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valye / ID 115944

Auto ecole peu scrupuleuse

Bonjour a qui pourrions-nous s'adresser afin de signaler une auto-école peu scrupuleuse content des heures de conduite non faites, prenant l argent des inscriptions sans créer le dossier...
Merci par avance

Filet sur balcon et interdiction

Bonjour,

Je suis dans un HLM. J'ai dû placer un filet sur mon balcon pour d'éviter que mon chat ne saute par-dessus la rambarde. Le filet tient grâce à des crochets, j'ai donc percé le haut de mon balcon.

Aujourd'hui, un an et demi après, je reçois une lettre recommandée de l'organisme HLM me demandant d'enlever le filet du balcon. Rien n'est stipulé sur le bail concernant cette interdiction. Aussi je me dis que le balcon est loué avec mon appartement donc il m'appartient le temps que je sois locataire dedans, à partir du moment où, quand je vais partir, je vais tout reboucher et remettre la couche de peinture sur les trous rebouchés, tout comme je le ferais si j'avais percé mon mur à l'intérieur pour mettre un tableau. En quoi cela dérange, surtout qu'il est à peine visible.

Donc ma question est celle-ci : ont-ils le droit de me demander d'enlever ce filet vu qu'il n'apparaît rien sur le bail ? Parce que si c'est une question d'esthétisme, je trouve cela beaucoup plus joli que les balcons où il y a mille et une choses en face et qui font dégue...

Merci.

Saisie salaire mais pas de conciliation

Bonjour J'ai reçu une saisie sur salaire pour des factures d'eau que j'ai réglé je suis allé aux impôts pour leur demander un justificatif à remettre à mon employeur.
À ce moment-là la dame au guichet me dit que j'ai encore des factures en cours et que donc une nouvelle saisie va être envoyé à mon employeur mais à aucun moment elle m'a proposé de me faire un échéancier. Recherche sur internet j'ai vu un texte disant qu'une fois que j'avais reçu la vie comme quoi mon employeur allait être saisie il y a une conciliation entre les deux parties afin de mettre en place un accord mais moi je n'ai pas eu cette étape là. Est-ce que ce texte est toujours d'actualité ai-je des recours parce que je refuse pas du tout payer je veux juste payer en 3 fois et elle m'a dit la dame que de toute façon il y a une autre saisie qu'elle est arrivé pour ses factures restantes. Merci de m'aider parce que ça n'est pas très florissant de voir son patron arriver avec un papier des impôts et une saisie sur salaire.

Rupture période essai par salarié

Bonjour,

Quand on a deux mois de période d'essai, peut-on le cesser la veille ou dans la semaine précédant la date butoir ?

Que veut dire Rupture à l initiative du salarié : 24 heures en deçà de huit jours de présence, 48 heures à compter de huit jours de présences ? Par exemple, si j'ai signé mon CDI le 06/06 avec deux mois de période d'essai, puis je rompre le 30 juillet ?

Merci par avance.

Succession. Et dettes??

Le courrier vient de la caisse d epargne service succession. Du coup comment dois-je faire pour accepter une succession sous réserve de l actif net?

Succession. Et dettes??

Bonjour J'ai perdu mon frère en mars 2017 aujourd'hui je reçois un papier me demandant de remplir une clause porte-fort ainsi que la déclaration de succession de mon frère alors je suis perdue est-ce que si j'accepte cette succession j'hérite aussi de ses dettes ?et comment savoir s'il avait des dettes puisque je n'habitait pas avec lui et je ne parle plus au reste de ma famille. Je suis complètement perdu je n'ai jamais eu affaire à ce genre de papier ou quoi merci de m'aider s'il vous plaît avec des termes très simple parce que c'est déjà compliqué pour moi de tout comprendre merci beaucoup

Phrase d avocat que je ne comprends pas

Bonjour madame x c est moi donc je ne peux rien espérer du tout concernant le fait de récupérer ma Somme qui m ai due? Je comprends pas c'est mon avocat qui écrit ça qui envoie ça et pourtant il me demande de lui régler une certaine somme de provision pour s occuper de mon affaire.

Phrase d avocat que je ne comprends pas

Bonjour,

Pourriez-vous me dire ce que signifie cette phrase :

Il peut y avoir une dispense de purge, dans la seule mesure où les sommes garanties par l’hypothèque reviennent à Mme X.

Merci.

Puits creusé sur le domaine public

Ok. En fait ça n est pas moi qui a ou veut creuser un puit. Moi j ai acheté une maison ou devant il y a une petite parcelle de terrain accolé au mien qui appartient à la commune. J ai fait il y a maintenant 11 mois une demande pour acheter ce bout a la mairie dont je n ai eu aucunes nouvelles. Mais sur ce terrain communale un voisin qui adore s approprier ce qui ne lui appartient pas y a creuser un puit avec pompe pour arroser son jardin. D ou mes 2 questions du début. Parceque apparemment ce monsieur se permet des choses dont la mairie laisse faire. Et je les soupçonnent de ne pas me donner de réponse pour que ainsi ce monsieur continue de profiter de l eau puisée grâce à ce puit ( il s est déjà approprié et fermé un bout de terrain communale en y mettant une mare personnel et j en passe...). Donc je voulais vérifier que tout ceci a été fait dans les règles et voir mes droits sur cette demande restée sans nouvelles.
Merci

Puits creusé sur le domaine public

Merci beaucoup mais que signifie précaire par nature ? Et si ce particulier a obtenu l autorisation y a t il trace quelque part et est ce consultable sur demande des autres habitants particuliers?

Concernant la seconde réponse de votre message je ne comprends pas tout est ce que oui ou non si vous pouviez simplement me répondre la texte de loi que j'ai mis en exemple est valable pour ma demande d'acquisition d'un bout de terrain resté sans réponse depuis 11 mois?
Encore merci

Puits creusé sur le domaine public

Bonjour.
Un citoyen a t-il le droit de creuser un puits sur un domaine public, avec système de pompe ? Si oui, quelle demande, démarche et papier officiel àa-t'il dû faire ?

Aussi la formule «le silence vaut accord", article 21 de la loi du 12avril 2000 modifié par la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013, peut elle entrer en vigueur pour un citoyen qui a fait la demande d'acquisition d'une parcelle sans avoir de réponse écrite de la mairie depuis 11 mois ?

Merci par avance.

Dégât auto et Démarche auprès assurance

Bonjour, en vacance chez un ami j ai en voulant déplacer une bétonnière fait tombée celle ci sur la voiture de cet ami endommageant l aile. Doit il lui contacter en premier son assurance ? ( auto ou responsabilité civile?) ou dois je moi en premier contacter ma responsabilité civile incluse dans mon assurance habitation? Merci par avance et bonne année

Ni assurance, ni contrôle technique

Si c ma voisine c qu elle habite l immeuble donc elle a le droit de se garer. Ca n est pas qu elle soit garée qui me dérange c qu elke conduit sans assurance et controle technique.

Ni assurance, ni contrôle technique

Effectivement je trouve le comportement de cette femme très immature et peu responsable. Merci

Ni assurance, ni contrôle technique

Ok merci

Ni assurance, ni contrôle technique

Bonjour j'avais déjà posé cette question mais je n'avais pas été assez précise voilà notre voisine qui a 5 enfants roule avec une voiture, ses enfants à l'intérieur sans assurance sans contrôle technique et pneu lisse en dehors de ça elle est garée sur le parking privé de notre immeuble à qui dois-je dénoncer ceci ?car cette femme en plus de rouler sans tout cela roule également alcoolisé avons-nous le droit gens de l'immeuble de demander l'évacuation de cette voiture non assurée et sans contrôle technique comment faire je ne sais pas du tout? merci

convocation procédure liquidation judiciaire

Bonjour j'avais mise mon ancien employeur au prud'homme , s'en est suivi différentes convocation et autres. Il me doit encore de l'argent, et il est en liquidation judiciaire.

J'ai reçu une convocation à une audience devant le juge-commissaire, désigné par le tribunal du commerce, objet de la convocation : fixation de la mise à prix et les conditions de la vente d'un immeuble.....

Je n'y comprends riens !! j'avais un rdv hier avec mon avocat qui m'a reçu en 5 minutes et n'avait même pas pris connaissance des nouvelles pièces du dossier, je suis repartit sans explications aucunes mise à part me dire que ca servait à rien que j'y aille , mais lisant rapidement certains passage de cette convacation dont il n'avait pas pris connaissance non plus. Il m'a dit qu'il allait regardé et me tenir au courant sauf que cette convocation est pour demain !!

Aujourd'hui j'ai donc appelé le tribunal de commerce pour leur demandé si je devais m'y rendre , un monsieur ne connaissant pas mon dossier (non plus !!) m'a juste dit que si j'étais convoquée il était préférable que je m'y rende. Je me dit que si c'est pour faire comme avec mon avocat, 2 heures de route pour 5 minutes de rendez vous !!

Pourriez vous me dire juste avec ce peu d'élement (je sais que c'est vague mais la convocation fait 6 pages, donc je ne peux pas donner tous les éléments mais juste le motif).



Merci par avance

Voiture non assurée sur le parking

Alors c sur un parking attenant à un immeuble donc privé meme si cela n est pas mentionné. C un immeuble locatif. C vehicule est rarement utilisé quand c le cas c le dimanche et la vignette sur le pare brise date de 2017.

Voiture non assurée sur le parking

Bonjour, a t on le droit ( et si oui a qui s adresser), de faire la demande d'enlever un véhicule stationné sur un parking d immeuble ou habite le proprietaire de la voiture si celle ci n est pas assurée ? Merci

Réservation avion à deux noms et carte identité à un nom

Bonjour, mon fils de 17 ans dois faire un voyage scolaire avec easy jet en partance de Genève L école a réservé le billet au nom de ses deux parents. Mais sa carte d identité n est que au nom de son père. J ai dû donc refaire sa carte d identité au deux nom mais nous sommes à deux jours du voyage et sa nouvelle CI n est pas arrivée !! On aurai pu modifier le nom de sa réservation pour 150 euros mais je ne pouvait pas me permettre de verser cette somme pour un nom! Comment puis je faire ? Ai je un moyen de lui prendre cet avion ? Consulat, ambassade ?, easy jet ne veux rien savoir ils me répètent en boucle de payer 150 euros .
Merci