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toto / ID 93326

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bjr,


vous pouvez continuer les discussions sur le forum sans messagerie , il vous suffit de lancer experatoo.com , retrouver votre question et vous déclarer sous votre pseudo

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bjr,

si c'est le legs qui est à prendre en compte, pourquoi le code des impôts parle t il de mutation à titre gratuit et non de legs ?la situation de votre oncle est la sans même que la votre , puisqu'il a reçu le bien en legs. Pourquoi un régime fiscal différent?

dans une autre discussion vous avez bien précisé que votre père était décédé avant votre gd mère; les deux immeubles lui appartiennent-t-ils bien en propre et n'étaient-t-ils en rien propriété de votre gd père ?

Si votre gd père était propriétaire, c'est peut être sur sa part qu'il y a un problème ? qui ressemblerait au cas de la donation de votre gd père à ses petits enfants lorsque votre père était toujours vivant ( bonjour les pénalités de retard ) . Plutôt que d'aller voir un notaire, j'irais directement aux impôts


reste le problème de la soulte

le testament dit

je legs un studio , ainsi que la moitié de ce que je possède, titre et argent placés sur mon livret

je legs un studio : il n'y a aucun doute, il s'agit là d'un legs particulier , donc pris sur la quotité disponible

ainsi que la moitié de ce que je possède : il s'agirait d'un legs universel après avoir donné les legs particuliers.

compte tenu de ces éléments , il n'y a pas de soulte à calculer et comme la quotité disponible plus la réserve n'est dépassée, pas de réduction non plus
sauf si vous renoncez au bénéfice du testament ( pour entente familiale et non fraude fiscale ) , auquel cas , vous intervenez comme représentant de votre père ....

mais d'après moi, vous n'êtes pas légataire universel parce que le testament explique ce qu'il désigne par la moitié qu'il possède , à savoir titre et argent. Ce qui est alors qualifié de légataire à titre universel , c'est à dire ne portant que sur une entité bien définie du patrimoine

pour les meubles par exemple , vous êtes à mon avis héritier direct. Si un jour, vous découvrez que votre gd mère a des droits indivis sur un terrain de famille à Brest , vous êtes héritier direct .... etc

bonne continuation, et soyez convaincu, vous bénéficiez du même régime fiscal que votre oncle pour les biens de votre gd mère

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bjr,

Je suis surpris de l'absence de réaction de Pagand

vous êtes héritier direct, je ne suis pas le seul à le dire, donc vous avez droit au même dégrèvement que votre oncle

reste a regarder les notions de legs particulier , à titre universel , et legs universel que vous semblez ne pas connaître, puisque vous acceptez le principe d' une soulte

PS : les chiffres que vous annoncez sont biens faibles , ou le studio ne fait que 15 m2 et la maison à Biarritz n'est qu'un simple garage...

Aide sociale (remboursement sur succession)

Bjr,

je suppose que votre mère était sous tutelle d'une association dépendant du CG, mais qui a sa propre autonomie

le service du CG qui attribue l'aide aux personnes âgées est indépendant de l'association, ils ne peuvent donc pas connaitre la gestion du tuteur


votre cas est surprenant, puisque votre mère avait des revenu suffisant pour le paiement de la maison de retraite, avait elle une aide pour compléter les 10 % pour son argent de poche ?

Renseignements sur la quotité disponibe

Bjr,


Quiconque le désire peut donner hors part successorale sans aucune limite ses biens à certains de ces héritiers naturels, ou même à des personnes extérieures à la famille.

Toutefois, à l'ouverture de la succession, chaque enfant peut exiger que les bénéficiaires des dons ( avant décès) ou des legs ( après décès et par testament) rapportent une somme d'argent en contrepartie des biens afin que cet enfant reçoive le minimum fixé par le code qui s'appelle la réserve ( et non la quotité disponible )
cette action s'appelle la réduction des legs et donation, elle n'est possible qu'au bénéfice des enfants vivants et des descendants des enfants décédés

Si par rapport au défunt, vous n'êtes ni un enfant, ni un représentant d'un enfant décédé, cette démarche n'est pas possible

Si vous êtes un enfant ou un représentant d'un enfant décédé, si vous ne faîtes pas la démarche, vous ne recevrez que ce qui reste au jour du décès moins les legs, ce reste étant partagé à égalité entre les enfants sans tenir compte des donations hors part ni des legs

Si vous êtes un enfant ou un représentant d'un enfant décédé, si vous faîtes la démarche auprès du notaire , vous recevrez au minimum votre part réservataire , sous réserve de l'accord des autres héritiers; bien entendu, si les legs ou les donations hors part sont insignifiantes, vous recevrez plus que la réserve.


Si vous êtes un enfant ou un représentant d'un enfant décédé, si vous faîtes la démarche auprès du notaire , si les autres héritiers refusent de vous donner votre minimum, si vous allez en justice , vous recevrez votre part réservataire


PS les grosses donations faites en avance d'héritage peuvent également porter atteinte à la réserve ....

Usurpation d'héritage par mes frères et soeurs ?

Bjr,
vous n'avez aucun droit sur la succession de votre belle mère. Peut être inconsciemment vous leur faites reproche d'avoir touché l'héritage .... C'est du moins comme cela que j'interprète vous question : c'est surprenant d'envisager des démarches en justice, avant même d'en avoir débattu avec votre père.

D'autre part, il est surprenant que vous affirmiez qu'ils ont hérité. Je ne sais quel sens cela recouvre pour vous, mais cela semble être un avantage.... tout le monde hérite, ce qui ne veut pas dire que les biens soient partagés et disponibles .... Généralement, on laisse le conjoint survivant dans sa maison et les meubles , même si on pourrait le mettre à la rue ... Peut être n'êtes vous pas reconnaissante des efforts qu'ils font ...

C'est dommage de couper les ponts sur un quiproquo !

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bjr,


vous êtes exactement dans la même situation fiscale que votre oncle
héritier direct , bénéficiaire de legs

alors pourquoi une différence fiscale; parce qu'il s'agit d'un legs ? pour votre oncle, il s'agit également d'un legs
La position du notaire reviendrait à dire que tout testament pour les petits patrimoines fait disparaître l'abattement fiscal. C'est absurde. J'ai relu l'article 790 du code des impôts, il parle de mutation à titre gratuit et ne fait pas la différence entre un legs ou une dévolution directe


le notaire semble appliquer une habitude de redressement fiscal habituel dans le cas suivant
- legs d'un bien à des petit enfants qui ne viennent pas en représentation de leur parent , car celui ci est encore vivant (dégrèvement 1564 euros )
- le petit enfant renonce au legs
- le parent reçoit le bien en dévolution directe ( dégrèvement 159000 euros) fait une donation de la valeur du legs , alors même que sans la succession, il ne pourrait faire une telle donation ( dégrèvement sur donation 159000 euros )


vous n'êtes pas du tout dans ce cas de figure.

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bjr,

restons au niveau fiscal ( nous verrons ultérieurement pour la soulte qui à mon avis n'a pas lieu d'être )

que propose le notaire comme dégrèvement pour votre oncle ?

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bjr,

je suppose que le notaire vous annonce que vous n'avez droit qu'à 1564 euros d'abattement . Est ce bien cela ?

Deces de mon papa et sucession

bjr,

le plus simple est d'aller voir votre belle mère et lui demander quel notaire elle a choisi

vous pouvez demande un acte de décès à l'état civil du lieu de décès de votre père, ou un acte d'état civil du lieu de naissance de votre père, ce qui vous permettra de connaitre le lieu de décès. Sur cet acte de décès , si un notaire a dressé un acte de notoriété , mention en est faite, avec les coordonnée du notaire

vous pouvez également dans quelques mois interroger le fichier national des dernières volontés ( je ne me souviens plus du mon exacte ) On trouve les coordonnées sur Service-public.fr ; Vous leur demandez si un testament existe ( joindre chèque de 15 euros ) . Si un notaire a déjà interrogé le fichier , son nom apparaitra sur la réponse

Si il y a des biens immobiliers, vous pouvez également voir avec les hypothèques si une demande de renseignements urgents a été déposée
Si il ne vous répondent pas, déposez vous même une demande de renseignement urgent : le nom du notaire ayant effectué un acte, s'il en est , va apparaître


Si il n'y a pas de biens immobiliers, il n'y a théoriquement pas besoin de notaire si vous acceptez ce que votre belle mère vous transmettra comme étant votre part d'héritage.

égalité des droits dans une succession

Bjr,

la loi prévoit que C peut réclamer sa part réservataire.

si la donation est inférieure à la quotité disponible , A reçoit le complément de la quotité disponible et la réserve est alors servie aux 3 héritiers à égalité


si la donation est égale à la quotité disponible , A ne reçoit pas de legs et la réserve est alors servie aux 3 héritiers à égalité

si la donation dépasse la quotité disponible, en l'absence de demande des autres héritiers , le solde est partagé à égalité entre les 3 héritiers , A et C reçoivent alors moins que leur réserve
si A ou C (ou les deux ) demande(nt) la réduction de la donation, il(s) recevra(ont) sa(leurs) part(s) de réserve


le terme désavantagé n'a pas de sens juridique

Demande d'interprétation des termes d'un testament

Bjr,

On peut considérer que vous venez de votre propre chef pour les legs.
Votre oncle également.

mais vous êtes également héritier en représentation de votre père , pour les meubles par exemple qui ne sont pas légués, ni pour un éventuel droit immobilier sur un bien non cité dans le testament ( indivision, succession non close ... )

C'est la première fois que je vois l'évocation d'une différence entre les droits de succession pour un héritier direct différent selon que ce soit un legs ou un partage classique. Pour moi , on ne doit pas faire de différence.

Non mention de représentation du père défunt dans testament

Bjr,

vous venez dans ce testament comme légataire (de votre propre chef ) .

vous venez également à la succession comme représentation de votre père... Mais le legs entame peut être déjà la réserve de votre oncle, ce qui voudrait dire que vous n'avez plus rien à recevoir comme représentant de votre père

que dit la testament pour votre oncle ? en première lecture , il n'a pas la moitié contrairement à ce que vous avez annoncé au départ

''ainsi que la moitié de ce que je possède , n'a pas de sens car on ne ait pas comment compter l'appartement

Liquidation d'une succession

Bjr,

Présentez vous à l'étude avec ordinateur et appareil photo pour photographier les documents

en cas de refus, si le voisin est d'accord pour témoigner auprès de la chambre des notaires et ensuite auprès du procureur, vous pourrez peut être récupérer une copie de ces documents.

A défaut, aucun espoir ! l'action pénale se prescrit par 3 ans.

Liquidation d'une succession

Bonjour,

Dans votre affaire, je répondrais à l'avocat de votre frère de m'envoyer le projet d'accord amiable par la poste en précisant bien vos propres exigences ( vos remarques annexées au PV de difficultés) Tant que vous n'avez rien, inutile de vous déplacer.

tant que votre frère ne vous a pas assigné en partage auprès du TGI, vous n'avez aucune obligation de prendre un avocat.

Si un jour les grandes lignes d'un partage qui vous convienne vous sont proposées, vous serez bien obligé de vous déplacer dans l'étude du notaire

Le choix entre un avocat du barreau où se juge l'affaire et un avocat situé dans votre ville est pratiquement impossible à préciser. Sachez que l'avocat postulant va générer des frais supplémentaires, et pour ma part, j'ai été obligé de téléphoner régulièrement au greffe du tribunal pour connaître l'état d'avancement du dossier, de me déplacer pour vérifier qu'il déposait bien mes conclusions; j'ai même eu la surprise de voir des conclusions déposées par une collègue qui ne n'avait pas salué préalablement ( c'est pourtant une obligation professionnelle );
Je pense que j'aurais eu les mêmes problème si j'avais traité en direct avec cet avocat.

Le problème, c'est que ce n'est pas l'avocat qui fait le débat sur le fond, mais principalement le notaire. Dans votre cas, il semble être de votre avis; autant prendre l'avocat avec qui vous avez de bonnes relations et qui s'engage à vous informer

Question sur recèle de succession

BJR,

Allez voir la banque pour faire un prêt hypothécaire au nom des 3 héritiers ou d'une SCI . Cela fait 100 euros chacun ( 300 pour la SCI ) de remboursement par mois, je pense que ce n'est pas le bout du monde.

Je ne vous accable pas; vous me faites penser à mes enfants qui ont votre âge et à moi quand j'avais à peine quelques années de plus que vous . Courage! et soyez assuré de toute ma sympathie .

Votre mère ou un amis peuvent peut être vous faire un prêt ....

Question sur recèle de succession

Bjr,

allez voir un banquier et faites un prêt.

les frais de notaire sont des des charges liés au bien immobilier. Si vous ne pouvez pas emprunter 4000 euros, cela est très inquiétant.

J'ai l'impression que le notaire vous met la pression pour vous annoncer dans quelque temps qu'il a un acheteur .... attention à la sous estimation

essayer de mettre 2 notaires sur l'affaire
votre soeur ne pourra pas faire renoncer sa fille , inutile d'insister de ce côté là.

prenez cette affaire comme une initiation au monde de la gestion de bien ... envisagez une SCI , un loyer ... et pourquoi pas la transformation en plusieurs logement.
Bienvenu dans le monde des adultes !

Question sur recèle de succession

Bjr,

non, vous n'avez pas que la voiture pour payer,

vous pouvez faire un prêt avec hypothèque sur la maison,
et si vous pensez ne pas pouvoir rembourser ce prêt sur le long terme , le plus prudent est d'accepter la donation et de prévoir au plus vite la vente de la maison. Il est inutile d'essayer de conserver un patrimoine si l'on n'a pas les moyens d'en payer l'entretien et les charges .

mais vous êtes jeune, vous pouvez quand même parier un peu sur l'avenir. En ces période difficiles, je crois qu'il est judicieux de conserver son patrimoine immobilier.

Question sur recèle de succession

Bjr,

Votre mère a l'usufruit sur la totalité du patrimoine de son mari défunt. Elle a donc tout à fait le droit d'user et de jouir de la voiture.

C'est mieux qu'elle déclare toujours habiter la maison, car celui l'empêcher de vous réclamer une indemnité d'occupation ( un loyer )

si elle veut vous vendre sa part de maison, son notaire engagera sa responsabilité dans l'estimation. Le mieux serait que vous preniez vous même votre propre notaire qui fera sa propre estimation et vous permettra éventuellement de contester

attention, si la maison était un bien du couple formé par vos parents, votre mère en détient la moitié en pleine propriété + l'usufruit sur le reste ; à 60 ans, cela représente donc 75 % de la valeur totale de la maison, à 90 ans , 65%

votre père aurait du divorcer ...

Non mention de représentation du père défunt dans testament

bjr,

question à Pagand : votre père est il bien décédé ?