Bonsoir rnrnJ'ai tardivement reçu, après deux appels téléphoniques et une visite sur site et après avoir clairement évoqué la raison de mon appel à leur service, une fin de non recevoir du huissier pour recouvrement de créances pour non versement de la pension alimentaire. Le prétexte évoqué est que la partie adverse avait fait appel à ce même huissier afin de me signifier le jugement . Je m'étonne de ce refus car un huissier est une personne neutre qui applique les textes de loi.rnEst ce légal?
Bonjour,rnL'huissier n'est pas plus neutre qu'un avocat.rnOn est en présence d'un conflit d'intérêt puisqu'on reste dans la même affaire.
Bonjourrnet merci morobar pour votre réponse. le second et dernier huissier présent dans la ville est également intervenu pour mon ex compagnon " contre moi" en janvier 2016. Acceptera t il de réaliser les démarches de recouvrement pour moi? L'employeur de monsieur est en Suisse. Puis-je ou dois-je faire appel à un huissier basé en Suisse ? L'huissier ne peut il pas tout simplement faire une saisie sur compte bancaire en France?
Bonjour,rnrnVous pouvez faire appel à n'importe que huissier de votre département.
Bonsoirrnrnmerci pour votre réponse , il semble que le secteur d'intervention d'un huissier ne soit pas restreint au département. Je me suis rendue dans le département voisin et j'ai reçu un accord pour intervenir sur mon département.rnQue savez-vous sur les saisies de salaire d'un salaire versé en euro en France par un employeur suisse basé en Suisse et sans structure juridique en France?rnLe jugement est rendu par un tribunal en France, en Alsace. Y a t il lieu de faire appel à un huissier suisse ?rnJe ne trouve pas d'informations à ce sujet.
L(huissier suisse n'a pas compétence pour intervenir en France.
il semble que le secteur d'intervention d'un huissier ne soit pas restreint au département. rnIl semble mal.rnLa compétence territoriale pour le moment est celle du TGI.rnEn 2017 ce sera celle de la cour d'appel.rnMais l'huissier peut faire appel à un confrère territorialement compétent.
Bonjourrnrnl'huissier peut aussi saisir sur compte bancaire à défaut de pouvoir saisir sur salaire. rnrn https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
BonjourrnLe second huissier peut intervenir si ce n'est pas pour la même affaire.
Bonjour,rndeux questions : le jugement est il exécutoire ? Délai d'appel passé ?
BonjourrnMerci à vous pour toutes ces réponses. Tissuisse pour la Suisse , BrunoDeprais pour le second huissier qui a pourtant refusé d'intervenir pour le même dossier que le premier mais qui datait d'il y a plus de 2 ans... et morobar pour la zone d'intervention d'un huissier : Le secteur d'intervention est plus large que le seul département puisque en ce qui concerne nos départements le TGI est à cheval sur 2 départements Haut Rhin et Bas Rhin.rnrnOui aliren27, le jugement est exécutoire et le délai d'appel est passé. Oui citoyenalpha ; rnL'huissier est en train de chercher tous les comptes bancaires détenus par le débiteur.rnrnMais est il possible de saisir sur les comptes bancaires en suisse ou bien au moins être informé de l'existence de comptes bancaires de monsieur en suisse?rnA vous lire
Hélas l'huissier français n'a pas compétence pour saisir en Suisse.rnIl existe bien des accords franco-suisse sur le secret bancaire et surtout la fiscalité, mais à ma connaissance pas d'outil permettant de retracer les ouvertures de comptes en Suisse, ou les comptes détenus par des français en Suisse.rnMalheureusement pour le ministre des finances.
Très bien merci. Il n'y a donc rien à faire d'autre qu'à attendre le résultat des démarches du huissier sur le territoire français . La CAF propose un service de recouvrement des pensions alimentaires impayées, ce qui fait concurrence aux huissiers mais a l'avantage d'être sans frais en cas d'insolvabilité du débiteur. Comme l'huissier m'indique qu'il faudra ouvrir plusieurs dossiers successifs en cas de nouveaux impayés, j'envisage de faire appel au service de la CAF pour les prochains mois impayés.
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