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Dany / ID 113473

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Réponse posté sur Experatoo

Chèque établi à m mme à encaisser sur compte de m ou mme

Bonsoir,

Merci de votre réponse, je suis d'accord avec la phrase : " Commet une faute la banque présentatrice qui accepte un chèque comportant le nom de deux bénéficiaires mais la signature d'un seul et le porte au crédit de ce dernier sans recueillir l'accord de l'autre bénéficiaire." car il semble que le chèque soit viré sur le compte de la personne qui l'a signé donc compte personnel. (Je ne peux pas vérifier l'affaire qui a été traitée en appel, n'étant pas abonnée au Dalloz). Dans le cas ou le chèque doit être viré sur un compte joint, libellé avec M ou MMe, je pensais que chaque titulaire pouvait effectuer tout type d'opérations retrait ou virement sans signature de l'autre, si l'un des deux est absent pour une longue période doit-on attendre pour encaisser ce chèque ? Cela me parait curieux car si le chèque est signé par les deux titulaires ils sera crédité sur le compte joint sans problème et dès le lendemain un des deux pourra transférer tout ou partie de la somme sur son compte personnel. Ce qui n'aura pas de conséquence en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts mais sera préjudiciable à son conjoint en cas de mariage sous le régime de séparation des biens.

26/10/2012

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