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modification d'un chemin indivis

Espace boisé classé et CES

Service urbanisme débordé et permis tacite

rehaussement de terrain contre mur privatif

propriétaires fonciers et projet urbain partenarial

Accord DP avec prescription contraire au PLU

Regroupement propriétaires en SCI et droit de préemption

Division parcellaire : échapper au lotissement

Connaitre le propriétaire d'une parcelle

Déclaration préalable modificative

Reconstruction d'une annexe cadastrée menaçant de s'écrouler

Mur végétal accordé en limite separative

Recevabilité de recours contre un permis de construire

Immobilier VEFA - Erreur de construction - PCM - Retard

Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie

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Demande de travaux PLU

Four communal sur terrain privé.

Info pour achat terrain

Délai pour obtention permis construire

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Véranda en limite de propriété

Achat d'une maison avec des velux non déclarés. Risque?

Désaccord mur de soutènement

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mitoyenneté / clôture / prescription

Servitude réseau FT et EDF

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Trottoir non fait par le lotisseur

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Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu

Terrain de second rideau (ou second rang)

servitude de passage

Extension d'une villa en zone agricole