Survol d'une propriété par une grue fixe

Bonjour,

Des travaux pour la construction d'un immeuble sur le terrain voisin ont débutés.
Une grue fixe vient d'être posé, celle-ci survol ma propriété et mon habitation sans m'en avoir informer ni avoir pris mon autorisation.
Et, lors des pauses ou en temps d'inactivité la grue demeure au dessus de ma propriété.

Après plusieurs recherches, je ne trouve rien de précis à ce sujet.

Certains disent que le survol d'une propriété sans autorisation et interdit dont plusieurs jurisprudence.

D'autres disent que la grue a le droit de survol mais de manière temporaire (ne pas rester immobile) et ne pas transporter de charge au dessus de ma propriété.

La municipalité n'a de plus pas informer le voisinage concernant l'autorisation donner à cette grue qui survole 4 à 5 propriété sans leur autorisation

Dans l'attente de réponses pouvant m'aider, veuillez accepter mes salutations distinguées.

bonjour,

Lors d'un chantier immobilier, le passage de la flèche d'une grue au dessus de la voie publique ou au dessus d'une propriété voisine est une tolérance.

Le responsable du chantier doit, en principe, contacter les riverains qui doivent supporter ce surplomb.


ne pas transporter de charge au dessus de ma propriét

oui, ils doivent l'éviter

Elle ne doit pas être positionnée en fixe au dessus de chez vous.


Bonjour,

C'est utopique de dire celà !

Une grue, lors de son inactivité, doit être laissée en girouette pour s'aligner dans le vent, question de sécurité. On ne peut donc pas choisir où elle va se positionner puisque cela dépend du vent !

Bonjour,

A titre d'information le formulaire de demande d'autorisation d'implantation d'une grue à Paris :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/content/download/29033/223097/file/FORMULAIRE_GRUE.pdf. Il y est rappelé l'interdiction de faire passerer une charge au-dessus d'une propriété privée.

Il faut se renseigner auprès de la mairie pour connaître la réglementation locale en vigueur.

La cour de cassation a jugé que le surplomb persistant du contre-poids d'une grue au-dessus d'une maison constituait un trouble manifestement illicite : 6 avril 2001, n° 10-12170.

Bonjour,

La lecture du dossier d'autorisation permet de relever la remarque suivante:

la grue ne peut survoler EN CHARGE les immeubles privés.

Ce qui signifie que

* la grue doit s'orienter vers le chantier à vide

* la grue charge au sol

* et enfin la charge est montée puis translatée au chantier;

On peut supposer qu'il doit en aller de même ailleurs qu'à Paris.


Le responsable du chantier doit, en principe, contacter les riverains qui doivent supporter ce surplomb.



Ce n'est pas le cas semble-t-il.