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rethmala / ID 180107

Stationnement impasse

merci beaucoup pour votre réacivité :)

Stationnement impasse

Bonsoir



Peut-on considérer le fait que l'espace le long du mur soit laissé en libe accès de stationnement depuis plus de 30 ans constitue une servitude ?

Stationnement impasse

Pour plus de précisions, l’impasse a été élargie sur sa droite, à la construction de la copropriété et donc du parking attenant, il y a plus de 30 ans pour permettre aux propriétaires et locataires d'en sortir.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la legitimité de la propriété de la parcelle qui reste ouverte à la circulation mais de savoir, si les copropriétaires peuvent empêcher quiconque de se garer le long du mur, et surtout d'entraver volontairement la circulation.

Voilà, voilà :)

Stationnement impasse

Merci "AMAJURIS, votre réponse conforte ce que l'on avait dit , ce qui m'est d'une grande utilité...

Stationnement impasse

Merci "LAGO"

Donc la solu ion est d'appeler la police municipale si nécessaire n'est ce pas ? :)

Stationnement impasse

Bonjour

Merci de votre réponse. Mais peut-on pour autant entraver volontairement ou pas l'accès à la partie publique ?

Stationnement impasse

Bonjour



J'habite dans une impasse dont la propriété d’une partie de la chaussée, ouverte à la circulation publique, est revendiquée par quelques copropriétaires d’un immeuble.



En effet sur le plan cadastral, il s'avère que cette portion de voie fasse partie de leur parcelle.



La partie restante, c'est à dire le parking de la copropriété est fermée par un mur et un portail.



Tout est fait volontairement pour entraver le stationnement à l'extérieur, ce qui entrave également la circulation, l'accès aux véhicules de secours, et accessoirement l’accès à mon garage.



Ne pouvant faire 1/2 tour, je précise également que nous devons rouler en marche arrière pour sortir de l'impasse ce qui est dangereux à sa sortie, au niveau l’intersection avec la rue perpendiculaire attenante.



J'en arrive aux questions suivantes :



Les limites d'un plan cadastral ont elles une valeur irréfutable lorsqu'une partie privée est ouverte à la circulation ? si oui, le propriétaire peut-il se permettre tout et n'importe quoi sans autorisation préalable de la mairie ?



Peut-il également de sa propre initiative et sans en faire la demande, matérialiser des places de parking lui étant réservées ?

Merci de vos éponses et conseil à venir.



Cordialement