Validité juridique d'un enregistrement vidéo

Bonjour,

J'ai travailllé en visio avec Zoom sur le développement d'une application. Les réunions étaient enregistrées (une centaine d'heures), en face à face et/ou en partage d'écran.

Les participants d'une réunion zoom sont informés (visuellement et auditivement) que la réunion est enregistrée et il est impossible d'enregistrer une réunion à l'insu du participant, l'enregistrement ne peut être rconsidéré fait à l'insu de l'intéressé.

Certaines réunions portaient sur le partage des rémunérations futures concernant la commercialisation du logiciel, des engagements oraux, précis, chiffrés et enregistrés, ont été pris.

Je souhaite savoir dans quelle mesure ils sont oposables aujourd'hui en cas de non-respect de ces engagements ?

Par avance merci. Dernière modification : 04/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Un enregistrement reste fait à l'insu des partcipants si vous n'avez pas obtenu l'accord écrit et daté des participants. Ce n'est pas parce que cet enregistrement est incontournable qu'il est légal. Que dit votre réglement intérieur sur ce sujet ou sur le télé-travail ? sur les réunions à distance en visio-conférences ?

Bonjour,


En matière civile, les tribunaux soumettent la validité des moyens de preuve à deux critères, le respect de la vie privée et la loyauté dans l’administration de la preuve qui est un principe général. L’enregistrement audio ou vidéo d’une réunion professionnelle risque fort peu d’attenter à la vie privée d’un des participants mais si tous n’ont pas consenti à l’enregistrement, se pose la question de la loyauté de l’utilisation de l’enregistrement comme moyen de preuve.

En matière de droit du travail, l’employeur doit avoir consulté les représentants du personnel avant d’enregistrer ses salariés. A défaut, l’enregistrement sera réputé avoir été obtenu de façon illicite.

En matière commerciale, il suffit du libre consentement des intéressés.

Dans votre affaire, l’utilisation de l’enregistrement d’une des réunions par l’un des participants dans le but de défendre ses droits à rémunération ne me paraît aucunement violer le principe de loyauté. Il n’y a aucune exigence formelle d’un consentement écrit.

Bonjour et merci de vos réponses.

Je m'arrange toujours pour parler de l'enregistrement pendant la réunion.

Comme ça c'est clair que les deux sont informés.

Et que personne ne s'y oppose.

Cordialement.

Je suis entièrementd'accord sur ce que vient de dire TI-SUISSE Bravo! xxxxxxxxxx

Mes excuses, Ti-Suisse : Bonjour !

Bonjour,

Je vous remercie pour la richesse de vos apports.

Précisions pour Ti-Suisse:

Il n'y a pas de règlement intérieur car nous ne sommes pas dans une relation de travail aus ens du code du travail.

Nous développons "dans notre garage" et hors de tout cadre organisé, un logiciel qui sera bientôt commercialisé.

Nous enregistrons tous nos échanges car cela est un outil de travail afin de réaliser les todo list, les comptes rendus...

Nous enregistrons aussi nos échanges portant sur notre accord d'association. Nous reconnaissons souvent oralement (donc enregistré) que notre conversation est enregistrée et qu'il faudra revenir sur tel ou tel passage interessant.

La volonté de chacun est donc bien exprimée au cours de l'enregistrement et cela ne contrevient à aucun règlement interne puisqu'il n'y en a pas...

Voilà mes chers, vous savez tout...

Merci de vos lumières.

Je suis entièrementd'accord sur ce que vient de dire TI-SUISSE Bravo! xxxxxxxxxx


Et moi je ne suis pas du tout d'accord.

Tous les participants ayant donné leu accord verbal en début de réunion, cet accord est contenu sur l'enregistrement, il apparaît dès qu'on le consulte et cela suffit pour le rendre loyal et donc opposable à tous.

Un accord de ce type doit être obtenu par les participants avant l'enregitrement ou en tout début de l'enregistrement, pas au cours de l'enregistrement, nuance.

Bjr,

Dans la sotuation exposée c'est se préparer des litiges à coup sûr.

Rien ne vaut un contrat écrit et signé par toutes les parties, ou un règlemenbt intérieur....

Ceci dit, on ne parle ici que des suites civiles.

car en matière pénale il n'y a pas lieu de justifier de l'accord ou le désaccord d'une partie, tout est bon

La question posée était de savoir si l’enregistrement d’une réunion par visioconférence était opposable aux participants à cette réunion. Il est opposable sauf s’il constitue un moyen de preuve constitué de manière déloyale qui risque de ce fait de devoir être écarté d’emblée. Mais, s’il est clairement entendu par chaque participant que les enregistrements seront conservés, il n’y aucune déloyauté.

Savoir si c’est le moyen de preuve idéal est une autre question.

En matière civile, une créance excédant 1 500 € doit être prouvée par écrit ou, à défaut, par un commencement de preuve par écrit corroboré par tout autre moyen de preuve. Il ne serait pas sérieux de ne pas s’entendre au préalable par écrit sur le partage des gains d’un travail réalisé en commun et devant être commercialisé. Mais en cas de litige sur l’interprétation du contrat, on peut très bien utiliser l’enregistrement d’une réunion si cela peut aider à la solution du litige et si cet enregistrement n’est pas un moyen de preuve constitué de façon déloyale.

En matière commerciale, la loi est plus souple : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi (article L110-3 du code de commerce).