Chèque établi à m mme à encaisser sur compte de m ou mme

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Bonjour,

Mon conjoint et moi-même avons un Compte bancaire ouvert à M ou Mme, j'ai déposé un chèque de banque établi à M Mme sur ce compte bancaire en apposant ma seule signature, car je pensais chacun d'entre nous pouvait faire des opérations sur ce compte retrait, virement, demande de chéquier etc... J'ai contacté ma banque car je ne voyais pas l'encaissement de ce chèque sur mon relevé, j'ai appris qu'il m'avait été retourné au motif qu'il était établi anormalement et considéré comme établi à M et Mme et qu'en conséquence les deux signatures étaient obligatoires. J'aurais compris si ce chèque avait été déposé sur un compte personnel, mais sur un compte à M OU Mme je suis assez stupéfaite, qu'en ai-t-il exactement ? quel est le texte de loi qui régit ce problème ? merci de votre aide.
Cordialement.

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Bonjour

Le chèque est fait au nom de monsieur et madame, il faut obligatoirement la signature de monsieur.

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22 avril 1997; Dalloz affaires 1997, page 670:

" Coomet unefaute la banque présentatrice qui accepte un chèque comportant le nom de deux bénéficiaires mais la signature d'un seul et le porte au crédit de ce dernier sans recueillir l'accord de l'autre bénéficiaire."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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Bonsoir,

Merci de votre réponse, je suis d'accord avec la phrase : " Commet une faute la banque présentatrice qui accepte un chèque comportant le nom de deux bénéficiaires mais la signature d'un seul et le porte au crédit de ce dernier sans recueillir l'accord de l'autre bénéficiaire." car il semble que le chèque soit viré sur le compte de la personne qui l'a signé donc compte personnel. (Je ne peux pas vérifier l'affaire qui a été traitée en appel, n'étant pas abonnée au Dalloz). Dans le cas ou le chèque doit être viré sur un compte joint, libellé avec M ou MMe, je pensais que chaque titulaire pouvait effectuer tout type d'opérations retrait ou virement sans signature de l'autre, si l'un des deux est absent pour une longue période doit-on attendre pour encaisser ce chèque ? Cela me parait curieux car si le chèque est signé par les deux titulaires ils sera crédité sur le compte joint sans problème et dès le lendemain un des deux pourra transférer tout ou partie de la somme sur son compte personnel. Ce qui n'aura pas de conséquence en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts mais sera préjudiciable à son conjoint en cas de mariage sous le régime de séparation des biens.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Vous confondez les choses.
Pour ce qui est du fonctionnement du compte joint "Mr ou Mme", vous avez raison, chacun peut y faire les opérations qu'il veut, c'est pour cela que la dénomination est "ou".
Pour ce qui est du chèque libellé à "Mr et Mme", il faut obligatoirement la signature des deux bénéficiaires pour l'encaisser, c'est ce que signifie le "et".
Même pour encaisser ce chèque sur le compte joint "Mr ou Mme"...

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BONJOUR marque de politesse
pui je libeller un cheque aux nom de mr X et mmeY(nom different mme pourra tel tout de meme lencaisser sur son compte

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notre compte-chéque est libellé au noms de : Monsieur et Madame suivi du nom de famille et du prénom du mari. Mon épouse peut-elle faire supprimer mon prénom et mettre le sien tout en étant toujours un compte-joint ?
Car chaque fois qu'elle doit présenter un document, beaucoup de nos documents sont comme vous le savez au nom de Monsieur suivi uniquement de son prénom. Merci de votre réponse

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Bonjour,
Je souhaite encaissé un chèque ou mon nom et celui de mon conjoint apparaissent. Nos deux noms sont séparés par une double barre. Est ce possible que je l’encaisse sur mon compte perso?
Merci de vos réponses
Sarah

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amajuris Modérateur

sarinette,

si vous avez lu les messages précédants, il y a une différence entre mr et mme et mr ou mme.

il faut également savoir si sur votre chèque c'est marqué mr ou mme ou

mr et mme.

salutations

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Merci de votre réponse. En fait sur le chèque il n’y a rien de noter, ni m et mme, ni m ou mme. Nos deux noms sont juste séparés par ce symbole //
C’est pour cela que je ne sais pas si je peux l’encaisser sur mon compte personnel qui est à mon seul nom.