communication conformément à l'article 789 du nouveau code de procédure civile.

Mais, personnellement, je pense que le président du tribunal va renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Cdt.

Securite piscine pour jardin privatif non accessible

Bonjour.

Effectivement, aux temres de l'article L 128-2 du code de la construstion et de l'ahabitation, vous avez l'obligation de mettre en place un système de sécurité piscine.

En effet, cette loi est applicable même aux piscines privatives à usage individuel.
Le fait que votre piscine soit derrière votre maison ne suffit pas à donner un caractère "clos" à votre piscine.

Cdt.

Carte de résident francais : travailler en europe

Bonjour.

Je ne pense pas que vous ayez le droit de résider ou de travailler ailleurs qu'en France.

En effet, l'article 18 du T.C.E qui dispose du droit de circuler et de travailler librement au seins des pays européens ne s'applique qu'aux seuls citoyens européens.
Etant entendu que le citoyen européen est défini comme celui qui a la nationalité d'un des Etats membres des communautés européennes.

Cdt.

Microsoft xbox 360 console de salon

Bonjour.

Vous êtes en droit de demander la restitution du prix sur le fondement de la garantié légale des vices cachés prévu par les artciles 1641 et suivant du code civil.

Je vous invite à mettre en demeure microsoft de s'executer.

Cdt.

Casse moteur sur un vehicule d'occasion plus garanti

Bonjour.

Oui, vous pouvez agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vicas cachés, c'est au choix!

Dans les deux cas, cela relève de la compétence du juge de proximité, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée.

Cdt.

Kilométrage trafiqué sur voiture d'occasion !!!

Bonjour.

Vous pouvez sans doute déposer une plainte pénale pour escroquerie aupres du commissariat ou de la gendarmerie.

Qui plus est, vous pouvez agir civilement contre le vendeur au titre du manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme ou de la garantie des vices cachés.

Oui, evidemment, il faudra faire expertiser votre véhicule.

Litige achat voiture occasion

Bonjour.

Sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés. Vous pouvez donc agir contre lui au titre de tous les défauts que vous n'avez pas pû constater par vous même devant le tribunal.

Concernant l'aide juridictionnelle, vous pouvez peut être en bénéficier. Pour cela, je vous conseille de vous renseigner sur le sîte du ministère de la justice ou directement auprés du bureaux de l'aide juridictionnelle.

Concernant les chances de réussite, c'est difficile de se pronocer tant les facteurs sont nombreux.En tout cas, sachez que cela prendra du temps..

Cdt.

Résiliation d'une assurance

Bonjour.

Vous pouvez contester la résiliation devant les tribunaux ou alors, vous partez de l'idée que votre assureur est incompétent et vous changez d'assurance...


Cdt.

Suite entretien d'ambauche

Bonjour.

Oui, evidemment que vous pouvez retenter votre chance.. Utilisez tous les moyens que vous voulez pour vous "rattraper" et Bonne chance.

Cdt.

Travaux non réalisés malgré facture...

Bonjour.

Vous pouvez mettre en demeure votre artisan de s'executer dès lors que vous avez bien conclu un contrat avec lui; ce qui semble être le cas en l'éspèce.

Et puis, si il ne s'execute pas, vous pouvez toujours agir en justice même si, à votre place, je choisirai directement un nouvel artisan.

Cdt.

Allocation supplementaire cram

Bonjour.

Je crois que vouis feriez mieux de vous adresser directement à la Cram parce que là, je ne comprends strictement rien.

Cdt.

Paiement de l'article 700 du ncpc

Bonjour.

A priori, je dirai que c'est vous qui devez toucher l'argent.
Maintenant, c'est difficile de répondreavec si peux d'éléments.
Et puis, je crois que vous devriez plutot poser cette question à votre protection juridique.

Cdt.

Contrat mariage/ patrimoine

Bonjour.

SI le fils donne son accord à la donnation, il n'y a pas de soucis.
Ceci dit, dans la convention, il faut bien préciser que l'enfant renonce à exercer plus tard son action en réduction contre la libéralité qui vous a été consenti.

Cdt.

Pourriez vous m'aider svp !!! merci :-)

Bonjour.

Euh..Je ne comprends pas trop ce que vous voulez en fait..
Si ils ne peuvent pas récupérer vos données, je ne vois pas vraiment comment on pourrait les y contraidre vous comprenez.

Si en revanche, ils ont les moyens matériels de les récuperer alors vous pouvez toujours tenter de leur expliquer en quoi le contenu du disque est important.

Cdt.

Problème suite à emploi sans contrat de travail

Bonjour.

Alors, le problème en droit français, du moins pour les employeurs, c'est que l'absence de contrat de travail vaut Contrat de travail à durée indeterminée.

Autrement dit, en ne vous faisant plus travailler, votre employeur a rompu abusivement le contrat:Vous pouvez donc prétendre à l'argent qui ne vous a pas été payé majoré des indemnités de licenciments abusifs.

Je vous conseille vivement de prendre un avocat spécialisé en droit social, ou encore de menacer votre employeur d'une action en justice afin de le pousser à vous payer.

Cdt.

Assignation à date fixe tgi

Bonjour.

Cela n'est pas aussi simple qu'il n'y parait.
Techniquement, l'article 790 du code de procédure civil vous impose d'avoir un avocat dans le carde de la procédure d'assignation à jour fixe.Si vous ne vous présenter pas à l'audience assisté d'un avocat, alors le président du tribunal renvoie l'affaire à une audience ultérieure.

Est-ce que vous vous êtes renseigné pour l'aide juridictionnelle? Peut être que vous y avez droit, non?

Cdt.

Peut t'on faire une donnation de terrain en saisie immobiliere?

Bonjour.

Non en raison de la règle sur l'accession:La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Autrement dit, le terrain est également saisi.

Cdt.