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Grillage mitoyen ou non : règles de retrait sur sa propriété

propriétaire agissant individuellement sur les parties communes

Comment faire respecter conditions particulieres incrites dans acte de vente

expulser une famille à l'origine de nuisances

Responsabilité de la mise en conformité d'un ERP en RDC d'un immeuble

Accès pour une division

Contrat achat immobilier

Régles installation de vigiks en copropriété

vente pas enregistrée

Portillon copropriété

Annulation état des lieux de sortie, huissier

Achat d'un local dans lequel il y a la wifi de toute la copropriété

Déroulement contrôle de chantier

Facture travaux supplementaires hors devis

Contrat construction maison

urbanisme sans consultation d'un riverain

Extension limitée de bail professionnel

degats d un mur contre garage fissures importantes

Copro manquement du syndic Dommage ouvrage

recours aimable rejeté pour servitude réseau (ELEC, Eau potable, telecom)

Retard de chantier - Mauvaise gestion condos

révision de la situation du locataire d'un logement social?

parties communes intégrées aux parties privatives

Ancienne loge transformation en local vélo

Droit de créer une entrée coté rue

Logement non déclaré

Acquisition / litige de parcelle avec voisin

charges pour place parking non vendues

resilier un mandat d'exclusivité avec agence immobilière avant les 3 mois

Proposition indemnisation dommage ouvrage non réceptionnée dans le délai legal

Suppression ou maintien du poste de gardien

Quel délai pour dénoncer un vice de procédure sur resiliation de bail

Injonction arrachage

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Loyers d’avance + loyers chèques mois + caution