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Jeussépatou / ID 244825

Conflit de voisinage : cour privée et droit de passage

Bonjour,

Votre question: "si la cour m’appartient bien, peut-il exiger que je retire la palissade ?"

Réponse: l'article 647 du Code civil dispose que "Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682." (l'article 682 ne vous concerne pas)

Votre question: "si la cour lui appartient, quid ?"

Réponse: vous demandez au Service de la Publicité Foncière de votre département (SPF) le titre de propriété de votre voisin (en fournissant le nom et le n° de la parcelle) qui vous le délivrera sans aucune formalité particulière (de mémoire, ça coute 16 €).

Ainsi, vous verrez bien ce qui y est écrit à propos de cette cour

Cordialement

Grillage non mitoyen.. et droits

Rebonjour,

Pour répondre à votre question, je ne vois qu'une solution: vous remboursez votre voisin et vous lui dites d'enlever tout son matériel qui est, de fait, chez vous.

Cordialement

Grillage non mitoyen.. et droits

Rebonjour,

Il y a souvent confusion entre les mots contigu et mitoyen (on entend souvent parler de maisons mitoyennes ce qui ne veut rien dire: elles sont contigües).

D'après ce que vous dites, la clôture se trouve en totalité sur votre terrain et est donc contigüe à la parcelle de votre voisin et elle n'est donc pas mitoyenne c'est à dire à cheval sur le limite séparative de vos 2 propriétés alors votre voisin n'avait rien à payer

Cordialement

Grillage non mitoyen.. et droits

Bonjour,

Il faut poser votre question à part et non pas à la suite d'une discussion qui débute en 2017 !!

Votre muret est chez vous, vous installez des panneaux rigides dessus et faites payer votre voisin: mais comment est-ce posssible ?

Cordialement

Faire un signalement de voirie en toute sécurité

Bonjour,

Vous écrivez "Est-ce qu'un propriétaire peut demander à la mairie les coordonnées de quelqu'un qui s'est plaint de sa haie et venir l'importuner ?"

Et si vous posiez la question tout simplement à la mairie plutôt qu'à un forum?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Cordialement

Droit de visite pour ma nièce

Bonjour,

L'article 371-4 du Code civil dispose notamment:

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."

Si vous êtes la tante ou l'oncle vous faites partie, sauf erreur ou omission de ma part, des ascendants.

Cordialement

repas offert aux adhérents en association

S'il y a dissolution de l'association, je ne vois pas comment elle pourrait payer un repas puisqu'elle n'existera plus.

Soizic 29: vous pouvez organiser votre repas quand vous voulez (croyez en un vieux routier de la vie associative).

Comme je vous l'ai écrit un vote du coneil d'administration est largement suffisant

repas offert aux adhérents en association

Rebonjour,

Selon moi, une petite association n'a pas vocation à mettre de l'argent de côté: les adhérents ne paient pas une cotisation pour qu'elle soit placée sur un livret A.

Tant que la dépense que vous envisagez ne substitue pas à une autre qui serait plus utile à l'association (ex: investissemant dans du matériel), tout va bien.

La loi de 1901 est une coquille vide alors ce sont les statuts qui régentent la vie de l'association.

Vous connaissez cette phrase: tant que ce n'est pas interdit par les statuts (et la loi), c'est que c'est autorisé.

Je ne vois qu'une exception à cette règle: on n'organise pas une AG un 31 décembre à 23h00 et à 500 km du siège social pourtant aucuns statuts-type ou statuts existants ne l'interdisent

Cordialement

repas offert aux adhérents en association

Bonjour,

Oui à condition, bien sûr, que cela figure dans le pv de la délibération du comité directeur et que cette dépense soit à peu près conforme à l'objet social de votre association.

Petite précision (pour la route): on parle toujours de conseil d'administration ou de comité directeur d'une association quelle que soit sa taille..

Dans les très grosses associations, pour la gestion du quotidien, le comité directeur élit...un bureau composé généralement du président, secrétaire et trésorier.

Un bureau est donc une émanation du comité directeur ou conseil d'administration.

Cordialement

repas offert aux adhérents en association

Bonjour,

Dans le silence des statuts, vous faites ce que vous voulez mais cette dépense de plusieurs centaines d'euros a-t-elle été votée par le conseil d'administration ?

Si c'est non, ce serait mieux de le faire ne serait-ce que pour l'approbation des comptes lors de la prochaine AG.

Cordialement

DPE petit appartement

Bonjour,

Article L 126-28 du Code de la construction et de l'habitation:


"En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire."


Je n'y lis pas que le bailleur ne peut refuser un DPE en cours de bail.

Cordialement

Problème de chaleur et d'humidité

Bonjour,

Vous pouvez copier ce lien: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16158.

Comme vous pouvez le constater, c'est un site gouvernemental.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre agence régionale de santé (ARS)

Cordialement

Tiers sortant association loi 1901

Bonjour,

Voilà une question impossible à trancher:

-dans l'esprit de vos statuts, il me semble qu'il faut comprendre que le CA dont le tiers va être renouvelé aura effectué une année complète donc renouvellement en janvier 2027

- à la lettre, l'année 2025 vient de s'écouler donc renouvellement du tiers en janvier 2026.

Pourquoi ne pas mettre cette question à l'ordre du jour dès l'ouverture de l' AG car elle est souveraine?

Cordialement

DPE petit appartement

Bonjour,

Pas facile de trouver une définition de logement indépendant.

D'après ce que j'ai pu lire ici et là, étant en copropriété avec des parties communes, votre logement est donc dépendant et soumis au DPE même si la surface est inférieur à 50m2

Cordialement

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Rebonjour,

Tout ce qu'il faut savoir sur l'article 673 du Code civil: https://www.village-justice.com/articles/article-673-code-civil,47548.html

Le site dont je vous donne le lien est un site de référence

Cordialement

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Rebonjour,

Il faut vraiment vous tirer les vers du nez !

Article 1530-3 du Code de procédure civile:

"Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence."

Voilà, c'est le levier que vous pouvez peut être utiliser en faisant valoir ce que vous écrivez à propos du déroulement de la conciliation:

-impartialité: non

-compétence: non puisqu'il ne s'est pas rendu sur place

Le comportement du conciliateur a entrainé l'échec de la conciliation et, en conséquence, vous demandez lors de l'audience une autre conciliation

Cordialement

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Rebonjour,

Si vous êtes assignée en justice, c'est que la conciliation de justice (prévue par le Code de procédure civile) a échoué: qui est responsable de cet échec ?

Le conciliateur de justice a-t-il rédigé un constat d'échec de la conciliation comme il en a le devoir ?

Cordialement

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Rebonjour,

Je vous lis: "Je n'ai plus qu'à vendre mon "domaine" puisque cet article de loi très ancien est imprescriptible malgré l'évolution de certaines mentalités envers "le vivant".

Il y a un autre article du Code civil que vous devez connaitre à savoir le 552 : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous"

Donc si les branches de votre cèdre empiètent sur la propriété de vos voisins, ils n'auraient rien à dire ?

Je vous cite aussi l'article 544 du Code civil: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

Selon vous, vos voisins n'auraient pas le droit de jouir de leur propriété de la manière la plus absolue ?

Cordialement

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Rebonjour,

Oui, vous allez perdre et, en plus, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, vous serez probablement condamnée à rembourser à vos voisins les frais qu'ils auront engagés.

Cordialement

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Bonjour,

Les voisins ont fixé eux-même la limite séparative ??

Il faut un bornage, non ?

Regardez le PLU de votre commune, il y a parfois un article consaré à l'élagage des arbres tels que cèdres, chênes, etc.

Sinon, faites intervenir l'un des conciliateurs de justice de votre département, ils interviennent gratuitement (les conflits de voisnage sont le coeur de leur métier).

Cordialement