Enlever l'usufruit d'un bien immobilier

Publié par

Bonjour,

Il y a 7 ans, ma grand-mère m'a fait donation d'un appartement tout en gardant l'usufruit. Aujourd'hui, je désire lever l'usufruit pour vendre cet appartement mais entre temps, ma grand mère a été placée sous curatelle d'une personne de l'Etat. De plus, le notaire me dit que, pour lever l'usufruit, il faut que les descendants directs (ma mère et ma tante) passent devant lui pour s'engager à ne pas demander d'argent si je dépasse la quotité disponible du quart de son patrimoine à son décès. Pour simplifier la chose, je n ai plus de contacts avec ma mère et ma tante. Y a-t-il un recours possible ?

Merci d' avance pour vos réponses. Dernière modification : 20/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Publié par

Vous ne pouvez pas lever un usufruit sans l'accord de l'usufruitier.
Ce logement est occupé à quoi ? (vide, loué, votre grand-mère l'habite) ?

Publié par

Il est actuellement loué et ma grand-mère touche les loyers. Je ne peux pas faire une demande a la tutrice ?

Publié par

Donc vous voulez enlever des revenus à votre grand-mère. Le curateur est dans l'obligation de refuser ou d'exiger que vous versiez un capital (et là, votre grand-mère n'étant pas sous tutelle, elle doit aussi accepter)

Vous pouvez vendre la nue-propriété d'un bien d'un bien (donc sans l'accord de l'usufruitier) mais l'usufruit continuera avec le nouveau nu-propriétaire (donc forcément, si vous trouvez un acquéreur, le prix sera fortement diminué)

Concernant le problème de la quotité disponible, il se posera de toute façon à cause de la donation déjà faite. Si elle dépasse la quotité disponible, vous devrez de l'argent aux enfants de votre grand-mère.

Publié par
M82

Bonjour ,

Dans le cas d'une suppression d'usufruit par une personne, opérée d'une tumeur cérébrale, traitée en soins paliatifs (cortizone, morphine, etc.), quelles sont les modalités pour rendre une telle suppression possible ? Qui assiste à la signature d'un tel document ? Dans quelles conditions un tel document est-il valable vu l'état de la signataire ? Responsabilité du notaire et des témoins présents lors de la rédaction et signature de ce document vu l'état du malade ? Validité et contestation possible ?

En résumé, la suppression d'un usufruit est-elle valable lorsque la signataire est gravement malade en soins paliatifs ? Possibilité de recours en justice ?

Merci pour vos éclaircissements .

Publié par

Bonjour,

La suppression d'usufruit n'existe pas. Lisez les interventions précédentes. Attendez le décès de l'usufruitier.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

comme cela a été déjà indiqué, il faut faire placer cette personne sous une mesure de protection de majeur incapable (tutelle, curatelle) et ensuite faire cette demande au juge des tutelles qui refusera sans doute.

il ne reste que ce qu'indique nihilscio, attendre le décès de l'usufruitier.

salutations