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toto / ID 93326

Succession de ma grand mère

non, on ne peut déshériter ses enfants , donc vous êtes héritière de votre gd mère , donc vous avez droit à la réserve au minimum.

quand à l'incidence de l'instauration de votre tante comme seule légataire, sauf si le testament exprime une volonté d'avantager l'enfant vivant par rapport à celui qui a une descendance , je ne vois pas en quoi cela diminuerait votre part. Voyez un autre notaire en ne lui parlant que du testament sans lui parler de son collègue...

Heritage de ma mère et sa succesion

un héritage de votre mère ne peut pas devenir un bien commun de son couple, mais votre père en est héritier et selon la date du décès , votre père peut avoir plus ou moins de droit . Vérifiez que votre père n'a pas plus que 1/4 en peine propriété et l'usufruit sur le reste.

Dans ce cas, votre belle mère héritera uniquement de la portion qui appartient en pleine propriété (pp) à votre père
selon le code actuel , elle serait héritière avec vous ; elle aurait donc 1/4 de 1/4 + éventuellement l'usufruit sur 3/4 de 1/4
exemple = valeur maison 400 000
votre père aurait 1/4 en pp soit 100 000 euros + l'usufruit sur le reste
à son décès
votre belle mère aurait 1/16 en pp et 3/16 en usufruit
vous auriez 3/16 en nu propriété et 3/4 en pp


le droit d'usage et d'habitation est exclu de votre cas, qu'il soit temporaire ou viager ...

Succession de ma grand mère

bonjour myriam

tout d'abord , il faudrait créer votre propre fil pour poser une question plutôt que de vous mettre dans un préexistant.

si vous êtes descendant du défunt par le sang, vous êtes héritière par représentation de votre père , à minima pour la part réservataire.

si le testament est antérieur au décès de votre père, je pense que vous remplacez votre père dans le testament
si le testament est postérieur au décès de votre père, on pourrait mettre en doute la santé mentale de votre gd mère

Heritage de ma mère et sa succesion

si votre père n'a que la jouissance d'un bien et non la nu-propriété , sa seconde épouse n'héritera d'aucun droit sur ce bien


généralement, la jouissance du conjoint survivant provient pour partie de droit en pleine propriété, pour partie de droit en usufruit, la nu-propriété cette partie étant attribuée aux enfants

la deuxième épouse ne peut pas hériter de la partie où s'applique la nu-propriété, mais peut acquérir des droits sur le reste...

Heritage de dettes en cas de décès

Bonjour,

en 2007 , la loi a été modifiée pour instituer les enfants de l'héritier renonçant comme héritier. Il faudra donc que vos enfants renoncent également ( attention, il faut l'accord du juge des tutelles pour les enfants mineurs )

Heritage et succession de biens immobiliers

oui , votre fille hérite ainsi que le conjoint survivant.

la seule chose à faire est d'informer votre fille sur votre patrimoine. Préparez un dossier à son intention dans votre bureau ( ou dans un coffre à la banque )

Informations sur un sucession

bonjour,

ce que vous dites est peut être vrai, mais suite à une démarche totalement différente de votre simple division ; On fait entrer en ligne de compte la représentation d'un héritier défunt, la quotité disponible, l'imputation d'un legs et sa réduction

votre gd mère avait deux enfants. Les droits de successions se répartissent en 1 quotité disponible que votre gd mère peut donner à qui elle veut et une part réservataire égale pour chaque héritier. En présence de 2 enfants , la quotité disponible est de 1/3 du patrimoine, la réserve de votre oncle 1/3 et la réserve de votre père 1/3.


Du fait de la représentation , votre réserve est donc la moitié de celle de votre père , donc 1/6 ème

hypothèse patrimoine : 240 000 euros ( 30 000 +200 000 + 10 000 liquidités)
quotité disponible 240000/3 = 80 000 euros
part réservataire 80 000 euros

imputation des donations / s'agissant de legs, ceux ci s'imputent prioritairement à la quotité disponible et proportionnellement à leur valeur
ainsi votre legs est imputé à la quotité disponible pour 69565 euros et celui de votre oncle est imputé pour 10435 euros

le reste sera partagé à égalité entre votre oncle et votre père , ou moitié à votre oncle et 1/4 pour vous

votre oncle recoit 160000/2 + 10435 = 90435 euros
votre père reçoit 160000/2 + 69565 = 149565 euros , dont 74782,5 pour chaque enfant


remarquez que votre père est juste en dessous de l'abattement des droits de successions .

PS : je ne suis pas notaire , mais c'est comme cela que je comprend le mécanisme des réduction de legs. Ainsi on pourrait dire que votre oncle doit recevoir sa réserve uniquement , soit 80 000 euros, mais je crois que c'est une erreur, car la réduction des legs doit se faire proportionnellement à leur valeur
la réduction d'un legs n'est pas obligatoire , il faut que votre oncle la demande. Fiscalement, globalement pour la famille , c'est intéressant de la demander
le calcul que j'ai fait n'a de cohérence que si votre gd mère n'a pas déjà fait de son vivant des donations hors part d'héritage ou des donation si importantes qu'elles dépasseraient la part réservataire du donataire. Attention, la réduction de donations n'obéit pas aux même règles de calculs que celle des legs
Généralement , les biens transmis sont des biens de communautés , sur lesquels les héritiers de votre gd père avaient peut être une part en nu propriété. Il faut faire les calculs sur le patrimoine de la gd mère uniquement

Terrain constructible ou non????

Bonjour,

vous êtes là dans des cas qui démontrent bien toute la complexité de l'estimation d'un bien immobilier qui peut évoluer dans le temps selon de modes et de critères parfois sans lendemain.

terrain devenu inconstructible : déjà , rigoureusement , cela n'existe pas , c'est sans doute la construction d'un logement qui est interdit. Mais peut être est il possible d'y construire un bâtiment agricole, ou un transformateur EDF ... . De plus , vous dites que cela fait quelques mois que le PLU a édicté cette contrainte. Mais si vous avez donné l'accord à un promoteur de déposer un permis et qu'il l'a obtenu, il a encore deux ans pour commencer la construction ....

de même pour le terrain donné en 1984 , votre frère a sans doute construit dessus ... Selon l'importance de l'aléa repéré dans le PPRI ( en Savoie ? ) selon également l'éventuelle volonté que l'Etat pourrait exprimer de racheter le bien ( et dieu sait si c'est imprévisible ) , la valeur peut fluctuer énormément ....


désolé de vous décevoir, mais je crois que seul quelqu'un qui connaît très bien les terrains et ce que l'on peut en faire peut vous éclairer , sans aucune certitude.

Succession et compte bancaire du defunt

Qui dit indivision dit toute opération doit se faire avec l'accord des indivisaires. Pour un compte bancaire, afin de s'en dispenser, chaque indivisaire doit sans doute signer procuration ....

Au décès, la procuration devient nulle est il faut obtenir l'accord de tous les héritiers pour débloquer le compte. L'exception du certificat d'hérédité qui simplifie la clôture des compte d'un défunt ne va sans doute pas s'appliquer et la banque va exiger un certificat d'hérédité+ un accord de tous.

Je ne parle pas du cas où vous refuseriez la succession ! Si de plus la succession devient vacante , cela deviendrait inextricable ...

Succession.comment obtenir sa part réservataire lorsqu'on a été e

n'attendez pas qu'un notaire vous contacte, prenez les devant , sinon si vos demi frères ne parlent pas de vous au notaire, vous allez être exclue ...

Vous dites qu'il y a déjà eu une donation partage dont vous avez été exclue. Déjà votre existence aurait été cachée à un notaire ? Sur ce type de donation, vous n'avez que le droit de réclamer la réduction de la donation (estimée au jour du décès de votre père) afin de recevoir la réserve héréditaire. Si vos frères refusent, ce sera l'action en justice à vos frais , sans même pouvoir empêcher le partage des biens partageables restant au jour du décès.

Rapport donation préciputaire avec réversion d'usufruit

pour moi, il n'y a pas de donation d'usufruit au décès de votre père , mais réserve d'usufruit au moment de la donation de la nu-propriété

imputation se fait en pleine propriété.

arrêtez de parler de rapport qui n'est en rien votre cas. L'imputation est un mécanisme indépendant du partage, et le montant de la réserve héréditaire se fait sur la valeur des biens exempts de toute charge, sans ususfruit.

Rapport donation préciputaire avec réversion d'usufruit

il n'y a pas de rapport pour un bien donné par préciput et hors part

Héritage entre demi-soeurs

la prescription ne joue pas si l'héritier n'est pas averti du décès. Elle est de trente ans pour les successions ouverte avant 2007

les recherches ont elles fait intervenir un cabinet de généalogie? à défaut, vous ne pouvez conclure à l'inexistence d'héritier Z, ni de la prescription.

c'est quoi un certificat de filiation ?

les demi frères sont au même niveau que les frères dans une dévolution entre frères et soeur depuis 2001 , avant, il me semble qu'on applique la fente, c'est à dire que l'oncle serait également héritier...

Droit de l'indivisaire - accès au documents

les comptes bancaire sont bloqués, donc la banque doit refuser tout virement dessus. les seul relevés qu'un héritier peut avoir sans payer ni prouver sa qualité d'héritier , ce sont les relevés après décès

vous dites que les loyers semblent être auprès de la régie ; c'est quoi la régie ?

votre mère a-t-elle participé à la signature d'un acte de notoriété

Renonciation à succession enfants et petits enfants

c'est je crois à la date de la 1ère assignation au fond que l'on prend, donc loi de 2001 , c'est à dire pas d'application de l'article qui précise que les enfants du renonçant viennent à la succession automatiquement.


mais je ne suis pas avocat ...

enfin, vous avez également une liquidation d'un régime matrimoniale à traiter de façon imbriquée ....

Droit de l'indivisaire - accès au documents

Bonjour,

votre mère a droit aux informations concernant les locations perçues après le décès , mais pas à celles perçue avant.

elle doit ouvrir un compte et désigner un mandataire pour verser les loyers dessus. Le notaire n'est pas de par la loi mandataire des biens indivis

préalablement à cela , il faut demander un acte de notoriété. C'est la première chose que le notaire doit faire ( menacez le de donner la déclaration de succession à un conseiller fiscal pour accélérer les délais )

Certificat notoriete/heredite

Bonjour,

en cas de refus de la secrétaire, prenez rendez vous avec le maire. Je pense qu'il sera plus compréhensif, surtout si vous venez avec l'ensemble des héritiers. A noter qu'il ne faut pas dans la vie de votre père il y ait un divorce , des enfants de différents lits.

le code civil dit que l'on peut prouver la qualité d'héritier par tout moyen. Peut être avez vous un de notoriété pour la succession de votre père, ou d'un autre héritage , d'où on pourrait déduire avec certitude votre qualité d'héritière?

Hypotheque sur succession a venir

BONJOUR,

le titre qui parle de succession à venir ne correspond pas au détail de la question qui parle de bien légués

je suppose qu'un défunts vous a légué des droits indivis sur son patrimoine. Je pense qu'il est possible d'hypothéquer ses droits , mais je doute qu'un organisme de prêt soit intéressé... mais peut être un autre héritier...

Questions sur une succession

parce que vous êtes indivisaires sur les dettes , et qu'un créancier exigera le remboursement à un seul. Mieux vaut désigner l'ainé comme mandataire et qu'il garde un peu d'argent pour régler une dette imprévue. Vous ne pourrez pas partager le remboursement des dettes et il faudra verser l'argent au mandataire qui lui s'adressera au créancier.

le notaire va rédiger un acte et le faire publier en marge de l'acte de décès. Un créancier qui recherche le défunt va donc découvrir cet acte et connaître les adresses. Il est probable qu'il écrive au premier de la liste , puis le mois suivant au deuxième, etc jusqu'à trouver un héritier solvable


PS : la suspicion de fraude n'est pas la seule cause de mésentente. Il est des situations qui s'apparentent plus du fanatisme religieux que d'une quelconque logique... ou encore de la folie humaine ...

Questions sur une succession

si vous trouvez un notaire qui accepte de rédiger l'acte de notoriété sans faire la déclaration de succession , je pense qu'il va transférer les avoirs bancaires sur un compte à son étude ( c'est du moins ce qui c'est passé dans une petite succession que j'ai vécue , mais sans doute un peu plus compliquée que la vôtre du fait d'une mésentente apparente entre certains héritiers )

dans votre cas, je pense qu'il y a dans le cas de figure d'un mandataire désigné par l'ensemble des héritiers pour gérer ce patrimoine une confiance qui pourrait s'instaurer .... à voir
bien entendu, il n'est pas prudent de distribuer l'argent trop vite : renseignez vous des délais de prescription...