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corimaa / ID 87463

Loyer et virements caf (tiers payant)

Vos locataires sont bien rentrés dans les lieux un 1er du mois ?

Revision de loyer rétroactive

Bonjour, vous pouvez faire votre calcul sur ce site http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

Moi j'ai trouvé un loyer actuel qui serait de 475.54 euros. D'autre part, le calcul se fait par annee pas par trimestre. C'est le trimestre de reference qui compte pas tous les trimestres ! Et vous votre trimestre de reference est le 2eme trimestre car vous avez signé le bail le 1er mai 2007

Révision de loyer
Date - Ancien loyer - Indice - Nouveau loyer - Indice - Variation
01/05/2008 - 450 - 112.77 - 456.11 - 114.30 - 6.11 € - (+ 1.36 %)
01/05/2009 - 456.11 - 114.30 - 469.04 - 117.54 - 12.93 € - (+ 2.83 %)
01/05/2010 - 469.04 - 117.54 - 468.76 - 117.47 - -0.28 € (- 0.06 %)
01/05/2011 - 468.76 - 117.47 - 475.54 - 119.17 - 6.78 € (+ 1.45 %)

Nouveau loyer au 01/05/2011 : 475.54 €
Pourcentage de variation : 5.68 %
Variation : 25.54 €

Il est en droit de vous reclamer le montant des arriérés car c'est retrocatif sur 5 ans

Versement de la pension alimentaire

Bonjour, la pension alimentaire est calculée pour l'annee et divisee en 12 mois. Donc oui, meme quand vous avez l'enfant en vacances, vous devez verser la PA à la mère

Réunion pendant les congés

Il y a un mois, j'ai posé mes congés qui débutent aujourd'hui. Le lendemain j'ai eu une lettre pour me prévenir qu'une réunion aura lieu et que ma présence est obligatoire.

Effectivement, en relisant, il est clair que la reunion avait ete prevue avant que vous ne posiez vos conges, ça s'est croisé, c'est tout.

Propriétaire dans une copropriété sans syndic

Une coproprieté sans syndic, c'est le debut des gros ennuis. Il faut parler entre coproprietaire et proposer d'en elire un car aujourd'hui c'est vous avec le toit, qui est tout de meme le toit de l'immeuble, pas le votre. Et demain ça va etre un palier, un escalier, les caves, une canalisation...

Harcelement moral dans le couple

Pour le harcelement moral, c'est extremement difficile à prouver, il vous faut produire des temoignages, des faits. Je ne saurai pas vous conseiller efficacement, d'autres intervenants le feront bien mieux que moi

Pour la garde partagé ou des DVH, je vous ai donné le lien pour faire le necessaire

Réunion pendant les congés

certainement parce qu'ils avaient oublié que vous etiez en congé et que si vous n'y etiez pas, votre presence à cette reunion aurait ete obligatoire

rien ne vous empeche en rentrant de lire le compte rendu

Réunion pendant les congés

Bonsoir, effectivement si vous etes en congés payés vous n'avez pas à participer à une reunion. Mais d'un autre coté, vous recevez une lettre vous disant que votre presence est obligatoire, il ne faudrait pas vous mettre en tort en ne vous y rendant pas.

Avez vous posé la question directement à votre superieur, c'est lui qui vous a dit de ne pas y participer puisque vous etiez en congé ?

Revenir à une garde alternée après une mutation

Bonsoir, pour que cet accord soit valable, il aurait fallu qu'il soit entériné par le JAF, ce qui n'est pas le cas. Pour l'instant, pour le JAF, s'il se refere au dernier jugement, vous avez la garde partagée et versez une pension de 50 euros par enfant, point !

Donc, ne dites rien, revenez et prenez un appartement tout à coté de chez la mère et appliquez le jugement

Gérer un arrêt maladie pendant un contrat à durée déterminé

Bonsoir, non, votre CDD ne sera pas prolongé suite à votre arret maladie
Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F1326.xhtml

Droit de garde en cas de reconnaissance tardive

Bonsoir, vu qu'il a reconnu son enfant avant qu'il ait 1 an, il a l'autorité parentale conjointe avec vous, donc il a son mot à dire sur l'education, les actes importants de la vie de votre enfant

Lire ce lien http://www.terrafemina.com/vie-pratique/droits/outils/60-lautorite-parentale-conjointe-.html

Harcelement moral dans le couple

Bonsoir, non parce que ce n'est pas du harcelement moral.

Pour avoir des droits de visite et d'hebergement rapidement, il faut faire une requete en référé auprès du JAF du domicile de l'enfant

Lire ce lien http://www.jafland.info/post/2008/09/05/Modele-de-refere-devant-le-JAF

Droit au locataire pour un appartement

on donne un congé, pas un préavis

Roooooooooooooo ! :)))

Tirée au sort pour être juré

oui, puisqu'elle est censé habiter dans le departement, c'est evident mais je me posais quand meme la question ;) Merci Mimi :)

Tirée au sort pour être juré

Ma tante a sa famille ici et souhaite venir pour le procès

Ben disons que le bonheur des uns fait le malheur des autres. Sa tante souhaite surement se faire payer un voyage gratuit, mais je dis ça comme ça car je ne sais meme pas si les frais de voyage sont payés :)

En plus, faire un si long voyage pour se faire récuser... ce serait dommage !

Et puis c'est aussi une experience à vivre j'imagine.

Droit au locataire pour un appartement

Bonjour, vous avez signé un bail à l'année, c'est à dire pour 1 an ou 3 ans ? C'est un meublé ou un appartement vide ?

Si c'est un meublé, vous avez 1 mois de preavis
Si c'est une location vide, c'est 3 mois de preavis et effectivement, il faudra payer le loyer pendant ce temps.

Donnez votre preavis dès maintenant par courrier RAR, comme ça vous paierez novembre et decembre en etant dedans et janvier meme si vous l'avez quitté

Tirée au sort pour être juré

L'employeur est dans l'obligation de libérer le salarié de ses obligations professionnelles
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-penal-11923/jure-11933/peut-on-refuser-detre-jure-a-une-cour-dassises-20168.html

Mais votre tante n'habite plus le departement où se reunit la cour, donc elle peut ne pas s'y rendre

Licenciement pour abandon de poste

Bonsoir, le risque avec l'abandon de poste, c'est que votre employeur ne vous licencie que dans plusieurs mois. Donc pas de salaire et pas d'indemnités pole emploi

La solution c'est de voir avec lui pour une faute grave (surtout pas lourde). Dans ce cas, vous seriez certainement mise à pieds quelques jours sans salaire en attendant l'entretien pour le licenciement

Abus d'un commerce dans le bricolage

Bonsoir, l'erreur venant de vous, le magasin n'est pas obligé de vous rembourser, il peut vous proposer un echange qui est un geste commercial.

Attention, si vous n'avez pas utilisé votre avoir dans un mois, il est perdu

Durée de location obligatoire?

Est ce qu il y a une loi, un ecrit qui stipule que cette clause n a aucune valeur?

Lire article 4 i) et les autres d'ailleurs qui vous seront utiles pour repondre à d'eventuels abus du proprio


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

Bonne lecture :)