Excusez moi de m'en mêler à nouveau, mais en suivant la démarche que j'avais proposée les chances de progresser me semblent plus grandes :
Le Préfet (un de ses commis), alerté par l'usager, va bien entendu appeler le maire, qui va évidemment montrer toute diligence pour réagir dès que la personne lui signalera une nouvelle obstruction de l'accès..
Bonjour à tous, et merci pour vos réponses
Il m'a bien été confirmé par la mairie que l'impasse en question est une voie publique
Bonjour UG022,
Vous savez, ce genre de situation, ça demande de la méthode, de la patience, de la précision, etc ...
Si la mamie n'appelle jamais la police ni la mairie ni ne fait rien, ce n'est pas étonnant qu'il ne se passe rien ...
Donc, il faudrait déjà qu'elle commence par appeler la police municipale pour faire verbaliser les véhicules qui obstruent le passage non ??
Vous devez commencer par le commencement ...
PS : je crois que Goofytoo est en train de manger son chapeau ... il découvre que les impasses peuvent très bien être des voies publiques contrairement à ce que soutiennent bizarrement son maire ou son site d'assurances qui mélangent tout ...et qui confondent tout ... des impasses peuvent être des voies publiques ...des voies privées fermées à la circulation publiques peuvent très bien relier deux voies publiques ...des impasses peuvent être privés ouverts à la circulation publique, etc ... etc ... c'est fou tous ces gens qui inventent des règles de droit qui n'existent pas ailleurs que dans leur imagination ...
Bonjour,
Par curiosité, quel serait le motif de verbalisation dans un cas comme cela (article du CR) ?
Article L412-1
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner
la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au
passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un
moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des
infractions prévues au présent article encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent
article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la
mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3.
Les délits prévus au présent article
donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.
Le L412-1, que je connais, ne colle pas ici. Les personnes qui stationnent là ne le font pas "en vue d'entraver ou de gêner la circulation". Cet article vise les personnes qui barrent une rue pour empêcher le passage.
C'est au juge à apprécier s'ils le font en vue de gêner .. ou pas en vue de gêner ... sachant que l'article L 412-1 ne dit pas que le seul but soit de gêner ... donc il peut très bien y avoir plusieurs buts, et notamment celui de se stationner, mais aussi celui de le faire en gênant autrui .... et donc celui de gêner ... puisqu'il y a parfois des gens qui prennent leurs kifs, en mettant les autres dans la mouise .... ça fait partie du fonctionnement de certains individus ... jouir d'emmerder les autres ... ça existe ...
C'est aussi aux policiers municipaux de voir ce qu'ils peuvent dire et faire ... et si ils estiment ne pas pouvoir verbaliser, ils le diront .... et il faudra alors prévoir peut-être un arrêté du maire d'interdiction de stationner pour toute cette rue ..
des impasses peuvent être des voies publiques
je n'ai jamais dit le contraire. Relisez mon premier post où j'ai demandé si l'impasse est publique ou privée. La polémique ayant été lancée par @morobar qui prétendait que ça n'avait aucune incidence.
.des impasses peuvent être privées et ouvertes à la circulation publique
Non. Là vous vous trompez lourdement.
Mais ça ne concerne plus le cas de UGO22, puisqu'il sait maintenant que c'est une voirie publique. Donc c'est très simple, on est dans le même cas de figure assez banal du riverain qui ne peut pas sortir de chez lui, parce qu'un véhicule bloque sa sortie. Remède: Enlèvement à demander.
goofytoo,
vous n'avez encore rien compris, je vous explique pour la dernièrefois.
exemple, un lotissement dont les voies sont des voies privées ouvertes à la circulation publique sauf si des barrières y interdisent l'accès.
tout le monde peut y circuler surtout si cela permet à certains extérieurs au lotissement de raccourcir leurs trajets.
un lotissement dont les voies sont des voies privées ouvertes à la circulation
c'est vous qui ne comprenez rien.
Remplacez "voie" par "impasse" dans votre réponse et vous verrez quelle n'a aucun sens surtout pour ceux qui les emprunterai comme raccourci ....pour finir dans un mur !
sachant que l'article L 412-1 ne dit pas que le seul but soit de gêner ...
Que ne comprenez-vous pas dans "en vue d'entraver ou de gêner la circulation" ?
La personne qui stationne son véhicule 5 minutes le temps d'aller chercher son pain, par exemple, n'est pas verbalisable à ce titre. Son but n'étant pas de gêner la circulation mais d'aller chercher son pain.
Pour être verbalisé au titre de cet article, il faut que le but recherché soit bien d'entraver la circulation. Par exemple en montant une barricade lors d'une manifestation...
une voie publique est une voie affectée à la circulation terrestre publique
voir ci-dessous:
Une voie privée peut quant à elle constituer une voie de desserte, à condition d’être utilisable par plusieurs propriétés et d’être « ouverte à la circulation du public » (CAA Lyon, 17 juin 2008, Commune de Saint-Martin-La Pleine, n° 06LY02599). La circonstance que la voie constituerait une impasse n’empêche pas qu’elle puisse être qualifiée de « voie » (pour une illustration, CE, 20 nov. 1996, SCI Réveillon, n°122721), à condition qu’elle en présente les caractéristiques (CAA Bordeaux, 26 fév. 2013, n°12BX00272).
source: https://urbanisme.legibase.fr/actualites/forum-des-lecteurs/pourriez-vous-meclairer-sur-la-definition-en-77492
Certes son but est d'aller chercher son pain, du moins c'est ce qu'elle va plaider devant le juge ... Mais que ne comprenez-vous pas dans le fait que c'est le juge qui décide de croire ou ne pas croire ce que lui dit le prévenu quant aux motivations qui sont les siennes... ? Un juge connaît l'âme humaine et sait très bien que cette personne pouvait sans doute aller chercher son pain, sans pour autant entraver la circulation ... ce que d'ailleurs elle ne contestera pas ... Donc, elle a profité d'aller chercher son pain pour volontairement entraver la circulation et donc pour satisfaire ainsi son sentiment de toute puissance ... et son mépris des autres usagers, surtout si elle fait la même chose tous les jours ... donc le délit peut très bien être constitué ... c'est comme je vous l'ai indiqué, le juge qui décide de croire ou pas à la thèse que vous défendez du but unique du délinquant ... et de son innocence ou pas ... sans doute parce que vous sous-estimez la complexité et l'ambivalence des motivations des actes des délinquants ... Bien sûr que si des gens mettent des obstacles sur la route pour la bloquer, l'infraction est constituée, mais pour autant elle peut être constituée aussi dans d'autres cas ... moins évidents ...
Pour le citoyen lambda, qui ne va pas se mettre en quête de documents, il suffit souvent de se renseigner par téléphone auprès des services départementaux et communaux : ils ne refont la chaussée que lorsque l'accès est public, et quand des sous sont en jeu ils ne se trompent pas ; pareillement les riverains veillent à n'en avoir pas la charge lorsqu'elle ne leur incombe pas.
Car en effet, dans certains cas très rares, les voies sont totalement privées.
Pour autant, dans ces cas encore, la police peut intervenir, pour tout trouble à l'ordre PUBLIC, ici je dévoile mon ignorance cependant : quid du stationnement ?
Des lotisseurs apposent des panneaux ''accès réservé aux riverains'' pour marquer le caractère privé des voies. Les agents de police en général rechignent dans ce cas à intervenir..
Non, mais la notion de voie privée ouverte à la circulation publique est une notion très ancienne et qui plus complexe que vous le croyez ... Par exemple, le fait que la mairie prennent en charge les travaux est parfaitement possible dans ce genre de voies ...
Quoiqu'il en soit, c'est pas le sujet ici, puisque c'est une voie publique ... qui appartient donc à la commune ...
Merci SVP de rester dans le sujet ...
Je suis dans le sujet : vous affichez vos désaccords concernant le statut de la voie et ce qui permet de le déduire, de façon fort intéressante mais un peu complexe me semble t'il pour la mamie en question. Je m'attache à lui suggérer des solutions simples, ne m'en faites pas reproche.
Bref.
Non, le maire ne prend pas en charge les travaux d'entretien de la chaussée totalement privée soit sans accès public.
Ou s'il le fait, il se retrouve devant le juge.
Bonjour Marie
Ugo22 dit dans son dernier post ( 2 août à 15h48 ) que la mairie lui confirmé que la voie est publique .....
La discussion sur le statut de la voie qui a occupé le sujet pendant 2 jours n'est donc plus d'actualité ... La voie est publique ...
La solution simple pour la mamie et pour Ugo22, ce serait d'abord, comme je le lui ai indiqué, si elle n'a pas pu régler le problème en en parlant à sa voisine, de surmonter sa timidité pathologique, et d'appeler la police pour qu'elle fasse son travail et puis ensuite de voir ce qu'il se passe ....
Si le problème perdure, il y aura peut-être des choses à prévoir, mais pour l'instant, on ne peut pas dire grand chose de plus ... Pour régler les problèmes, il faut faire les choses dans l'ordre et commencer par le début ... c'est à dire appeler la police municipale .. et lui demander de traiter à la façon qui sera la sienne .. C'est la police municipale qui proposera ou pas une solution ... et qui verbalisera ... ou pas ...
Pour régler les problèmes, il faut faire les choses dans l'ordre et commencer par le début ... c'est à dire appeler la police municipale
A condition qu'il en existe une dans cette commune !
Sinon c'est plutôt la gendarmerie qu'il faudra appeler.
Bonjour,
A condition qu'il en existe une dans cette commune !
Sinon c'est plutôt la gendarmerie qu'il faudra appeler.
Oui, c'est un peu le problème ... dans ce genre de files ...
trop d'imprécisions ...
Ugo22 est un peu avare en renseignements ... S'il veut aider la mamie, il faudrait qu'il donne bcp, bcp, bcp, bcp plus de précisions ... à tous niveaux ...
Ceci dit, gendarmerie ou police municipale ou police nationale, ça ne change pas grand chose ... et ça revient un peu au même ...
Ceci dit, gendarmerie ou police municipale ou police nationale, ça ne change pas grand chose.
Si, ça change pas mal de choses, pour le résultat attendu.
Il vaudrait mieux pour eux, qu'il existe une police municipale dont la mission est plus spécifiquement centrée sur les incivilités dues aux stationnements.
Dans le cas où il y a seulement une gendarmerie, il sera très difficile de les faire venir surtout lorsqu'il ne s'agit pas d'une voie principale, mais d'une petite impasse avec très peu de circulation. Ou alors, ils vont se déplacer mais sans exigence de priorité et pourront venir un jour alors qu'il n'y a aucun stationnement génant dans l'impasse.
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