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victime d'agression paiement des préjudice

Diffusion de fausses informations en Droit Pénal

Porter plainte pour menace

contravention avec mauvais nom et adresse

Contrôle du garde pêche

J'ai commis des vols à l'étalage.

Quels risques pour une domiciliation fictive?

Procédure d'éloignement

Revente vélo sans autorisation

Fausses pièces visite médicale et fausse étude de poste

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Témoignage de violences sexuelles = enquête ?

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Pénal : avocat partie adverse devait me défendre dans cette même affaire! vice de forme ?

Assignation en justice au tribunal judiciaire