Jurisprudence contestation communauté universelle

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Bonjour,

Je suis cohéritier d'un seul lit.

Mon père est âgé et malade et mes parents envisagent de passer à la communauté universelle.

Quelle est svp la base légale d'information, si elle est obligatoire, par le notaire aux enfants de ce changement de régime ?

Puis-je m'y opposer en arguant que ma mère, si elle venait à décéder après mon père, a les moyens de ne pas en quelque sorte déshériter ou dilapider le patrimoine ?

Merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,
de son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine, elle peut donc le dilapider si cela lui chante sans que ses héritiers ne puissent lui interdire.
en général, lorsqu'un couple marié avec des enfants communs envisagent de changer de régime matrimonial pour choisir celui de la communauté universelle, c'est pour protéger le conjoint survivant en particulier vis à vis de leurs enfants pressés de toucher leur héritage.
vous serez informé par le notaire du projet de changement de régime, si vous vous y opposez,vos parents devront faire homologuer ce changement par le tgi.
cela est réglé par l'article 1397 du code civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439172&dateTexte=&categorieLien=cid
salutations

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ESP Superviseur

Bonjour,
On a rarement des question sur ce sujet et c'est dommage car la communauté universelle est une belle chose pour éviter les soucis au conjoint survivant après le 1er décès d'entre eux (beaucoup plus délicat lorsqu'il y a des enfants de 2 lits)...mais divers aménagements sont possibles pour, si telle est leur volonté, attribuer telle ou telle chose aux enfants avant le changement de régime, dès le premier décès... ou pas !

Ont-ils choisi d'ajouter la clause d'attribution intégrale ?

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Prenez soin de vous


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Merci à vous.

Je ne sais pas encore si la clause a été insérée.

Je vous tiendrai informés, si vous le souhaitez.

Mais quid de la situation dans laquelle le plus valide décède avant l'autre ?

Quid, par ex, d'une tierce personne qui ferait signer une procuration au conjoint survivant, avant qu'il ne soit placé en tutelle ?

Merci.

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Bonjour,

Imaginons que ma mère décède avant mon père, plus malade, et qu'il refasse sa vie avec une personne,qui ne serait intéressée que par le patrimoine issu de l'attribution intégrale.

Y a t'il des recours contre cette personne : capation d'héritage ? abus de faiblesse ?

Merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,
signer une procuration de quoi et pour quoi ?
dans le régime de la communauté universelle, il n'y a pas d'ouverture de succession au décès du premier époux.
les enfants sont héritiers réservataires et doivent recevoir une part minimale de la succession de leurs père et mère.
les parents disposent toujours de la quotité disponible (fonction du nombre d'enfants)pour donner ou léguer une part de leurs biens à la personne de leur choix.

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BONJOUR,

Pouvez-vous répondre svp sur ma dernière question de 15h51 svp sur l'abus de faiblesse ?

merci.

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ESP Superviseur

Oui, s'il y avait abus de faiblesse, la plainte es possible ainsi que la demande de mise sous tutelle.

Pour en revenir au régime matrimonial, si la clause d'attribution intégrale n'est pas ajoutée, peu de changement par rapport à la communauté classique.
Quel âge ont vos parents ?
Quel est leur régime INITIAL ?
Y-a-t-il des bien propres à l'un ou l'autre dans leur patrimoine?

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Prenez soin de vous


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amajuris Modérateur

si vous craignez l'abus de faiblesse sur une personne, il faut demander son placement sous tutelle ou curatelle, mesures qui sont justement prévues pour protéger un majeur incapable, il faut un certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

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Merci.

mes parents sont âgés de 82 et 73 ans.

Régime légal de communauté.

Pas de biens propres.

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Pas de biens propres
Beaucoup de bruits pour rien alors !

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ESP Superviseur

Bonsoir,
Vos parents sont en communauté et d'après ce que j'ai pu lire sur un autre file ouverte par vous, tout ce qu'ils possédent est une maison dont vous voulez vendre votre part de (future) indivision.
Ils ont donc tout intérêt à passer en communauté universelle AVEC la clause d'attribution intégrale au survivant.

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Oui, ils y auront intérêt, mais pas moi ! Et en outre, il doit être établi la réalisation préalable de "l'intérêt des familles" pour valider le changement de régime matrimonial.
C'était ça ma question.

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amajuris Modérateur

l'intérêt de la famille, ce n'est pas le seul intérêt des enfants, le juge prend en compte également l'intérêt des parents.
" le seul fait que l'un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé n'interdisant pas nécessairement la modification ou le changement envisagé" Civ.1° 6 janvier 1976.
l'article 1397 du code civil ne mentionne pas qu'il doit être établi la réalisation préalable de l'intérêt des familles, il indique:
" Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié....".

Publié par
ESP Superviseur

Bonne soirée,
Une maison pour patrimoine, 3 enfants d'un seul lit, pas de dol pour personne, même si un seul s'opposait au changement de régime, il y a de grande possibilité que le juge l'accordera.

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Bonjour,

Lorsqu'un enfant refuse le changement de régime de communauté universelle, sur quel(s) critère(s) se base le juge pour valider le refus de celui-ci.

Merci d'avance....

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amajuris Modérateur

bonjour,

le juge se base sur l'intérêt de la famille et non sur l'intérêt d'un seul membre de la famille.

il fait une appréciation d'ensemble, le juge peut recueillir l'avis des enfants mais cet avis ne lie pas le juge.

le seul fait que l'enfant qui refuse, soit un enfant d'un autre d'un des époux, n'est pas suffisant car il dispose d'une action retranchement.

le juge pour valider ou pas le refus de l'enfant, le juge va se baser sur les arguments donnés par l'enfant et vérifier si l'intérêt de la famille est respecté. Le fait que l'enfant risquerait de se trouver lésé n'interdit pas nécessairement la modification ou le changement envisagé (Civ.1°6 janvier 1976).

en ajoutant qu'en cas de refus prononcé par le juge, les époux disposent d'autre possibilités pour protéger le conjoint survivant au dépens de l'enfant contestaire.

salutations

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Bonsoir

Merci de votre réponse.

Qu'entendez-vous dans votre phrase : le juge se base sur l'intérêt de la famille et non sur l'intérêt d'un seul membre de la famille.

Pouvez-vous me citer un ou plusieurs exemples d'intérêts, qui ferait que avec ce régime (Comm. Universelle) l'enfant ne serait pas lésé et dans le cas où il est lésé pourquoi envisager un tel changement de la part des parents.

Bien à vous

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amajuris Modérateur

le changement de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle avec la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant a essentiellement pour but de protéger le conjoint suvivant.

la phrase me semble claire, le juge prend en compte l'intérêt global d ela famille et non celui d'un seul membre de la famille comme un enfant qui voudrait percevoir immédiatement l'héritage au décès de son premier parent.

généralement, si les parents ayant des enfants choisissent ce régime matrimonial, c'est que les relations entre eux ne sont pas bonnes et ils craignent qu'au décès du premier conjoint, le conjoint survivant se retrouve en conflit avec les enfants.

il faut savoir que si les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents, ceux-ci ont le droit de dépenser leur patrimoine comme ils l'entendent.

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Merci mais pourquoi demande t-on l'autaurisation à l'enfant quand on sait que les parents ont le droit de faire ce qu'ils veulent, même si ils savent que leur enfant sera lésé.

Du coup, quand peut-on dire que un enfant est lésé.

Moi, je pense qu'il faut vivre DANS les familles pour pouvoir émettre tout jugement (je ne parle pas pour vous) car les parents indignes existent aussi surtout quand l'enfant est déjà lésé et en plus n'a jamais rien demandé et n'attend rien de parents malsaints. C'est juste le principe qui m'interpelle !!?

Dans l'attente de vous lire.

Merci d'avance.

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Bonjour,

On ne demande pas l'autorisation à l'enfant, on lui demande son avis, c'est très différent. Les parents ont la libre disposition de leurs biens jusqu'à leur décès comme il a déjà été dit. Il faut rappeler que le droit à hériter ne naît qu'au décès. Ce n'est que dans certaines situations de particulière faiblesse de l'enfant que le juge peut être amené à refuser d'instaurer la communauté universelle.

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Merci beaucoup pour votre réponse.

Que voulez-vous dire par faiblesse de l'enfant ?

Pourquoi passer par voie d'huissier puisque les parents sont libres de faire comme bon leur semble, sachant qu'il y a déjà eu un avis d'échangé entre parents et enfant. C'est incompréhensible !? L'acte d'huissier est juste pour informer l'enfant, c'est tout en fait ?

Cordialement

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Faiblesse de l'enfant : j'entends par là une précarité matérielle. Le juge apprécie souverainement quel est l'intérêt de la famille. Lorsque la communauté universelle vise à maintenir des conditions de vie décentes au conjoint survivant, en général l'épouse, cela va dans l'intérêt de la famille. S'il y a une grande différence d'âge entre les époux, que les enfants du premier lit sont plus âgés que leur beau-parent qui devrait bénéficier de la communauté universelle et qu'ils vivent modestement, l'intérêt de la famille sera peut-être vu différemment.
Les dispositions applicables sont contenues dans l'article 1397 du code civil.

Publié par
amajuris Modérateur

les enfants d'un autre lit disposent d'une action en retranchement.

cassation de l'arrêt ayant, sur appel de l'enfant d'un premier lit de l'épouse, refusé l'homologuer le changment de régima matrimonial (passage de la séparation de biens à la commuanuté universelle), dès lors que l'action en retranchement permet la réductin des avantages matrimoniaux si ceux-ci dépassent la quotité disponible entre époux. (Civ. 1° 22 juin 2004).

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Mille mercis pour ces informations.

Juste je précise qu'il y a uniquement le père 82 ans, la mère 74 ans et le fils de 53 ans, seul enfant légitime du couple qui est en froid avec la mère qui est toxique. Quelle tristesse !

Bien à vous et encore merci.