Paiement amende de composition pénale en timbres fiscaux
Cher Jeanjack. Moi ca fait 4 mois et toujours rien! En revanche, me concernant la délégué ne m’avait pas précisé un délai contrairement à vous apparemment.
Et inutile de vouloir payer avant car il faut absolument que vous receviez l’ordinnance De validation de composition pénale par un juge du siège. C’est seulement après sa réception que vous pourrez payer. Tant que ce n’est pas envoyé, c’est comme si vous n’aviez jamais rien eu à payer légalement parlant
22/05/2019
Paiement amende de composition pénale en timbres fiscaux
j’ai eu un premier rendez vous avec le délégué qui m’a indiqué la somme à payer il y a 3 mois. Depuis aucune nouvelle, aucun courrier, rien! Est-ce normal ?
24/04/2019
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