Résiliation refusée par fai

BONJOUR ,rnrnrnle fai chez lequel est abonné ma belle-soeur refuse la résiliation au motif que le courrier n'st pas écrit de sa main il l'est simplement signé, j'ai demandé si j"avais écrit ce courrier à l'ordinateur il aurait été valable il m'a dit non aussi .rnJ'ai explique qu'elle ne pouvait pas écrire une lettre car ayant été traité pour un cancer , il exige un certificat médical du cancérologue disant qu'elle ne peut pas écrire je suis écoeurérnest ce normal;rncordialement

Bonjour,rnSauf si les CGV précisent cette disposition (encore qu'il s'agirait d'une clause abusive), c'est parfaitement irrégulier.rnJusqu'à preuve du contraire la signature suffit, il appartient au FAI de démontrer qu'elle est fausse.rnL'exigence du certificat est clairement abusive.rnAttention de bien lire toutefois si le contrat ne prévoit pas une durée minimale ce qui expliquerait la résistance abusive de ce FAI.rnJe ne fais personnellement aucun courrier manuscrit.

Bonjour Morobar et merci de votre réponse rnla période d''engagement a expiré le 27/06/2017 et le pli recommandé a été expédié le 29/07/2017 ce dernier reçu le 03/07/2017 d'après le site de la poste , ar non encore reçurnCordialement

Comment un pli recommandé peut-il être expédié le 29 juillet alors qu'on est encore le 9 juillet ? Je suppose que la date d'envoi est le 29 juin (29/06/2017).

mes excuse il s'agit du 29/06/2017 et non du 29/07/2017rnCordialement

Donc résiliation hors délai sauf cas de force majeure.

Bonjour pourquoi hors délai pourriez vous m'expliquer je ne comprends pas ?rnMerci

Relisez votre contrat vous constaterez que vous pouvez résilier à la date de ce contrat, à condition de respecter 2 conditions sine qua non :rn- faire sa demande par LR/AR, ce que vous avez fait,rn- respecter un délai de préavis fixé souvent à 2 mois c'est à dire que votre LR doit arriver chez votre FAI au moins 2 mois AVANT la date d'échéance.rnrnPour une résiliation que vous vouliez effective au 26 juin 2017, vous envoyez votre lettre le... 29 juin dons 3 jours APRES la date d'échéance alors que votre LR aurait dû arriver, l'accusé-réception faisant foi, au plus tard le 25 avril 2017.rnrnC'est pourquoi, oui, vous êtes hors délai et la résiliation ne pourra intervenir que le 26 juin 2018.

Bonsoir , Je suis désolé quand j'accède à son compte internet il y a marqué vous n'êtes pas engagée rnqu'en pensez vous ?rnmerci

BonjourrnUne chose est certaine, vous n'avez en aucun cas à vous justifier par un certificat médical.

On en pense que, n'ayant pas acquitté votre abonnement mensuel, le FAI a suspendu la ligne mais l'abonnement, lui, continue toujours de courir.

Bonjour Tisuisse,rn Relisez votre contrat vous constaterez que vous pouvez résilier à la date de ce contrat, à condition de respecter 2 conditions sine qua non :rn- faire sa demande par LR/AR, ce que vous ave fait,rn- respecter un délai de préavis fixé souvent à 2 mois c'est à dire que votre LR doit arriver chez votre FAI au moins 2 mois AVANT la date d'échéance. rnJe ne sais pas quel FAI vous avez, mais personnellement, je n'en connais aucun qui ne prenne une résiliation qu'à date fixe. Une fois la période d'engagement terminée, vous pouvez résilier quand vous voulez ! Et il n'y a pas 2 mois de préavis !rnVous ne confondez pas avec les assurances ???

Bonsoir l'abonnement a été payé jusqu'au 12/07/2017 inclus rnCordialement .

Tout dépend de ce qui est écrit au contrat, il faut donc relire, ou plutôt lire, son contrat.

bonjour j'ai copié les formules relatives au contrat rta et à la résiliationrncordialement rnDurée d’engagement• rn12 moisrnConditions de résiliation rnà l’initiative du client• rn Résiliation par courrier postal auprès du Service Clients avec un préavis de 10 jours à compter de la réception de la demande rnen rnindiquant le numéro de la ligne fixe concernée, sans portabilité,rn•

Tout dépend de ce qui est écrit au contrat, il faut donc relire, ou plutôt lire, son contrat.rnNon, cela ne dépend pas, c'est la réglementation...rnCode de la consommation :rn Article L224-39rnrn Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.rnrnrnLa durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.rnrnrnVoir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Bonjour , je voudrai une précision, dois je renvoyer le matèriel ou attendre ?Merci

Bonjour,rnNe vous risquez pas à renvoyer le matériel sans bon et adresse exact de retour.

Bonsoir rnJ'ai l'adresse exacte de renvoi je peux le renvoyer par la poste en prenant une assurance pour une valeur de 360 €rnmais comme ma belle soeur a un litige avec eux j'ai peur qu'il y ait un souci rnqu'en pensez vous ?rnje suivrai le conseil que vous donnerezrn merci beaucoup

En connaissant l'adresse de retour, bien des litiges surviennent à cette occasion.rnAlors sans référence de retour vous allez droit au devant d'ennuis.rnD'autant que la Poste ne vous renverra jamais l'accusé de réception, la seule preuve sera l'attestation de délivrance que vous lirez en ligne.

merci de votre conseil rnje vais le suivre sans hésiterrncordialement rnje vous tiendrai informé de l'évolution de cette affaire