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anone94 / ID 175470

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Réponse posté sur Experatoo

Survol d'une propriété par une grue fixe

Bonjour,

Des travaux pour la construction d'un immeuble sur le terrain voisin ont débutés.
Une grue fixe vient d'être posé, celle-ci survol ma propriété et mon habitation sans m'en avoir informer ni avoir pris mon autorisation.
Et, lors des pauses ou en temps d'inactivité la grue demeure au dessus de ma propriété.

Après plusieurs recherches, je ne trouve rien de précis à ce sujet.

Certains disent que le survol d'une propriété sans autorisation et interdit dont plusieurs jurisprudence.

D'autres disent que la grue a le droit de survol mais de manière temporaire (ne pas rester immobile) et ne pas transporter de charge au dessus de ma propriété.

La municipalité n'a de plus pas informer le voisinage concernant l'autorisation donner à cette grue qui survole 4 à 5 propriété sans leur autorisation

Dans l'attente de réponses pouvant m'aider, veuillez accepter mes salutations distinguées.

12/12/2019

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