Paiement amende de composition pénale en timbres fiscaux

Sujet vu 4648 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/18 à 20:59
> Droit Pénal > Procédure pénale


Jeje28, Eure, Posté le 19/07/2018 à 20:59
1 message(s), Inscription le 19/07/2018
Bonsoir,

Je dois régler une amende de composition pénale en timbres fiscaux.

Or il semblerait qu'il existe plusieurs types de timbres fiscaux.

En effet, les bureaux me demandent à quelle fin sont destinés les timbres et me re-routent vers les impôts...qui eux...n'en vendent plus, mais sans m'en dire davantage.

Ma question est : puis-je régler mon amende avec des timbres fiscaux "classiques" tels ceux que l'on achète pour passeport, carte d'identité, etc..si non, que dois-je acheter et où ?

Merci par avance,

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morobar, Vendée, Posté le 20/07/2018 à 08:39
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Les amendes se règlent par exemple en ligne avec la carte bancaire classique.
Payer en timbres puis se faire relancer est un grand classique.

Fran12, Posté le 13/09/2018 à 18:51
1 message(s), Inscription le 13/09/2018
Je suis dans le même cas
Je dois verser une amende de composition au trésor public à remettre en timbres fiscaux auprès du délégué du procureur.
Comment faire?

morobar, Vendée, Posté le 14/09/2018 à 08:25
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
COmme moi, utiliser un moteur de recherche:
https://timbres.impots.gouv.fr/

keros, Posté le 16/11/2018 à 11:39
1 message(s), Inscription le 16/11/2018
Bonjour,

Le site en question: https://timbres.impots.gouv.fr/
ne me propose que des timbres à 225 € alors que mon amende est de 300 € et, sur mon justificatif de paiement d'une amende de composition pénale il est écrit (le total doit être égal au montant de l'amende). Comment faire ?

Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 17/11/2018 à 09:00
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je n'ai jamais reçu un telle notification, mais je suppose que le titre doit comporter les différents mode de règlement et le lieu de paiement.
Il suffit donc de suivre les indications.

weelo, Rhône, Posté le 07/12/2018 à 19:52
5 message(s), Inscription le 07/12/2018
Bonsoir,

Keros je suis dans le même cas que toi, je dois trouver des timbres fiscaux pour amende de composition pour un montant de 200E, as tu trouver? Merci

Tisuisse, Posté le 08/12/2018 à 07:18
12441 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si votre amende figure sur le site gouvernemental pour le règlement des amendes, il suffit de payer directement sur ce site avec sa carte bancaire. Vous pourrez alors éditer l'attestation de paiement que vous présenterez au greffe du tribunal, cela suffira. En effet, le but n'est pas d'acheter obligatoirement des timbres fiscaux mais de payer votre amende, c'est tout.

weelo, Rhône, Posté le 08/12/2018 à 14:06
5 message(s), Inscription le 07/12/2018
Bonjour,

Merci, c'est au procureur de la maison de justice que je dois envoyer la feuille avec mes 2 timbres fiscaux et non timbres-amendes, 2 fois 100 E, sur le site il ni y'a que celui de 225 ou 185e. Je vais pas faire cadeaux de 25E.

weelo, Rhône, Posté le 10/12/2018 à 12:59
5 message(s), Inscription le 07/12/2018
Ce matin je suis aller aux centres des impôts qui m'ont vendu au guichet 2 timbres fiscaux de 90E et un des 20E, sur internet ils ne les ont pas tous.

Tisuisse, Posté le 10/12/2018 à 13:12
12441 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je paye mes amendes directement, avec ma carte bancaire, sur internet et cela n'a jamais posé de problèmes. Je n'ai jamais écrit autre chose, je n'ai jamais dit d'acheter vos timbres fiscaux via internet.

weelo, Rhône, Posté le 11/12/2018 à 15:01
5 message(s), Inscription le 07/12/2018
TapBonjour,

On s'excite pas Lol, la vie est assez agressive actuellement. Vous avez suggéré de voir si mon cas figurait sur le internet pour prendre les timbres fiscaux, moi je vous fais suite que mon cas ne figure pas pour prendre par internet mais de passer par le centre des impôts, ça peut aider pour certains en recherche de réponse.Bonne journée.

dpr11, Posté le 07/02/2019 à 18:42
1 message(s), Inscription le 07/02/2019
Bonjour,
Je suis délégué du procureur et pratique régulièrement la procédure de composition pénale. Si vous devez payer une amende, vous devez la régler auprès du Trésor Public. La procédure par internet n'est pas (encore) mise en place pour ce type d'amende. Vous pouvez aller dans n'importe quelle Trésorerie mais vous devez présenter l'ordonnance de validation de composition pénale signée par un juge, que vous a remise le délégué du procureur lors d'un deuxième rendez-vous. Le Trésor Public vous donnera un récépissé que vous remettez (ou adressez) ensuite au délégué qui validera la mesure prescrite. S'il n'y a que cette mesure, le dossier sera alors classé sans autre poursuite.

shirley35, Vienne, Posté le 09/02/2019 à 13:24
1 message(s), Inscription le 09/02/2019
Bonjour j'ai une composition pénale à payer par timbre fiscal, quels timbres acheter aux bureaux de tabac ? Etes vous certain pour le paiement au trésor publique ? Je ne veux pas prendre de risque bêtement

Tisuisse, Posté le 09/02/2019 à 13:36
12441 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez le greffe de votre tribunal ou votre Trésorerie Générale qui vous expliquera tout.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/02/2019 à 15:16
6524 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
La procédure par internet n'est pas (encore) mise en place pour ce type d'amende
Ce jour, je reçois dans ma boîte mail un courrier des services fiscaux (copier-coller ci dessous. Que doit-on en penser?

"Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour toutes vos démarches : passeport, renouvellement pour perte ou vol de carte nationale d'identité ou de permis de conduire, permis bateau, délivrance d'un titre de séjour, attestation d'accueil, visa long séjour valant titre de séjour et naturalisation.

Depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, achetez sur https://timbres.impots.gouv.fr votre timbre fiscal électronique en quelques clics et sans avoir à vous déplacer.

À l'issue du paiement en ligne sécurisé, vous recevez immédiatement, selon votre choix, votre timbre électronique, par courriel ou par SMS.

Vous pouvez également acheter un timbre fiscal électronique auprès du réseau des buralistes agréés.

Vous avez acquis un timbre électronique et vous n'en avez plus l'utilité? Pendant un an à compter de l'achat, vous pouvez en demander le remboursement sur le site timbres.impots.gouv.fr dans la rubrique «Demander le remboursement d'un timbre électronique». Si le timbre a été acheté sur internet, votre compte bancaire sera crédité sous quelques jours; s'il a été acheté chez un buraliste agréé, vous devrez remplir le formulaire en ligne et votre demande sera automatiquement transmise au service compétent qui examinera le dossier.

La Direction générale des Finances publiques

Bon à savoir :

Pour plus d'informations concernant la formalité qui vous intéresse, consultez le site : service-public

Pour effectuer, le plus facilement possible, vos démarches en ligne relatives à une demande de passeport ou le renouvellement pour perte ou vol de permis de conduire et de carte nationale d'identité, allez sur le site ants.gouv.fr et connectez-vous simplement avec France-Connect !

Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook (Direction générale des Finances publiques)"

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 09/02/2019 à 17:20
12441 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci Chaber mais, là, il s'agit de payer une amende, donc une condamnation pénale, pas d'acheter un timbre fiscal pour un document administratif.

jembor, Posté le 11/02/2019 à 19:42
1 message(s), Inscription le 11/02/2019
Bonjour,

Je suis dans le même cas : mon fils a acheté une sacoche gxx dans un magasin qui a pignon sur rue et les gendarmes l'ont arrêté pour détention de contrefaçon. Bref, outre le fait que le magasin continue à vendre librement ce genre d'articles, le délégué du procureur a mis à mon fils une amende de 300 €. Ce dernier nous donne 3 possibilités :

1) acheter des timbres fiscaux en bureau de tabac ; ,j'y suis allé, plus aucun bureau de tabac ne vend de timbres ou alors dématérialisés mais pas pour 300 €.

2) aller au trésor public ; j'y suis allé, ils ne vendent pas non plus de timbres fiscaux et me conseillent d'envoyer un chèque au procureur à l'ordre du trésor public, ce que j'ai fait et le chèque m'est revenu accompagné d'un courrier en me redisant d'aller au trésor public ou de payer sur internet.

3) je vais sur internet, impossible de trouver ces fameux timbres, les timbres dématérialisés ne servent que pour faire appel ou payer des infractions routières avec un titre de paiement, que je n'ai pas eu.

Bref, personne n'est capable de me donner la solution pour payer, c'est un ping-pong entre Procureur et Trésor Public. Je craque? mon fils a fait une erreur et je le paye cher.

BRAVO ET MERCI, et surtout bon courage à ceux qui sont dans mon cas.

Benjamintess, Posté le 05/03/2019 à 17:09
1 message(s), Inscription le 05/03/2019
Je suis dans le mm cas ! Avez vous trouvé une solution ?

BennyM, Posté le 15/04/2019 à 16:56
1 message(s), Inscription le 15/04/2019
Bonjour,
Je vois hélas que je ne suis pas seul dans le même cas!
Je connais depuis ma 1ère visite aupres du delegué du procureur le montant à payer, et je reçois l'avis de demande de paiement et je dois donner le justificatif pour la 2ieme visite. LE délégué me dit de payer en ligne ou de voir un buraliste. Comme vous tous, le paiement en ligne ne correspond pas aux compositions pénales, et le buraliste ne vend pas. Je n'ai évidemment aucune notice avec le courrier reçu. Sur les différents sites officiels, je vois des explications sur la composition pénale, mais rien pour payer!


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