Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
toto / ID 93326

Succession : désignation des biens propres

Bonjour,

Pourquoi ne demandez vous pas à votre mère de venir passer des vacances dans le gite

un bon album photo pourra appuyer vos réclamations.

enfin, si le gîte est loué, ce sont les locations qui doivent payer les réparations.

Partage dans une succession

Bonjour,

Votre belle mère avec l'aide de votre frère peut obtenir l'accord du juge pour vendre la maison car ils ont la majorité des deux tiers
le produit de le vente sera réparti entre usufruitier et nu propriétaire soit environ 40 % correspondant à l'usufruit, puis sur la nu-propriété c'est à dire sur les 60 % restant , 1/2+1/8 pour votre belle mère , 3/16 à chaque enfant

resumé : votre belle mère reçoit 77,5 % et chaque enfant 11,25 %

Succession de mon frère et tutelle

Bjr,

Si il y a un patrimoine important, contacter en urgence un notaire pour régler la succession de votre père. La donation au dernier vivant ne peut supprimer les droits que vous avez sur la patrimoine de votre père , même si votre belle mère a l'usufruit de la totalité des biens

vu le contexte , il faudrait passer une convention de quasi usufruit ...


excusez moi, j'avais lu trop vite vous message et cru que vous étiez les enfant défunt , ce qui explique le mot belle mère

non, vous n'êtes pas héritiers de votre frère, c'est son épouse qui hérite de la totalité.

Donation avance sur hoirie

Bonjour,

le bien qui vous est donné ne peut vous être enlevé contre votre volonté, mais sa valeur sera déduite de votre part

le bien ne sera pas partagé
mais sa valeur sera prise en compte dans le partage

sous réserve que le reste du patrimoine permette de servir à vos frères et soeur leur part de réserve .... si ce n'est pas le cas, vous seriez dans une situation qui dépasse ma compétence

sachez que vous pouvez passer un accord entre l'ensemble des héritiers et l'imposer au notaire sans qu'il n'ait le droit de s'y opposer

Donation partage équilibrée ou pas ?

les 40 % correspondent au intérêts cumulés et capitalisés que la somme qui vous est donnée rapportera si vous choisissez un placement de bon père de famille

Partage dans une succession

bjr,

il est inutile de relancer le notaire si vous êtes exonéré de droit, c'est à dire si votre part est inférieure à 159 000 euros

Partage dans une succession

Bonjour,

l'abattement des droit de succession étant de 159 000 euros , il n'y a peut être pas de droit de succession à payer dans votre cas; cela explique peut être le peut d'empressement que le notaire manifeste.


avez vous l'actif et le passif de la succession , et l'estimation de la valeur de l'usufruit ?

Succession/ famille recomposée rapport conflictuels/donation.

Bonjour,

Vous êtes en droit de connaître l'état des comptes au jour du décès , de connaître l'actif et le passif de la la succession, et d'exiger un inventaire des meubles.

Vous n'aurez rien sur la période correspondant à la maladie de votre père, mais si il y a des mouvements sur le compte après le décès , il vous seront communiqués


Les fichiers des banques, des assurances ne sont plus obligés de passer par un notaire pour donner les renseignements. Mais ils vous demanderont un acte de notoriété avant de vous répondre ( attention, certains notaires refusent de faire des actes de notoriété sans y intégrer les options des héritiers , ce qu'il ne faut pas accepter )

Vous pouvez expliquer au notaire s'il en est un désigné que vous obtiendrez les renseignements , donc que ce serait plus simple serait qu'il vous les donne

si il refuse , adressez vous à la chambre des notaires

si cela ne marche toujours pas , adressez vous au procureur ( au TGI)

et si cela ne fonctionne toujours pas, faites un référé expertise au TGI ( procédure sans avocat )

bon courage

Demander le partage d'une succession

Bjr,

Sauf accord de votre beau père pour ne pas en bénéficier, tous les biens du couple sont grevés d'un usufruit au profit du conjoint survivant.

Dans ce cas, et selon une jurisprudence récente, il est possible d'exiger devant le tribunal que votre beau père cantonne son usufruit et réalise un partage avec son fils unique. Votre fils aura des biens en nu-propriété et votre beau père les autres en pleine propriété si il est possible de faire des lots.
si il n'est pas possible de faire des lots , certains biens seront vendus aux enchères en nu propriété, c'est a dire bien en dessous du cours du marché.

cette opération créera une taxe de partage de 2,5 % de la masse de la succession qui n'existerait pas si vous aviez la patience d'attendre que l'usufruit s'éteigne

Acte de donation au dernier vivant

Bjr,

le code institue maintenant un usufruit sur l'ensemble du patrimoine du premier époux décédé. Cela semble suffisant pour procurer des revenus au conjoint survivant si certain bien sont loués et si le conjoint survivant reste à son domicile

toutefois,
- si vous n'avez pas d'enfant, la donation entre époux permet de privilégier le survivant
- si vous avez des enfants, il peut être intéressant d'augmenter la part de l'épouse pour des avantages fiscaux, car le conjoint est exonéré
- il peut être également intéressant de donner 1/4 en pleine propriété sur des biens propre , ce qui permet au conjoint de faire une demande en partage sur ces biens lorsque sa santé ne lui permettra plus de gérer son usufruit ...

Succession sans biens immo

celui qui passe à la banque et à qui la banque réclame un document ?
ou celui qui a envie de le faire ?
ou celui qui est désigné par l'ensemble des héritiers ...

ou personne , auquel cas la banque garde l'argent pour payer d'éventuels créanciers. Et dans 10 ans , elle devrait verser le tout à l'état , mais comme la procédure coûte plus que ce qui est sur le compte , je pense qu'ils le gardent ...

PS : si elle était en maison de retraite et qu'elle bénéficiait de certaines aides aux personnes agées, ces aides sont parfois remboursables , mais j'ai cru comprendre que si le patrimoine était inférieur à 40 000 euros, cette disposition ne s'appliquait pas

Succession sans biens immo

Bjr,

sous réserve que votre mère ne laisse pas de conjoint

tous les descendants ont droit à une part
- on partage en 7 7 parts = 7x1/7
- pour un des 7 qui est décédés , on transmet sa part à égalité entre ses descendants ex si 3 descendant 1 part = 1/7 x 1/3 = 1/21

mais avant tout cela, il faut payer les frais d'obsèques, les dettes diverses et éventuellement l'acte de notoriété dont le prix n'est pas négligeable (en 600 et mille euros )

pour une succession simple , les mairies peuvent dresser un certificat d'hérédité dans lequel un héritier désigne l'ensemble de ses cohéritiers : les 3 enfants vivants et tous les petits enfants ''habiles à hériter '' Il vous faudra le livret de famille de vos parents , et ceux de tous les enfants décédés qui ont laissés des enfants ...

Problème d'indivision et dérogation d'un indivisaire

Bonjour,

êtes vous sûr des pourcentage de droits ?
la belle mère n'a-t-elle pas l'usufruit ? ou le droit viager au logement ?

Heritage enfant non reconnu

bonjour,

un testament authentique permet de reconnaître un enfant. Si votre testament est rédigé par un notaire selon la procédure adéquat , votre filiation est établie.

si le testament que vous détenez n'est pas authentique,mais contient d'autres dispositions que votre filiation, il est valable pour les autres dispositions

trop perçu suite à héritage

bonjour,

vous devez rembourser l'héritier ''oublié''

si la banque a été mise en cause, vous pouvez faire transiter l'argent par elle , sachant que les mouvements rentrant sur le compte du défunt sont théoriquement interdits

si la banque n'est pas mise en cause, ou si elle a remis l'argent à un portefort, signez un accord sous seing privé avec l'héritier oublié et faites le transfert d'argent de compte d'héritier à compte d'héritier; garder copie du chèque pour preuve

Partage dans une succession

Bonjour,

la maison a-elle été acquise par votre père et sa seconde épouse ?
quel âge a la seconde épouse ?
combien y a-t-il d'enfants ?
lorsque vous parlez de legs et de 1/4 en pleine propriété, s'agit il d'une donation entre époux?
ou d'un testament instituant votre belle mère comme héritière à titre universel et lui donnant également l'usufruit sur l'universalité des biens ?
ou d'un testament instituant votre belle mère comme usufruitière uniquement , et le notaire qui vous a informé qu'elle avait droit de rajouter 1/4 en pleine propriété ?

Succession de ma grand-mère

non, à l'intérieur des héritiers du premier ordre, seuls les héritiers de degré le plus rapproché sont appelé à la succession et les légataires: un petit fils ne sera appelé que si son père(ou mère) est décédé , si ce père a renoncé à la succession ou si il est désigné par testament comme légataire.

Délai pour régler la succession ?

aux deux délais annoncés par visiteur, il faut rajouter une suspension du délai pour opter tant que le conjoint survivant dispose d'un usufruit...

Heritage de ma mère et sa succesion

votre père avait droit à la moitié + 1/4 de l'autre moitié + la valeur de l'usufruit sur le reste

selon le barème de l'usufruit, si votre père avait 70 ans , cela fait en tout plus de 3/4 c'est à dire plus de 2/3 .... si il était pus jeune , il vous a fait un cadeau en minimisant la valeur de l'usufruit

Succession de ma grand mère

envoyez en urgence une lettre recommandée à votre notaire avec copie à votre tante
- en émettant des doutes sous la volonté de votre gd mère d'avantager une partie de sa descendance
-et en demandant que la réduction du legs de votre tante et vous demander de recevoir à titre d'héritière 1/3 du patrimoine
-à défaut d'accord de votre tante, menacez de vous opposer à la délivrance du legs

citation
''Alors que l'héritier unique ou le légataire universel qui ne se trouve pas en présence d'héritiers à réserve est saisi de plein droit desbiens qui lui sont dévolus, le légataire qui se trouve en présence d'héritiers à réserve doit leur en demander la délivrance (article 1004 et suivants du Code civil) après avoir obtenu une ordonnance d'envoi en possession. ''

citation trouvée dans le dictionnaire juridique
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/legs.php

si un jour vous allez devant le juge , il est probable qu'il rétablira l'égalité entre les deux branche , car avant tout, il examine la volonté du défunt...