Enlever l'usufruit d'un bien immobilier
Il est actuellement loué et ma grand-mère touche les loyers. Je ne peux pas faire une demande a la tutrice ?
13/12/2010
Enlever l'usufruit d'un bien immobilier
Bonjour,
Il y a 7 ans, ma grand-mère m'a fait donation d'un appartement tout en gardant l'usufruit. Aujourd'hui, je désire lever l'usufruit pour vendre cet appartement mais entre temps, ma grand mère a été placée sous curatelle d'une personne de l'Etat. De plus, le notaire me dit que, pour lever l'usufruit, il faut que les descendants directs (ma mère et ma tante) passent devant lui pour s'engager à ne pas demander d'argent si je dépasse la quotité disponible du quart de son patrimoine à son décès. Pour simplifier la chose, je n ai plus de contacts avec ma mère et ma tante. Y a-t-il un recours possible ?
Merci d' avance pour vos réponses.
13/12/2010
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