caducité du règlement d 'un lotissement

Bonjour, notre lotissement comprend des maisons individuelles et des espaces verts communs, pour gerer l'ensemble ( espaces verts /voirie /eclairage etc...) a été constitué une ASL ; le permis de lotir date de 2008, suite a une modifictaion du permis de lotir, amenagement et recul de bati sur une des allées, le reglement a egalement été modifié en mars 2010, la question est quelle est la date de depart pour le decompe des 10 ans la derniere modification ( document estampillé par la mairie) ou la date initiale du permis lotir ce qui revient a considerer que le reglement est obsolete, merci de vos reponses

Bonjour,

Le permis modificatif n'a pas pour effet de modifier les délais du permis initial.

Bonjour,

C'est 10 ans à compter de la date de signature de l'acte de propriété, faite entre le promoteur et le dernier propriétaire arrivé. A compter de cette date, sauf si les co-lotis ont décidé le maintien dans le privé de l'ensemble des voiries et espaces verts communs, cela âsse, d'office, dans le giron de la mairie et deviennent espaces public.

@tisuisse devrait s'abstenir de répondre sur une question qu'il ne maîtrise pas...

Bonjour,

C'est la date du PA qui compte (art. L.442-9 du code de l'urbanisme).

Bonjour,

Il serait utile d'exposer le sens réel, caché de la question, car l'obsolescence éventuelle du règlement (au profit du seul PLU par exemple) ne dispense pas les co-lotis de toute obligation.

bonsoir, merci pour les informations , quand on cherche on trouve tout mais aussi son contraire, je vais retenir la date du permis initial, pour rassurer "Morobar", l'absence du reglement ne dispense pas les colotis d'obligations , bien evidemment, ne serait-ce que par l'existence du cahier des charges, en fait j'ai repris la presidence de l'ASL en debut d'année et a fouiller dans les archives j'ai trouvé des post'it ici et là avec quelques informations qui s'averent etre erronées

merci aux animatuers du forum

bien a vous

AL