Résiliation assurance auto

Bonjour,

Je souhaite résilier mon assurance auto pour ma voiturette sans permis depuis décembre 2015 car voulant changer d'assurance aucun assureur n'a voulu m'assurer car je n ai pas de permis am ou bsr qui est obligatoire pour moi étant né en 89 de plus les assurances que j'ai contactées m'ont indiqué que mon assureur actuel ne pouvait m'assurer pour ces raisons et qu'il aurait dû me demander de justifier d'un permis de conduire.

J'ai donc effectué des démarches auprès de mon assureur actuel avec une attestation sur l'honneur indiquant que je n'étais pas en possession d'un titre de conduire et que par conséquent mon contrat actuel ne me couvrait pas et je demandais la résiliation immédiate. N'ayant aucune nouvelle, j'ai établi un recommandé en essayant d'invoquer la loi Hamont mais aussi les raisons de cette demande (absence de permis) toujours aucune réponse, j'ai demandé qu'un conseiller me rappelle, aucune réponse, j'ai donc effectué 3 nouveaux courriers et bloqué mes prélèvements et, là, au 27 mai réponse : ils refusent la résiliation et me réclame les 3 échéances car j'ai également anticipé et refusé la reconduction du contrat. Je payé 100 € par mois de cotisation pour ne pas être couverte en cas d'accident.

Donc ma question est : suis-je dans mes droits et est-ce que je peux ne pas payer mes 3 mois restant ou même réclamer une partie de mes cotisations puis que mon assureur n'aurait pu me couvrir en cas d'accident et que je l'ai prévenu que je n'étais pas titulaire du permis dès décembre.

Merci.

La possession d'un permis n'est pas une obligation pour assurer un véhicule.
Sinon aucune société ne pourrait posséder de véhicules, et un jeune enfant ne pourrait pas hériter de ses parents décédés
Par contre l'assurance en responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules à moteur.
C'est pour cela que votre assureur actuel ne vous croit pas, sachant que la loi Hamon implique la résiliation par le nouvel assureur.

bonjour

j ai établiun rrecommandé en essayant d invoqué la loi h amont inapplicable: contrat de décembre 2015

Lors de la souscription du contrat l'assureur ne vous a-t-il pas demandé si vous étiez conducteur du véhicule avec attestation BSR ou permis AM.?

Ne vous a-t-il pas posé la question sur le conducteur habituel?

Par contre l'assurance en responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules à moteur. Tout à fait

Comme tout véhicule, la voiturette doit être assurée, même si elle est stationnée dans un garage et non utilisée depuis des mois. La garantie minimale légale est la responsabilité civile hors circulation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Oui je suis d accord sur le principe mais pas sur LR contrat que je possède actuellement qui est un contrat concernant la conduite et ne m ont jamais demander les pièces justificatives dont le permis

Bonjour,

Il vous appartenait, n'ayant ni permis de conduire ni BSR, de ne pas acheter et/ou conduire de voiturette sans permis. Lors de la souscription de votre contrat, un questionnaire à remplir vous a été remis et vous avez dû répondre à la question du permis ou du BSR. Par ailleurs, lorsque vous avez signé le contrat définitif, vous n'étiez pas sensé ignorer les clauses en particulier les exclusions. En fait, vous vous êtes mis, seul, en position d'illégalité. Le fait que vous ayez informé, par la suite, votre assureur, ne change rien au contrat signé et vous devez bien les 3 échéances mensuelles non payes + celles à venir jusqu'à la fin de l'année d'assurances en cours. La seule solution serait de vendre votre VSP et là, il y aura, d'office, de plein droit, suspension de votre contrat en cours et vous en demanderez la résiliation.

Bonjour aucun questionnaire remis de plus contrat souscrit avant de devoir être dans l obligation d avoir le permis selon mes infos l assurance suite au changement de réglementation aurait du m avertir et me demander mon permis voulant changer d assurance toutes les autres refusent de m assurer dans tout les cas je vais chez axa demain afin de trouver un arrangement si pas possible antenne de justice avt de payer si je suis totalement dans mes tords

Bonjour,
suite au changement de réglementation aurait du m avertir
2012
Le permis AM qui implique la possession du BSR est ouvert aux mineurs.
SI vous étiez mineur, l'assuré serait votre père ou le délégataire de l'autorité parentale.
L'assurance est indépendante du permis.
Par contre c'est au niveau du conducteur déclaré que cela peut bloquer.

Pas mineur lors de la souscription et bsr non obligatoire donc lors de la souscription du contrat j étais en règle donc pour moi l assurance avait obligation de m informer de se changement et de me demander mon permis ce n est que mon avis

Le brevet de sécurité routière (BSR) est obligatoire pour conduire, en l'absence de permis de conduire, un cyclomoteur dès l'âge de 14 ans ou pour conduire un quadricycle léger (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads) dès l'âge de 16 ans."

Cette obligation s'applique uniquement aux personnes nées à compter du 1er janvier 1988.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Justement né en 89 assurance souscrite en 2011 changement niveau loi 2012 donc aggravation du risque j ai averti mon assurance en décembre donc pour moi il aurait du adapté mon contrat ou résilié

J'avais cru comprendre que vous aviez souscris le contrat en décembre 2015 et non 2011 comme vous venez de le mentionner.

Il vous faut passer le BSR

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour seb59950,

Je suis Dominique et travaille au service XXXX.

Pouvez-vous me communiquer vos coordonnées via la messagerie privée du forum? Dès réception, je confierai votre dossier à notre Direction Relations Clientèle.

Cordialement
Dominique R.
XXX

Bonjour dominique je vous ai transmis mes coordonnées en espérant un appel ce jour merci cdlt

Quoi qu'il en soit, les contrats d'assurances auto, y compris les contrats des VSP, comportent une clause d'exclusion des garanties en cas d'accident lorsque le conducteur n'est pas titulaire du document administratif obligatoire (permis ou BSR) au moment de l'accident. Cette clause ne s'applique pas s'il s'agit d'un mineur qui conduisait à l'insu de ses parents.

Compte tenu de votre âge (né en 1989) le BSR est obligatoire pour conduire une VSP c'est pourquoi les autres assureurs ne veulent pas vous assurer.

Étant honnête je remercie XXX en particulier XXX qui ont compris la démarche est ont procédé à la résiliation du contrat
Constater sur mon compte XXXX, je ne peux que XXX et ne pas mettre tout le monde dans le même sac éviter juste XXX ;)

malheureusement ma joie est de courte durée axa reclame 304 euros pour mars avril mai juin echeance juin pour une couverture responsabilité civil 60 euros pour un mois cela est tres cher de plus en 1 fois alors qu'ils ont mis 4 mois a repondre
Je pensais qu'il était comprehensible et vu le nombre de cotisation payé a 98 euros par mois alors qu'ils n'ont jamais informé leur client que le permis AM est obligatoire et surtout qu'ils n'ont pas vérifié que le conducteur en était titulaire lors des renouvellements annuels du contrat j'aurais espéré une résiliation immédiate, pas grave nous allons refusé la modification de contrat comme stipulé dans l'article L113-2 et 3 du cda et réclamé février ayant averti de l'aggravation du risque notre assureur en decembre 2015 et qu'il n'a denier répondre que le 27 mai 2016
je retire mes remerciements bien entendu

et surtout qu'ils n'ont pas vérifié que le conducteur en était titulaire lors des renouvellements annuels du contrat ce n'est pas le rôle de l'assureur

ayant averti de l'aggravation du risque notre assureur en decembre 2015 et qu'il n'a denier répondre que le 27 mai 2016 il n'y a pas eu aggravation du risque vu que tout véhicule à moteur doit être assuré, comme déjà dit.

nous allons refusé la modification de contrat comme stipulé dans l'article L113-2 et 3 du cda il n'en restera pas moins que les primes arrièrées seront dues

Les assureurs ne sont pas des bureaux de bienfaisance. Il y a contrat signé par vos soins

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Que comprend l aggravation du risque il y a pas de risque défini on peut parler de risque financier en cas d accident car l assurance ne couvrira point de plus de plus selon un assureur notre assurance aurait du demander justification d un permis par courrier suite au changement de réglementation j attend leur réponse nous verrons bien

Et si cette article ne marche pas le l 113.9 aurait pu être utilisé par un assureur de bonne foi

Il vous a été précisé que tout véhicula à moteur (voiturette dans votre cas) doit obligatoirement être assuré, même dans votre garage.

Assuré actuellement, vous répondez à cette obligation

N'étant pas titulaire du BSR, il vous est interdit de la conduire sous peine de non garanties. Mais un proche titulaire du brevet peut la conduire

Article L113-9

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Compte tenu de l'obligation d'assurance, même dans votre garage, il n'y a pas aggravation du risque

- Ne conduisez pas cette voiturette
- Passez votre BSR
- Si le véhicule reste sans rouler dans votre garage demandez à l'assureur de le couvrir simplement Hors circulation routière

Vous pourrez, moyennant préavis de 2 mois, le résilier pour la date anniversaire.

Tant que vous n'avez pas le BSR vous ne pourrez vous assurer pour circuler

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Justement dans l article 113.9 c bien indiqué accepté par l assuré mais l assurance peut également résilié et pour l obligation dvassurance c l assuré qui prend la responsabilité d être en infraction vis a vis de la loi cdlt

L'assureur vous a-t-il proposé un avenant?

Si oui sur quelles bases?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Oui courrier nouveau contrat en responsabilité civil et recours je leurs devait 295 euros et maintenant 304 d ou ma déception je trouve ce montant excessif

Et m ont répondu 5 mois après dépôt attestation le 21 décembre 2015 et après 4 recommandé afin d obtenir une réponse

Si oui sur quelles bases?vous n'avez pas répondu.

Je vois mal que le service sinistre intervienne dans un accident dont le conducteur n'a pas la licence ou le permis requis.

Au contraire, il invoquerait ce manque de document obligatoire pour refuser toute garantie.

Bien entendu vous pouvez refuser cet avenant mais les primes arriérées resteront dues

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains